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France · Question · Question écrite

12160

Question 12160 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, à compter du 1er janvier 2019. Une telle suppression laisse présager d'une hausse substantielle des charges dues par les employeurs agricoles qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle perspective est inenvisageable, principalement dans les grandes régions viticoles, telles la Charente-Maritime et la Charente où les recours à l'embauche de travailleurs saisonniers pour de nombreuses tâches (taille, tirage des bois, relevage) sont réguliers. Plus spécifiquement, sur l'AOC Cognac, en 2015, 17 000 contrats saisonniers ont été signés, pour un équivalent de 1 930 unités de travail annuel, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole. Avec un salaire moyen de 1,10 fois le SMIC pour ces salariés, c'est une perte financière de 189 euros par contrat et par mois pour l'employeur. À l'échelle de l'AOC Cognac, la suppression du dispositif TO-DE ferait donc perdre plus de 4,3 millions d'euros à la viticulture. Ainsi, face à des risques si considérables pour une filière dont le poids économique pour la France n'est plus à démontrer, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place, d'une part pour préserver l'emploi de main d'œuvre locale face à la menace de recours à des entreprises de prestations de services étrangères et, d'autre part pour compenser les pertes financières qu'auront à subir des exploitants agricoles déjà souvent au bord de la faillite.

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