Question 12164 — assurance maladie maternité

Summary

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement des médicaments innovants en dehors de la dotation globale de fonctionnement pour les patients hospitalisés au sein des établissements publics de santé mentale (EPSM). En France, selon les données agrégées du système national des données de santé (SNDS), les patients vivant avec un trouble psychiatrique ont une espérance de vie inférieure d'environ quinze ans par rapport à la population générale. Outre les effets directs de leur pathologie, cet écart peut s'expliquer notamment par la présence de comorbidités. À titre d'exemple, la prévalence de l'hépatite C est de 5 % chez les patients hospitalisés en établissements psychiatriques contre moins de 1 % au niveau national. Alors que le Gouvernement s'engage sur des objectifs ambitieux comme celui d'éradiquer le VHC d'ici 2025, une inégalité d'accès aux traitements innovants persiste entre les concitoyens. En effet, le modèle de financement des établissements publics de santé mentale ne permet pas le remboursement des molécules innovantes par le biais d'un paiement en sus par l'assurance maladie et fait reposer la charge sur le budget des établissements déjà sous contrainte. Il vient donc demander si le Gouvernement prévoit l'extension des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er mars 2022 aux établissements publics de santé mentale et aux établissements psychiatriques privés à but non lucratif.

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1. 17 October 2023

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