Question 12176 — État

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 18 de la Constitution qui dispose que le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Cette possibilité a été introduite par la révision constitutionnelle de 2008. Elle a été utilisée une fois par Nicolas Sarkozy, lors de la crise financière, et une fois par François Hollande, après les attentats de 2015. Pour sa part, Emmanuel Macron s'est déjà exprimé deux fois devant le Congrès réuni à Versailles. Il a fait connaître son intention de le faire chaque année. L'alinéa 4 de l'article 7 de la Constitution dispose qu'en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit (...) les fonctions de Président de la République sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement. M. le député souligne la présence légitime, au Congrès du 9 juillet 2018, du Président du Sénat, du Premier ministre et de la quasi-totalité des membres du Gouvernement. Dès lors, sans méconnaître l'ampleur et la qualité des services de sécurité déployés sur place, il s'interroge de ce qu'il adviendrait en cas de drame de type attentat ou tuerie de masse. Il note que les États-Unis prévoient, la pratique dite du « survivant désigné » : lorsque le Président prononce son discours sur l'état de l'Union devant le Congrès américain, un membre du cabinet est mis à l'abri dans un lieu tenu secret. Il pense que la réforme constitutionnelle en cours est l'occasion de préciser l'alinéa 4 de l'article 7 de la Constitution en prévoyant par exemple que le Président du Conseil Constitutionnel ou le ministre de l'intérieur ne soit pas présent en cas de réunion, dans un même endroit, du Président de la République, du Président du Sénat et du Premier ministre. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

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Timeline

1. 5 April 2019

   Réponse

   La pratique du « survivant désigné », issue de la tradition constitutionnelle américaine, constitue l'ultime mécanisme de succession en prévoyant que lorsque sont réunis dans un même lieu le président ainsi que l'intégralité de ses potentiels successeurs, un membre du cabinet présidentiel est désigné et placé dans un lieu sûr afin qu'il puisse assurer les fonctions présidentielles dans le cas où le président et ses successeurs seraient amenés à être simultanément empêchés. Ce système parait difficilement applicable en France. En effet, sa singularité peut s'expliquer par le fait que les successeurs désignés sont amenés à exercer les fonctions jusqu'au terme du mandat présidentiel. A l'inverse, la Constitution française prévoit, en cas de vacance ou d'empêchement définitif du Président de la République, la tenue d'une élection anticipée, les successeurs désignés n'étant finalement amenés qu'à assurer un intérim. En toute hypothèse, étendre la liste des successeurs désignés en cas de vacance ou d'empêchement du Président de la République n'apparait pas comme une nécessité absolue dans la mesure où, en pratique, la succession du président n'a jamais été au-delà du vice-président aux Etats-Unis ou du Président du Sénat en France, soit, dans ces deux systèmes, le premier échelon dans l'ordre de succession.

   Source: dateReponse

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