Question 12182 — fonction publique territoriale

Summary

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme du recrutement et de la formation initiale des attachés d'administration et secrétaires de chancellerie qui est en cours et fait naître, au sein des instituts et de leurs conseils d'administration de nombreuses inquiétudes. Ce projet porté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) inquiète les personnels concernés tout comme les élus locaux. Sur la forme, sans aucun bilan de l'activité et des résultats des instituts régionaux d'administration (IRA) depuis la dernière réforme de 2007, sans aucune concertation des usagers de la formation (formateurs, maîtres de stage, attachés stagiaires en cours de formation, anciens élèves, majorité des agents des IRA), le Gouvernement semble s'engager dans une refonte complète du dispositif sur la base d'intuitions et de préjugés. Il aurait mieux valu, dans une recherche de qualité, partir d'un diagnostic étayé faisant état des points forts et des voies de progrès de la formule actuelle. Par exemple, s'il existe une constante qui ressort de toutes les enquêtes d'évaluation concernant les IRA réalisées auprès des anciens élèves et des employeurs depuis plus de 10 ans, c'est bien le plébiscite de la formule des stages au cœur de la formation, véritables incubateurs et accélérateurs de compétences. Sur le fond donc, cette réforme balaie un modèle qui a fait ses preuves au profit d'une nouvelle architecture articulant une formation composée exclusivement d'enseignements en école avec in fine une période dite probatoire (pré-affectation) dont les contours juridiques ne sont pas consolidés. Le modèle robuste qui mixait jusqu'à aujourd'hui des enseignements innovants dans les instituts et une pratique réelle en administration est abandonné alors que depuis longtemps il a fait ses preuves. Associant de façon dynamique enseignements et apprentissages en institut et sur le terrain, ces immersions en administration sont irremplaçables rendant en effet les néo-attachés beaucoup plus employables (opérationnels) et efficaces dès leur prise de poste. Briser ce lien fait courir le risque majeur d'une formation hors sol qui ne permet plus, par ailleurs, une évaluation des compétences de chaque stagiaire, mais privilégie le contrôle continu de connaissances. C'est l'immense paradoxe d'une réforme bâclée qui affiche pompeusement des ambitions d'approche par compétence tout en rendant l'acquisition de ces compétences problématique. En conclusion, Michel Castellani se place dans la lignée des inquiétudes exprimées par les personnels des IRA et les conseils d'administration de ces mêmes IRA qui demandent le report d'une année de la mise en œuvre d'une éventuelle réforme de la formation initiale. Ce report permettra, comme cela était prévu initialement de faire coïncider les nouvelles modalités des concours avec la nouvelle formation et conserver ainsi la cohérence souhaitée d'une formation axée sur les compétences individuelles des stagiaires, et ce dès leur recrutement. Il permettra aussi d'établir un véritable bilan de la formation actuelle en y associant cette fois-ci tous les acteurs concernés (anciens élèves, jurys, employeurs, personnels des IRA, formateurs, membres des CA). Ainsi, les conditions d'une réforme réussie et acceptée par tous pourraient être réunies dans l'intérêt premier des stagiaires et des futurs employeurs. Par ailleurs, il alerte le Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales pour la ville de Bastia et ses alentours. Ce projet de réforme entraînerait une diminution des effectifs de stagiaires présents dans cette ville. Dans cette perspective, il demande la garantie gouvernementale du maintien de l'IRA de Bastia et de ses effectifs en équivalent temps plein aussi bien du côté des personnels de l'institut que de celui des élèves recrutés.

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