Question 12192 — impôt sur le revenu

Summary

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de la mise en place du prélèvement à la source sur les pensions de retraite des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour nombre d'entre elles, les dépenses liées à la dépendance réduisent considérablement l'impôt, les rendant même non-imposables. Pourtant, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'en août 2019, elles vont se voir prélever sur leur pension, un montant équivalent à plus d'impôts que ce qu'elles doivent réellement au fisc : c'est purement et simplement une avance de trésorerie à l'État et un poids supplémentaire sur des budgets déjà forts contraints, même si le prélèvement de cette créance sera in fine constatée comme n'étant pas due. En effet, la décision d'avoir recours à l'accueil en EHPAD, puis l'obtention d'une place si convoitée du fait de la pénurie de lits, détermine définitivement le statut du contribuable concerné : ce n'est pas un lieu de villégiature ! Interrogée sur les modalités d'application, l'administration fiscale semble très réservée sur le versement d'une hypothétique avance confirmée pour le moment aux seuls foyers employant une aide à domicile : paradoxalement l'État commettrait là une injustice sociale flagrante, quand on attend de lui et de ses politiques publiques, de lutter contre les inégalités. Inutile de lancer en mai 2018 à grand renfort de publicité, un Plan de lutte contre la dépendance, pour taxer les intéressés 6 mois plus tard. Le bon sens voudrait donc que l'État épargne à ces personnes des soucis de trésorerie et fasse preuve d'un peu plus de considération et de respect pour leur très grand âge. Il lui demande de ne pas, implicitement, remettre en question le droit légitime à bénéficier du crédit d'impôt en compensation des frais de la dépendance et de procéder à la révision des conditions du paiement de l'impôt pour les personnes hébergées en EHPAD.

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