Michel Vialay

Question 25346 — transports ferroviaires

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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire (SUGE). En effet, le service de la sécurité ferroviaire rencontre une véritable difficulté face à la problématique de la contractualisation, rendue possible depuis 2015 avec la séparation des activités au sein de la SNCF, et qui met en exergue ses limites en multipliant les lignes sans sûreté, en risquant d'être évincée par la sécurité privée, comparativement moins cher. Aujourd'hui, les agents interviennent uniquement en fonction de ces contrats, et non plus en fonction des besoins de sûreté. La mission de service public est ainsi dangereusement mise à mal. La présence de la SUGE n'est plus assurée de manière satisfaisante. La contractualisation des agents de ce service est à remettre en cause, d'autant que le Groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR), leur homologue de la RATP, sera bientôt impacté à son tour par ce mode de financement. Après le 1er janvier 2021, dès lors que le secteur sera privatisé et ouvert à la concurrence, il est hautement probable que les entreprises ferroviaires privilégieront les contrats avec des entreprises de gardiennage et feront appel plus fréquemment aux forces de l'ordre. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.

Question 42179 — personnes handicapées

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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet les associations d'accompagnants des élèves en situation de handicap alertent sur le manque d'effectif lié à cette profession indispensable aux élèves en situation de handicap. La faible rémunération de ces accompagnants et le manque de reconnaissance de la profession conduisent à un manque d'attrait pour cet emploi et donc à une baisse des effectifs. Cette baisse des effectifs d'accompagnants des élèves en situation de handicap se répercute sur la qualité du service fourni auprès des enfants en difficulté car les AESH doivent souvent se répartir entre plusieurs enfants qui ne sont pas toujours ni dans la même classe ni dans la même école. Ces enfants sont donc plusieurs heures par semaines livrés à eux-mêmes et leurs professeurs, qui ont d'autres élèves à gérer, doivent tenter de pallier l'absence d'AESH, mais ne peuvent leur attribuer toute l'attention dont ils ont besoin afin de pouvoir suivre la classe. La formation des accompagnants des élèves en situation de handicap est, de plus, limitée à 60 heures, un temps bien trop faible pour des personnes qui vont être amenées à accompagner des autistes, des dyslexiques, des élèves dans des situations bien différentes. L'absence de statut pour cette profession conduit par ailleurs à des situations variables d'un département à l'autre, cela est inacceptable. Il lui demande quelles actions il compte mettre en place pour réagir face à cette situation dommageable aux élèves en situation de handicap et aux professionnels qui les encadrent.

Question 3021 — automobiles

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Question 280 — collectivités territoriales

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Question 1863 — transports ferroviaires

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Question 35380 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Michel Vialay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA sur marge relative aux terrains bâtis. La TVA sur marge est régie par les dispositions du droit européen (article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA) et par l'article 268 du code général des impôts. Ces réglementations prévoient que la TVA sur marge s'applique, lors de la revente d'un terrain initialement acquis auprès d'un particulier, non pas au prix de revente total, mais seulement à la partie du prix représentant les travaux de viabilisation réalisés en vue d'une revente à un promoteur, à un bailleur ou à une collectivité. Ces travaux de viabilisation réalisés avant revente constituent alors la seule valeur ajoutée taxable. Ces textes excluent expressément de l'assiette de la TVA la fraction du prix de revente représentant l'acquisition faite initialement auprès d'un particulier pour la raison simple qu'elle n'entrait pas dans la chaîne de la TVA. Or lorsqu'un bâti est démoli dans le cadre de la viabilisation, la doctrine fiscale française décide de réinclure le prix d'acquisition initiale. Cette condition relative au bâti ne résulte d'aucun texte. Elle a été créée par l'administration fiscale. Cette position qui est contraire aux textes européens et au code général des impôts alourdit la fiscalité de l'aménagement des territoires et pénalise tout particulièrement les opérations de recyclage urbain. Elle entraîne simultanément une importante perte de ressources pour les collectivités privées de la quasi-totalité des droits de mutation à titre onéreux. La gravité de la question est telle que le Conseil d'État a été récemment contraint de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la légitimité de cette pure doctrine administrative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réajuster la doctrine fiscale, sans attendre que l'État français soit désavoué par la Cour de justice de l'Union européenne sur une décision imposée par la seule administration française agissant de sa propre initiative.

Question 13756 — intercommunalité

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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui instaure une contractualisation entre l'État et les 322 collectivités territoriales locales et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le budget primitif (budget voté par l'assemblée locale en début d'exercice) est supérieur à 60 millions d'euros. Après avoir dans un premier temps rogné la dotation globale de fonctionnement, ces contrats imposés par l'État limitent la progression des seules dépenses de fonctionnement à un maximum de 1,2 %, inflation comprise, chaque année pendant trois ans. Ce taux pouvant être abaissé lors de modulations très technocratiques. Aucune disposition réaliste n'a été prise par le Gouvernement pour inclure les jeunes EPCI dans le dispositif qui sont traités de la même manière que des communautés urbaines qui ont un régime de croisière bien établi. Toute action autofinancée ou quasi autofinancée devient donc impossible, dès lors que l'on ne s'interroge que sur les dépenses. Cette disposition peut donc conduire les collectivités et EPCI à refuser, entre autres, les portages de financements européens ainsi que ceux de la politique de la ville. Le refus d'analyser certains types de dépenses afin de les exclure comme les intérêts de la dette ou la participation à des syndicats mixtes, dont l'objet même est de réaliser des équipements, est l'un des autres impacts de cette disposition. Par exemple, première communauté urbaine de France (408 000 habitants), la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, en pleine phase de création, voit donc même son taux d'évolution réduit à 1,05 % par an. Pourtant, son rôle d'aménageur du territoire est fondamental pour développer l'emploi et assurer un cadre de vie de qualité pour toutes les générations qui habitent ses communes membres, et ne devrait pas se voir ainsi stoppé dans son élan, privé de sa liberté d'action. Il est clair que la contractualisation n'a de contractuel que le nom puisque rien n'est négociable et interdit l'exercice normal des compétences qui sont dévolues aux collectivités et EPCI concernés. Cette situation amène à s'interroger sur la possibilité de financer des projets identifiés comme emblématiques et stratégiques. Par exemple, pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, se pose la question de comment financer : les travaux au titre de la mobilité pour accompagner l'arrivée d'Éole, les acquisitions foncières pour accompagner les projets structurants (tout particulièrement les voies nouvelles des ZAC entreprises), la sortie de l'A13 à Mantes-la-Jolie, les projets liés à la sortie de l'A13 à Orgeval (projet de la zone des 40 sous), les équipements liés à la rénovation urbaine (NPRU), etc. Il lui demande donc de prendre en compte la spécificité des jeunes communautés urbaines dans une contractualisation réellement négociée.

Question 12192 — impôt sur le revenu

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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de la mise en place du prélèvement à la source sur les pensions de retraite des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour nombre d'entre elles, les dépenses liées à la dépendance réduisent considérablement l'impôt, les rendant même non-imposables. Pourtant, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'en août 2019, elles vont se voir prélever sur leur pension, un montant équivalent à plus d'impôts que ce qu'elles doivent réellement au fisc : c'est purement et simplement une avance de trésorerie à l'État et un poids supplémentaire sur des budgets déjà forts contraints, même si le prélèvement de cette créance sera in fine constatée comme n'étant pas due. En effet, la décision d'avoir recours à l'accueil en EHPAD, puis l'obtention d'une place si convoitée du fait de la pénurie de lits, détermine définitivement le statut du contribuable concerné : ce n'est pas un lieu de villégiature ! Interrogée sur les modalités d'application, l'administration fiscale semble très réservée sur le versement d'une hypothétique avance confirmée pour le moment aux seuls foyers employant une aide à domicile : paradoxalement l'État commettrait là une injustice sociale flagrante, quand on attend de lui et de ses politiques publiques, de lutter contre les inégalités. Inutile de lancer en mai 2018 à grand renfort de publicité, un Plan de lutte contre la dépendance, pour taxer les intéressés 6 mois plus tard. Le bon sens voudrait donc que l'État épargne à ces personnes des soucis de trésorerie et fasse preuve d'un peu plus de considération et de respect pour leur très grand âge. Il lui demande de ne pas, implicitement, remettre en question le droit légitime à bénéficier du crédit d'impôt en compensation des frais de la dépendance et de procéder à la révision des conditions du paiement de l'impôt pour les personnes hébergées en EHPAD.

Question 33006 — sécurité routière

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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar et les données enregistrées ou non par celles-ci. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.

Question 44162 — archives et bibliothèques

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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des bibliothèques en ligne proposées par les CSE. L'article R. 2312-35 du code du travail exonère de cotisations sociales les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille, au titre desquelles les bibliothèques. L'évolution des méthodes de travail de ces dernières années, accentuée par le télétravail, encouragé pour des raisons sanitaires par le Gouvernement, a entraîné de profondes mutations dans l'organisation du travail au sein des entreprises, qui s'est en quelque sorte exporté au domicile des salariés. De nombreux CSE ont dès lors opté pour une digitalisation de leur offre de services afin de continuer à assumer pleinement leur rôle auprès des salariés et de leurs familles. À ce titre, ils ont notamment digitalisé leur bibliothèque, permettant ainsi à l'ensemble des salariés de pouvoir continuer à bénéficier de cet outil dont nul ne conteste l'utilité. Cette adaptation semble tout à fait pertinente au regard de la situation sanitaire actuelle dont on annonce qu'elle pourrait se renouveler dans les années à venir, ce qui nécessitera de renforcer encore davantage les offres digitales pour maintenir un niveau équivalent de service. À cet égard, il semble important de prendre en compte cette évolution sociétale et entrepreneuriale et de considérer que les bibliothèques en ligne répondent aux mêmes objectifs et aux mêmes conditions que les bibliothèques in situ . Il lui demande bien vouloir lui confirmer que la notion de bibliothèque doit être entendue de façon globale et inclure sa forme digitale, particulièrement indispensable pour de nombreux salariés.

Question 39567 — logement

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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les logements rendu insalubres par les locataires. Le 16 octobre 2019, il a déposé une proposition de loi n° 2329 visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendus insalubre par un locataire, et il est dommage qu'elle n'ait pas encore été débattue. En effet, aujourd'hui, si un logement est déclaré insalubre, c'est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Quand un appartement est rendu insalubre par le locataire, le propriétaire est alors impuissant et brocardé comme étant le responsable de l'état du logement. Aucune enquête sur la responsabilité du locataire, aucune distinction n'est faite. Seul est mentionné l'état du bien, au détriment de la non-responsabilité du propriétaire qui est alors doublement impacté : moralement et financièrement. L'achat d'un bien immobilier donné à la location représente le plus souvent pour les propriétaires le fruit d'une vie de labeur. Ce placement constitue pour eux une sécurité pour l'avenir, leur permettant la plupart du temps de s'assurer un revenu complémentaire pour leurs vieux jours. Qu'on se mette à leur place, ce genre de situation doit cesser ! Face à la situation de ces propriétaires de plus en plus nombreux, dont la position est parfois ubuesque et qui se retrouvent soumis à des procédures longues et éprouvantes afin de faire entendre leurs droits, il est nécessaire que le Gouvernement fasse évoluer les textes, pour que cette injustice prenne fin dans les meilleurs délais. Il lui demande à quelle échéance elle interviendra en faveur de ces propriétaires victimes.

Question 39664 — enseignement supérieur

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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les résultats d'affectation de Parcoursup car de nombreux lycéens l'ont interpellé à ce sujet. Par exemple Maëlis 17 ans, 18,5 de moyenne générale, engagée dans la vie de son établissement : toutes ses demandes refusées, elle est sur liste d'attente pour entrer dans deux facultés à la rentrée prochaine, dont sa faculté de secteur. Ou encore Samuel 17 ans, élève brillant, recommandé par ses professeurs : n'a pour le moment obtenu aucune affectation pour la rentrée prochaine. Comme Maëlis et Samuel, ce sont près de 31 000 étudiants de plus qu'en 2020 qui sont attendus à la rentrée prochaine dans l'enseignement supérieur. Mais, le 27 mai 2021, ils sont nombreux à n'avoir reçu aucune affectation malgré leurs résultats excellents et leurs dossiers irréprochables. En 2020, la situation était déjà problématique avec 93 000 élèves sans affectation à la suite de la première phase d'admission de Parcoursup. Elle risque d'empirer cette année, avec des réorientations forcées pour ces jeunes, qui se sentent contraints de trouver d'autres voies par crainte de se retrouver sur la touche. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place et sous quel échéancier pour qu'aucun néo-bachelier ne soit laissé sans proposition d'affectation cette année.

Question 4647 — santé

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Question 41340 — économie sociale et solidaire

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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur la place laissée au producteur dans la REP ASL. Aujourd'hui, le cahier des charges concernant la REP ASL, dans sa deuxième version présentée en CiFREP le 17 juin 2021, dispose que « l'éco-organisme met à disposition des opérateurs du réemploi et de la réutilisation, qui sont éligibles aux financement de fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation [...] les articles de sport et de loisirs usagés issus de la reprise assurée par les distributeurs, par les clubs [...] ». L'adoption par le Sénat de l'amendement du Gouvernement, orientant l'intégralité des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS, laisse penser que le marché du réemploi n'est assuré exclusivement que par les acteurs de l'ESS. Cette mesure limite la capacité de la filière à atteindre les objectifs de réemploi en limitant son nombre d'acteurs. Il est nécessaire de mieux considérer le rôle des entreprises commerciales dans la mise en œuvre de l'économie circulaire dans un cadre collaboratif et égalitaire avec l'ESS : dans le cadre du fonds réemploi et réutilisation d'une part et dans le cahier des charges (les sections 5.1 à 5.5 sur la possibilité de réemploi via les circuits des distributeurs) d'autre part, en ne limitant pas ces sujets aux seuls acteurs de l'économie sociale et solidaire. Si le cadre législatif de la REP doit être le moteur de la transition écologique, les subventions générées, en permettant le développement économique du réemploi, de la réparation et du recyclage, doivent faciliter la mutation de l'ensemble des acteurs de la filière, entreprise commerciale et ESS, de manière égalitaire. Il faut promouvoir une REP ouverte, large et perméable, qui facilite les échanges pour la rendre la plus dynamique possible et répondre à son objectif de valoriser les produits pour créer, au bénéfice de tous, un maximum de valeur environnementale, sociale et économique. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la place qui sera laissé aux producteurs dans cette REP ASL.

Question 4013 — tourisme et loisirs

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Question 2340 — ordre public

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Question 19834 — agriculture

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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, « nosema ceranae » s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres maladies fongiques comme le couvain plâtré ou le couvain pétrifié touchent environ 10 % des ruches. Les experts estiment que la dynamique de population est freinée de 10 à 30 % selon le taux d'infestation. L'autre conséquence des maladies fongiques pour l'apiculture est indirecte mais tout aussi réelle, elles réduisent la biodiversité et donc la qualité du bol alimentaire des butineuses, les défenses immunitaires des abeilles sont affaiblies, ce qui peut entraîner des phénomènes de surmortalité. Les experts de l'ONU sur la biodiversité (IPBES) viennent d'ailleurs de publier un rapport alarmant sur cette perte de biodiversité. Les années fastes, les oléo-protéagineux (colza et tournesol notamment) assurent environ les deux-tiers de la production de miel en France directement, ou indirectement en contribuant au développement des colonies permettant de récolter d'autres miellées. Les moyens de lutte existent. Pour être efficaces, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition une large palette d'outils adaptés à toutes les situations en prenant notamment en compte les conditions pédoclimatiques. Les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs font craindre aux apiculteurs une réduction de ces cultures agricoles mellifères pourtant indispensables à l'alimentation des abeilles et à la production de miel. C'est donc tout l'équilibre de la filière apicole qui se retrouve aujourd'hui menacé par le développement des maladies fongiques accéléré par le changement climatique. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir les apiculteurs par des programmes de recherche ambitieux, ainsi que les agriculteurs pour leur garantir l'accès aux moyens de lutte efficace afin de maintenir les cultures mellifères au cœur des territoires et préserver ainsi le précieux service de la pollinisation.

Question 29746 — armes

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M. Michel Vialay interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition d'armes de catégorie B à titre sportif. Un arrêté ministériel du 28 avril 2020 vient faciliter le fait de s'armer sans pratiquer ou participer à des compétitions de tir. En effet, avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, lors d'une demande d'acquisition d'arme les demandeurs étaient contraints d'effectuer 3 tirs contrôlés espacés de 2 mois. Afin de pouvoir renouveler leur autorisation d'acquisition les licenciés devaient renouveler ces tirs contrôlés espacés de 2 mois tous les 5 ans. Dorénavant, seule l'obligation des 3 tirs pour une nouvelle demande d'acquisition reste en vigueur. L'arrêté ministériel supprime donc le carnet de tir et l'assiduité des tireurs est laissée à l'appréciation des présidents des clubs de tir de délivrer les autorisations pour les demandes d'acquisition d'armes de catégorie B. De plus, cet arrêté prévoit que les détenteurs actuels d'armes de catégorie B seront tenus d'effectuer au minimum 1 tir par an afin d'obtenir un avis favorable du président pour un renouvellement ou une nouvelle acquisition d'armes de catégorie B. Au regard de ces éléments, et afin de garantir la sécurité des Français, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour durcir les conditions d'octroi des autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B.

Question 23927 — pollution

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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019, autorisant l'épandage des boues issus de la station d'épuration « Carré de Réunion » par le syndicat hydreaulys, sur 54 communes des Yvelines. Les habitants refusent néanmoins de subir cette pollution des grandes villes, sous prétexte que leur ville dispose de terres agricoles. La ville de Bréval se voit même devoir absorber ces boues quand les leurs sont pourtant incinérées ! Agriculteurs et professionnels du secteur sont opposés à cet épandage sur les terres agricoles, du fait d'une non-compatibilité avec des productions de qualité. Ces déversements entrainent également des graves nuisances pour les habitants de ces communes : odeurs pestilentielles, présence de métaux lourds, nuisance du transport par camions, etc. L'ADEME, le CNRS ou encore l'INERIS, ont collaboré à la réalisation d'une évaluation des risques sanitaires qui a d'ailleurs démontré à cette occasion la persistance des substances nocives présentes dans les sols après épandage des boues. Cet impact sanitaire n'est malheureusement nullement pris en compte dans le cadre de l'arrêté préfectoral précité. Aussi, dans le souci de maintenir une agriculture qui respecte la santé des habitants, la nature et la qualité des productions agricoles, il souhaite ainsi que le préfet des Yvelines revienne sur sa décision et que d'autres solutions plus vertueuses soit retenues. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 29740 — agriculture

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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. L'an dernier, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites dans l'hexagone, contre plus de 40 000 il y a 20 ans. Heureusement, la douceur observée en début d'année 2020 a été bénéfique et la mortalité a été plutôt faible cet hiver. Les colonies sont donc vigoureuses et prêtes à se développer. Mais pour réussir à relancer la production française, les efforts doivent se concentrer sur deux priorités : la nutrition et la lutte contre les parasites et pathologies. Tous les scientifiques s'accordent à dire que des abeilles bien alimentées sont plus robustes. Loin d'être responsables de la mortalité des abeilles, les agriculteurs, tirant eux aussi bénéfice de la pollinisation, sont appelés à l'aide par les apiculteurs pour lutter contre la famine des abeilles : cultures mellifères (colza, tournesol, lavande, luzerne...), jachères apicoles ou intercultures en fin d'année, sans oublier les haies ou les prairies naturelles. L'autre menace pour les abeilles est sanitaire. Elle fait écho à l'épidémie de coronavirus à laquelle la France doit faire face. Il s'agit d'un parasite externe de l'abeille originaire de Chine : le Varroa destructor , face auquel les moyens de lutte des apiculteurs sont très limités. Les apiculteurs appellent à encourager le développement des cultures agricoles mellifères en donnant aux agriculteurs tous les moyens techniques nécessaires, ainsi qu'à prendre des mesures incitatives en faveur des mesures agro-environnementales contribuant directement à améliorer le bol alimentaire des abeilles, comme les jachères mellifères. Les apiculteurs ont aussi de fortes attentes dans la recherche publique et privée pour les aider à lutter contre l'ennemi n° 1 des abeilles, le Varroa destructor . Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces besoins clairs exprimés par les apiculteurs.

Question 29776 — crimes, délits et contraventions

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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières de véhicules. En effet, durant la période de confinement engendré par l'épidémie de coronavirus qui a frappé le pays, un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public. À Paris, par exemple, toutes les fourrières et préfourrières ont été fermées. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Or les fourrières font payer aux automobilistes, lorsqu'ils viennent récupérer leur véhicule, des frais journaliers, qui s'accumulent donc jour après jour. Dans la plupart des villes de France, les tarifs s'élèvent à la somme de 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues. Mais à Paris, ces frais atteignent 29 euros par jour. Aussi, des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des montants particulièrement conséquents, puisque dépassant parfois le millier d'euros. Obliger les automobilistes à régler les frais correspondants aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement s'avère particulièrement injuste et choquant. Au regard de ces éléments, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour l'annulation des frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.

Question 4053 — retraites : généralités

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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur la nécessité d'agréer la Confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle revendique donc une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées et de leurs ayant droits. Il serait, en effet, légitime que la confédération française des retraités puisse siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale, notamment. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 25374 — archives et bibliothèques

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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation qui est faite aux fournisseurs d'ouvrages (libraires, grossistes, éditeurs) de déclarer à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) les ventes effectuées à des bibliothèques, pour ensuite être facturés à hauteur de 6 % de la commande. En plus des charges qui leur incombent, cet axe met à mal leur équilibre financier parfois fragile, notamment pour les plus petites structures. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures d'allègement ou de suppression de cette taxe.

Question 11761 — professions de santé

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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés et contraintes liées aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue des personnels hospitaliers. À l'heure où il manque cruellement d'infirmières, une aide-soignante qui réussit le concours se trouve en proie à de grandes difficultés pour harmoniser : le financement du coût de la formation en école d'infirmière, environ 7 200 euros par an ; le maintien de son salaire sur la durée de la formation, alors qu'elle est fonctionnaire et restera au sein de l'AP-HP selon des modalités convenues et l'autorisation d'effectuer cette formation qui dure 3 ans et non demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Dès 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 formalisait la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. Le droit à la formation professionnelle continue doit permettre l'amélioration de la qualification, voire l'évolution de la carrière. Au sein de l'AP-HP, la simplification des procédures pourrait avoir un effet bénéfique et susciter des vocations parmi des ayants-droits moins qualifiés. Il demande au Gouvernement d'agir en conséquence face à cette problématique et souhaite être informé des dispositifs qui verront le jour.