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France · Question · Question écrite

12194

Question 12194 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Pensions

Source updated

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Taxation · Pensions

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Summary

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les abattements fiscaux concernant les donations avec renouvellement tous les 15 ans. La possibilité de renouvellement est passée de 6 ans à 15 ans suite à l'allongement de l'espérance de la durée de la vie. Pour les personnes qui sont atteintes du cancer de l'amiante (mésothéliome), l'espérance de vie est hélas considérablement réduite et une durée de quinze ans est bien trop longue. Une seconde donation est bien souvent impossible à faire de son vivant. Pour remédier à cela, la durée entre deux donations pourrait-être ramenée à 5 ans pour les personnes atteintes de ces pathologies. Éléments concernés par la mesure : déclaration de don manuel et de somme d'argent (imprimé 2735), articles 635 A et 790 G du code général des impôts ; donation entre grands-parents et petits enfants (actuellement 31 865 euros) ; don en argent aux enfants et petits-enfants (actuellement 31 865 euros) ; don en argent entre parents et enfants (actuellement 100 000 euros). Champ d'application pour bénéficier de la réduction : aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition amiante sous les trois conditions suivantes pour en bénéficier ; être atteint d'une maladie professionnelle, cancer de l'amiante (mésothéliome avec un taux d'incapacité permanent de 100 %) ; avoir bénéficié de l'attribution de l'allocation des travailleurs de l'amiante (retraite amiante ACAATA) ; être âgé de plus de 70 ans. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de rendre effectives ces dispositions.

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