Christian Hutin

Question 1838 — numérique

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Question 1944 — Parlement

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Question 38525 — mer et littoral

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M. Christian Hutin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences dramatiques liées aux largages massifs en Manche, Mer du Nord et Mer Baltique d'armes et de munitions chimiques à l'issue des deux conflits mondiaux. Ce sont des millions de tonnes de munitions en tous genres qui ont été déversées au large des côtes et qui représentent aujourd'hui un véritable danger. Après plus d'un siècle d'immersion pour certaines d'entre elles, les spécialistes indiquent que l'étanchéité des enveloppes métalliques n'est plus assurée. Selon les experts et scientifiques, une telle catastrophe environnementale et écologique pourrait aboutir à une élimination de toutes vies (flore et faune) pendant plusieurs décennies voire plus d'un siècle. Par ailleurs, un projet d'implantation d'un parc industriel éolien au large de Dunkerque est à l'étude. Cette implantation sur plus de 50 km2 ne peut que se heurter à cette question qui devient très urgente et particulièrement délicate. Il rappelle également qu'il se situerait en pleine zone Natura 2000 ainsi que sur les lieux de combats en mer de l'opération Dynamo ou furent tués des milliers de soldats français et britanniques. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre pour une prise en compte effective de ce problème majeur qui est devant nous.

Question 35571 — assurance maladie maternité

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M. Christian Hutin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de remboursement du « kit de biopsie » nécessaire au dispositif de prévention des cancers et notamment du cancer du sein. En effet, d'un coût de 35,60 euros, cette somme est loin d'être négligeable pour beaucoup de Français. Devant cette dépense, beaucoup d'entre eux font le choix de retarder, de reporter cet examen. On sait à quel point la prise en charge tardive des pathologies obère dangereusement les chances de guérison. Si on souhaite que les campagnes de prévention soient les plus efficaces possibles, il est indispensable que les outils, comme les kits de biopsie, soient remboursés par la sécurité sociale. il lui demande donc de bien vouloir l'informer des décisions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Question 35822 — mer et littoral

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences pour le littoral dunkerquois et la qualité des relations de la France avec le royaume de Belgique du projet de création d'un gigantesque parc éolien en mer à dix kilomètres des côtes françaises. En effet, le vice-premier ministre belge, M. Vincent Van Quickenborne, dans un courrier en date du 17 décembre 2020 adressé au président de la commission particulière du débat public, a mis en lumière les nombreuses interrogations, difficultés voire complications importantes entre les deux pays que cette installation ne va pas manquer de créer. Le vice-premier ministre pointe notamment du doigt les atteintes manifestes à la souveraineté belge soulevées par ce projet, notamment un obstacle au droit de passage inoffensif, ce qui constituerait une violation de l'article 24 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer dont les deux pays sont signataires, des entraves à la sécurité des transports maritimes, des entraves au trafic aérien, des entraves aux opérations « search and rescue », des entraves aux opérations de largages de parachutistes, une pollution visuelle, des impacts sur l'environnement et des impacts écologiques, commerciaux et touristiques, sans compter les nombreuses demandes de la part des autorités belges d'informations et de rendez-vous auxquels elles n'auraient pas obtenu de réponses. Incontestablement, la question de l'implantation de gigantesques parcs éoliens, dont l'efficacité énergétique et l'utilité dans la lutte contre le réchauffement climatique posent de plus en plus d'interrogations et se heurtent à un nombre sans cesse croissant de citoyens, devient source de multiples complications. De plus, ces projets deviennent sources de tensions avec les pays voisins sur le plan international. Par ailleurs, M. le député est de ceux qui pensent que la nature actuelle du projet portera gravement atteinte aux intérêts stratégiques et économiques fondamentaux du littoral français et de la compétitivité du Grand port maritime de Dunkerque. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des réponses qu'il compte donner au gouvernement belge suite à ses nombreuses interrogations, afin d'éviter à la France d'inutiles tensions internationales, préjudiciables pour tout le monde.

Question 38979 — établissements de santé

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du post-covid notamment en terme respiratoire. « Manquer d'air » est quelque chose d'épouvantable et se sentir mourir n'est pas rare pour un certain nombre de concitoyens, notamment pour tous ceux qui, atteints d'insuffisance respiratoire, et ils sont très nombreux en particulier dans le dunkerquois. Beaucoup, sans nécessairement avoir été atteints par le virus, sont dans la situation de post-covid. Pour se protéger, ils sont nombreux à avoir cessé toutes activités. Face à une telle situation, alors que le littoral dunkerquois a été particulièrement touché par la pandémie, M. le député s'interroge sur les raisons pour lesquelles les soins de suite respiratoires, à la tête desquels il y avait un pneumologue, ont été supprimés il y a peu de temps et ne sont pas remis en service à l'hôpital de Dunkerque et maritime de Zuydcoote. C'était un formidable outil qui aidait grandement les victimes d'asphyxie permanente à réapprendre à respirer sous la surveillance d'un personnel compétent. Les patients pouvaient également y suivre des stages de rééducation respiratoire qui s'adressaient aussi aux personnes atteintes d'obésité. Il souhaite donc connaître les moyens qu'il compte mobiliser afin de remédier à cette situation.

Question 34138 — énergie et carburants

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M. Christian Hutin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre du futur parc éolien offshore au large de Dunkerque. En effet, une part sans cesse plus importante de citoyens ne parvient pas à se satisfaire du débat public concernant l'installation de 46 éoliennes géantes sur le littoral dunkerquois. Incontestablement, les citoyens demandent que soit organisé un référendum sur cette implantation qui non seulement marquera durablement le paysage mais dont les conséquences économiques, sociales et environnementales leurs posent de plus en plus de problèmes. Par ailleurs, de nombreuses voix s'élèvent sur le rapport coût économique/coût de production des éoliennes (coûts environnemental avec notamment la nécessité de l'extraction des terres rares et de l'utilisation des métaux rares), le modèle d'exploitation (investissement, exploitation, maintenance, quel type d'entreprise, quelle présence de l'État, quelles obligations liées aux directives européennes sur la mise en concurrence des énergies), le coût pour les finances publiques quant au rachat de l'électricité dite « verte », la réalité pour l'emploi local, l'impact faune et flore, la sécurité sur un rail de navigation hyper compétitif, la sécurité liée aux centaines de milliers de tonnes de munitions et d'armes chimiques déversées dans la mer du Nord au large de Dunkerque et de la Belgique après les deux conflits mondiaux, les conséquences pour la France et l'indépendance énergétique d'approvisionner massivement le pays en Chine pour la fabrication des éoliennes, les conséquences de la sortie du nucléaire de la Belgique en 2025 remplacé massivement par des centrales à gaz qui ne seront jamais prêtes d'ici là ? Les réunions du débat public ne peuvent satisfaire et remplir l'objectif d'une véritable prise en compte démocratique d'un projet de cette dimension, impliquant autant de conséquences. L'organisation d'un référendum s'impose aujourd'hui afin que l'ensemble de la population puisse donner son avis et de plus en plus de Dunkerquois le demandent. M. le député est de ceux-là. Il lui demande donc de bien vouloir participer à la mise en œuvre de ce processus qui doit permettre d'aboutir à une véritable concertation et à une décision partagée et acceptée par la population.

Question 38447 — défense

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M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'attestation qui démontre que le marin ayant navigué sur des bâtiments de guerre, a réalisé des activités professionnelles ouvrant droit à un suivi post-professionnel au titre de l'amiante. En effet, la marine nationale ajourne actuellement cette « attestation amiante » nécessaire pour engager un suivi post-professionnel. Les militaires et les marins en particulier ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, pour bénéficier a minima d'un suivi médical. Dans ce cadre, il est important pour les marins de pouvoir bénéficier de ce suivi médical. Ces derniers sont très inquiets, au regard des nombreux décès liés à une exposition professionnelle à l'amiante. Il est clair que de nombreux marins sont lésés par ces atermoiements pour obtenir l'attestation. Cette situation laisse un sentiment d'injustice chez celles et ceux qui furent marins sur les bâtiments de la « Royale » et qui ont défendu les intérêts du pays. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.

Question 176 — enseignement

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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce d'une fermeture de classe à l'école Pasteur de Capelle-la-Grande (Nord). La forte mobilisation des parents d'élèves ainsi que des enfants qui fréquentent cet établissement, démontre l'attachement de ces derniers à leur école. Cette fermeture viendrait pénaliser des familles souvent issues de milieux populaires qui ont bien compris qu'un enseignement de qualité dans des classes à effectifs raisonnables représente une véritable chance. De plus, une pareille annonce sera interprétée comme un recul vis-à-vis des engagements de campagne du Président de la République. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

Question 1093 — arts et spectacles

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M. Christian Hutin interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du musée des beaux-arts de Dunkerque. Celui-ci est fermé depuis plusieurs années et la perspective de sa réouverture dans un nouveau lieu avec un nouveau projet culturel ne semble pas à l'ordre du jour. Un tel équipement, qui fait partie du paysage local et de l'histoire est indispensable au développement culturel du territoire. Par ailleurs, le musée des beaux-arts de Dunkerque dont les réserves sont importantes et de grandes qualités seront également dispersées sans que nous ayons de véritables perspectives quant à leur devenir. Les habitants du littoral dunkerquois sont attachés à ce musée qui doit contribuer au rayonnement de l'agglomération. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'offrir un nouvel avenir au musée des beaux-arts de Dunkerque.

Question 15279 — nuisances

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M. Christian Hutin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les très nombreuses nuisances que subissent les riverains de l'autoroute A16 au niveau de la commune de Coudekerque-Branche (Nord). L'augmentation du trafic routier, notamment des camions, entraîne un niveau sonore qui devient difficilement supportable pour l'ensemble des habitants qui jouxte cet équipement autoroutier essentiel pour le lien avec l'Europe du nord. L'installation d'un mur anti-bruit est désormais une nécessité pour que les riverains puissent retrouver un peu de calme et de sérénité. Il est évident que ces difficultés iront en s'accentuant au fur et à mesure de l'augmentation du trafic routier dans les années à venir. Il lui demande donc de lui faire connaître les moyens qu'elle compte mettre en œuvre afin de remédier à une situation qui ne cesse de se dégrader.

Question 2168 — travail

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M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi « don de jours de repos » (article L. 1225-65-1 et article L. 1225-65-2). En effet, dans la situation actuelle, il semblerait que celle-ci n'est applicable qu'à un parent ayant un enfant gravement malade. L'expérience montre l'efficacité et l'humanité de ce dispositif, permettant de mettre en application au sein d'une entreprise une solidarité réelle entre salariés au profit d'un ou d'une collègue ayant à faire face à une situation familiale difficile. Cependant, pourrait-il être envisagé d'élargir cette loi aux ayants droits directs (conjoint/conjointe/enfant) ? Ce qui n'est pas le cas actuellement. L'élargissement du dispositif à l'époux/l'épouse/le conjoint officiellement reconnu serait une amélioration de cette mesure de solidarité active dans le monde du travail. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il lui serait possible de prendre afin d'élargir ce dispositif « don de jours de repos ».

Question 15881 — mer et littoral

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences dramatiques que vont entraîner en mer du Nord et en Baltique, les trois milliards de tonnes d'armes chimiques et conventionnelles qui furent coulées afin de s'en débarrasser, suite aux deux conflits mondiaux. Le littoral dunkerquois semble parmi les plus menacés par ce qui peut se transformer en catastrophe écologique et sanitaire de très grande ampleur. Aujourd'hui, ces déversements restent méconnus mais les conséquences environnementales sont graves. Les barils qui les confinent mettent entre 80 et 100 ans à rouiller. Ils commencent actuellement à diffuser leur poison dans la mer. Il suffirait que 16 % des substances s'échappent pour éradiquer toute forme de vie pendant des siècles. Les scientifiques prédisent une catastrophe sans précédent... En Europe, la France est le pays le plus touché pour la période 1914-1918 et l'Allemagne pour la période 1939-1945. Entre ces deux pays, les fonds marins qui longent le littoral belge forment un vaste tapis de bombes toxiques et de faible profondeur. Face à ce danger, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il compte prendre tant au niveau national qu'international pour conjurer cette menace, une vaste coopération entre les pays concernés étant une obligation indispensable.

Question 35037 — professions et activités sociales

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M. Christian Hutin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accord du Ségur et l'oubli des centre médico-sociaux. La fédération a à plusieurs reprises informé son ministère de l'incidence de cet oubli, qui a pour conséquence de vives tensions dans les établissements médico-sociaux et sociaux. À titre d'exemple, dans bien des établissements, le personnel du service de soin infirmier à domicile ne peut pas en bénéficier alors que tous les agents de l'établissement y ont droit. M. le ministre se doute bien que les agents de ce service sont en colère alors qu'ils ont été présents lors des deux vagues de covid-19. Ils n'ont pas hésité à venir en renfort mais en décembre 2020 la différence sur le salaire sera tout de même de 183 euros pour un agent ayant le même grade et la même spécificité au sein d'un même établissement. Aujourd'hui, les agents envisagent de démissionner (parfois d'un CDI), car ils souhaitent désormais travailler dans les structures permettant de les intégrer. Le recrutement sera donc très difficile car les postes ne sont plus attractifs sur le plan financier. Ces difficultés de recrutement seront croissantes et augmenteront les difficultés à faire tourner dans de bonnes conditions les services de soins à domicile, alors que la priorité du Gouvernement était la prise en soin à domicile. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements.

Question 14526 — éducation physique et sportive

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nouveau format du baccalauréat prévu pour 2021. Parmi les changements envisagés, l'un d'entre eux concerne la suppression du sport de l'examen final. Le baccalauréat fait l'objet d'une vaste réforme et son nouveau format devrait entrer en vigueur en 2021 (élèves inscrits en seconde aujourd'hui). Si le contenu précis de la réforme n'est pas encore intégralement connu, les premières informations témoignent d'une place du sport moins importante. Dans un entretien accordé au Journal du dimanche fin septembre 2018, M. le ministre laissait entendre que le latin et le grec seraient « les deux seules options qui rapporteront des points bonus dans le nouveau baccalauréat » . Les deux seules options, donc, pas de sport, ni de troisième langue vivante ni de disciplines artistiques. Alors que le Gouvernement appelle de ses vœux une Nation française plus sportive avec un objectif de 3 millions de nouveaux pratiquants, alors que les pathologies liées à la sédentarité et au manque d'activités physiques touchent un nombre croissant de jeunes, alors que, enfin, la France a obtenu l'organisation des jeux Olympiques de 2024 il y a quelques mois à peine, le choix du retrait de l'EPS (éducation physique et sportive) comme discipline optionnelle au baccalauréat est totalement incongrue, incompréhensible et à contresens de tous les objectifs affichés. Ce choix est par ailleurs (et une nouvelle fois) un mauvais signe donné aux acteurs du sport et aux élèves impliqués dans les pratiques sportives. Des parents s'interrogent d'ores et déjà sur la pertinence ou non de maintenir leur enfant en section sportive si (je cite) « au final ça ne leur apporte rien du tout ». Alors que les pays anglo-saxons font de la pratique sportive un des piliers majeurs de leur système éducatif, une telle dévalorisation de la plus-value que devrait apporter le sport dans un cursus scolaire en France finira par tuer les sections sportives, vider les activités UNSS et, au final, affaiblir les filières sportives françaises. Il souhaite donc connaître ses intentions afin de remédier à cette perspective.

Question 31078 — commerce et artisanat

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des buralistes à l'issue de la période confinement. En effet, la profession a constaté qu'en fermant brusquement les frontières, les résultats des départements frontaliers ont fortement augmentés. Nord : + 40 % ; Ariège : + 71 % ; Pyrénées-Atlantiques et Pyrénées Orientales : + 52 % ; Moselle : + 32 % ; Alpes Maritimes : +13 %. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est pourquoi il lui demande de se prononcer sur les mesures suivantes : la réduction à une seule cartouche (10 paquets) par personnes, de la quantité de cigarettes pouvant être ramenée de tout pays de l'Union européenne par un particulier (contre 4 actuellement) ou à 250 grammes de tabac à rouler (contre un kilo actuellement) ; le gel de toute évolution de la fiscalité tabac jusqu'à la mise en place d'une démarche d'harmonisation entre la France et ses voisins immédiats ; le maintien en permanence, d’effectifs douaniers et policiers sur les zones de passages des frontières afin de maintenir des contrôles réguliers dans le cadre d'une démarche dissuasive. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de rendre ces mesures effectives.

Question 35315 — bois et forêts

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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités d'exportation à partir de la France des grumes de bois traitées à la phosphine. Il convient notamment de proposer une alternative de traitement par fumigation des grumes de bois non écorcées sur le territoire français pour l'exportation vers les pays hors de l'Union européenne. La forêt est une richesse nationale de la France. Avec 31 % du territoire encore aujourd'hui réservé à la forêt, et avec une progression de près de 1 % par an, il s'agit d'une réserve de richesses et d'emplois considérable pour le pays. Pourtant, l'exploitation des opportunités offertes est limitée, aussi bien dans la gestion interne que dans l'exportation, ce qui représente un manque à gagner important pour l'économie du pays. Aujourd'hui, en France, la désinfection des conteneurs de grumes de bois en partance pour l'étranger se fait encore et uniquement par traitement thermique. Ce procédé, basé sur la chaleur produite au gasoil, est cher et peu écologique. En effet, 250 litres de gasoil sont nécessaires pour désinfecter un unique conteneur. Pour remplacer ce procédé, il est possible d'effectuer la désinfection des conteneurs au phosphure de magnésium (PH3), gaz naturel par exemple dégagé par les arbres mourant en forêt. Ce traitement, réalisé par l'intermédiaire des Degesh Plate , un produit du groupe industrialo-chimique allemand Detia Degesh, est à ce jour validé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (A.N.S.E.S.), mais n'a pas obtenu l'aval de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (D.R.A.F.F.) ni de la direction générale de l'alimentation (D.G.A.L.). Pourtant, ce traitement économique et écologique est reconnu et utilisé par de nombreux pays étrangers : l'Allemagne, la Chine, l'Australie, l'Amérique latine, la Nouvelle-Zélande, des pays vers lesquels le bois français est exporté pour être transformé. En France, l'entreprise 3DS basée à Dunkerque est à même de valoriser et utiliser ce fonctionnement. L'utilisation de ce process serait fortement profitable à l'économie française. En effet, son développement à l'échelle nationale permettrait de rapatrier dans les ports français le trafic de grumes de bois qui sont aujourd'hui exportés par la Belgique, laquelle utilise le traitement au fluorure de sulfuryle, un process hautement néfaste pour l'environnement. Si l'on ajoute à cela un emploi direct ou indirect créé tous les cent conteneurs, rapatrier le marché d'exportation du bois en France serait l'occasion de création de nombreux emplois sur le territoire national. Les responsables fumigateurs français s'étonnent de l'absence de validation par les autorités sanitaires d'un procédé en tout point favorable à l'économie française. C'est notamment le cas pour l'exportation vers la Chine. Il le prie donc de faire connaître les visées de reconnaissance de validation de ce processus de fumigation par les organismes de contrôle phytosanitaire .

Question 32997 — sang et organes humains

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture du site EFS de Dunkerque qui approvisionne en produits sanguins sept établissements de santé dont le CH de Dunkerque et le CH de Calais. Cette fermeture n'est pas sans conséquence pour les patients de la région car selon le plan prévu on dépendrait de Lille et Lens pour Calais. Cette situation oblige l'hôpital de Dunkerque à créer un dépôt de sang. Or l'annonce faite en janvier 2020 au directeur du CH de Dunkerque de la fermeture du site EFS lui laisse peu de latitude face à une décision unilatérale et non concertée. L'argument avancé est celui d'une efficience plus importante de l'EFS, mais ce qui se fera au détriment des établissements de santé de la région, qui devront se réorganiser pour obtenir les produits sanguins et supporteront notamment des coûts de transports plus importants. Cela se traduira par une perte majeure d'efficacité d'accès pour les patients aux produits sanguins qui leur sont indispensables. Le stockage de produits sanguins sur le littoral dunkerquois est d'autant plus indispensable que le territoire est en première ligne pour les maladies professionnelles et les risques industriels. Il souhaite donc connaître dès que possible les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à cette urgence sanitaire.

Question 29607 — fonction publique hospitalière

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite par son ministère quant à l'exclusion des départements du Nord et du Pas-de-Calais de la liste des 33 départements les plus touchés par le covid-19. À ce titre, les personnels des établissements hospitaliers ne toucheraient pas la prime d'un montant de 1 500 euros mais celle d'un montant de 500 euros. Si cette décision s'avérait fondée, elle serait non seulement incompréhensible mais surtout profondément injuste et provoquerait, à juste titre, colère et indignation. Les soignants sont tous allés « au front » avec le même dévouement. Faut-il également rappeler les nombreux transferts de patients qui sont intervenus à l'occasion de cette crise sanitaire (toujours pas terminée) permettant de soulager tel département, telle région? À seul titre d'exemple, près de 40 personnes sont hélas décédés rien qu'au centre hospitalier de Dunkerque, sans compter les Ehpad ainsi que les morts à domicile. Il lui demande donc de bien vouloir revoir et réexaminer cette situation, notamment au regard de ce que leur doit la Nation.

Question 29890 — sécurité routière

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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les règles appliquées aux signaleurs qui exigent que ceux-ci soient titulaires du permis de conduire. Cette obligation pénalise de nombreux signaleurs au sein de leurs associations, notamment les plus jeunes qui par ailleurs y prennent souvent des responsabilités dans le bureau ou le conseil d'administration. Il est évident qu'une telle disposition constitue un frein important à l'investissement d'un certain nombre de personnes dans ces associations tout en limitant l'arrivée de jeunes gens dont la présence est très utile quant à l'organisation de nombreux événements. Pour les adhérents de ces associations, ils souhaitent tout d'abord rendre service et pratiquer un loisir dans lequel ils se sentent utiles. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Question 30607 — justice

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M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné jeudi 11 juin 2020 la France dans l'affaire des appels au boycottage de produits israéliens. Cette décision, très attendue, vient contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, la Cour de Strasbourg juge à l'unanimité que la France a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme sur la liberté d'expression. Elle rappelle que cet article « ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général ». Dans sa décision, la Cour européenne souligne que « les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d'intérêt général, celui du respect du droit international public par l'État d'Israël et de la situation des droits de l'Homme dans les territoires palestiniens occupés, et s'inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale ». Elle ajoute qu'ils « relevaient de l'expression politique et militante ». En conséquence, il est évident que la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010 par la garde des sceaux de l'époque, est désormais caduque. Cette circulaire demande en effet aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de « boycott » des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine. Il lui demande donc de bien vouloir engager dans les plus brefs délais l'abrogation de la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010, afin de mettre la France en conformité avec la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

Question 30610 — logement

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M. Christian Hutin interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les locataires de logements sociaux de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Son article 12 prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé. Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères et la différence, positive ou négative, entre les recettes des opérateurs, majoritairement issues des enchères, et leur revenu autorisé est compensée via l'application, au sein du tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel (tarif ATRT) d'un terme tarifaire dédié. Il semblerait que l'impact sur le coût du chauffage répercuté par les bailleurs soit loin d'être négligeable. Plusieurs exemples lui ont d'ores et déjà été signalés d'augmentations significatives, difficilement compréhensibles et impactant sensiblement le pouvoir d'achat de personnes avec des revenus modestes voire très modestes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Question 2067 — logement

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences pour la ville de Dunkerque quant à l'annonce faite d'exclure le territoire de la commune des dispositifs prévus par la loi « Pinel ». Cette décision aura des effets négatifs sur l'économie locale et sur sa politique de développement. À ce jour, c'est environ un tiers des acheteurs qui se décident en fonction des opportunités que proposent le dispositif « Pinel ». Il est aisé d'imaginer les conséquences immédiates qu'aura cette suppression sur le marché immobilier tant dans l'achat que sur l'investissement. En outre c'est toute la chaîne du BTP qui sera impactée négativement par le manque à gagner, le ralentissement de l'activité et les professionnels qui travaillent sur la commercialisation des projets immobiliers concernés. Par ailleurs, la définition du zonage permettant l'accès au dispositif doit être vue avec plus de précision. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de réintroduire la ville de Dunkerque dans le dispositif « Pinel ».

Question 2664 — travail

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