France · Question · Question écrite
12195
Question 12195 — impôts et taxes
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Taxation
Source updated
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Summary
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour les ménages français sur la contribution à l'audiovisuel public. Jusqu'à l'application de la réforme, tout foyer exonéré de taxe d'habitation est également exonéré de façon automatique de la contribution à l'audiovisuel public. Dès lors qu'une part croissante des foyers français sont amenés à ne plus s'acquitter de la taxe d'habitation, se pose aujourd'hui la question du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Cela apparaît d'autant plus notable qu'en l'absence de taxe d'habitation, l'établissement de fiche d'imposition pour la seule redevance audiovisuelle implique des interrogations sur le coût de l'ensemble de la procédure au regard des sommes perçues. Interrogé sur le sujet, le parlementaire souhaite connaître sa position. À supposer que cette contribution soit aussi amenée à voir son impact réduit, il souhaite connaître les mesures de financement compensatoires qu'envisage d'instaurer le ministère.
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Réponse
text · FR
Question
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- Frédéric Reiss · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12195
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