Question 12205 — logement

Summary

Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de places de mise à l'abri et d'hébergement pour les femmes seules ou accompagnées, avec ou sans enfant de moins de trois ans. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, au cours de l'été 2018, 54 familles étaient sans solution de logement à la sortie de la maternité avec leur nourrisson, pour partie mises à l'abri grâce aux nuitées d'hôtel obtenues par le 115. Lorsque des hommes ou des femmes en détresse appellent le 115, ils se confrontent parfois à l'application de critères visant à hiérarchiser la misère sociale et économique. Ce fut notamment le cas dans le département des Hauts-de-Seine à l'été 2018, qui avaient dépassé le quota de nuitées hôtelières. Ainsi, les mères seules et plus particulièrement celles accompagnées d'enfants de moins de trois ans doivent être prioritaires. Par un système de vase communiquant, des familles dont les enfants auraient tout juste trois ans et quelques jours sont mises à la rue pour tenter de loger des enfants à peine plus jeunes. Si le département de la Seine-Saint-Denis n'a pas été confronté à ce plafond de limitation des nuitées à l'été 2018, c'est que les places existantes ne suffisent même pas à l'atteindre. Les solutions de mise à l'abri ne sont clairement pas à la hauteur du besoin réel. Pire, elles ne s'inscrivent pas dans un objectif de réduction durable du mal logement. Seuls 3 % des personnes quittant un hébergement d'urgence le font pour un logement pérenne. Les associations locales font face à la baisse des budgets et à la réduction des crédits alloués au BOP 177 annoncée en mars 2018 de 9 %. D'une part, le Gouvernement a annoncé l'objectif de réduction du budget de 57 millions d'euros en quatre ans sur les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). De l'autre, le Gouvernement a indiqué vouloir pérenniser 5 000 hébergements d'urgence supplémentaires (CHU). Quel est donc l'objectif de cette politique qui viserait à augmenter le nombre de places de mise à l'abri tout en réduisant les moyens dédiés à l'accompagnement et à la réinsertion sociale des personnes très en difficulté ? En Seine-Saint-Denis, on dénombre entre 150 et 200 personnes faisant appel au 115 sans obtenir aucune réponse. Des chiffres qui ne donnent absolument pas la mesure du nombre de familles qui ne tentent même plus de joindre le service. Les villes, les départements et les associations s'emploient à orienter les familles au jour le jour sans aucune certitude de pouvoir les accueillir de façon pérenne. L'État a l'obligation légale de mettre à l'abri toute personne vulnérable. Elle lui demande de lui apporter des précisions concernant les moyens nouveaux et supplémentaires envisagés pour améliorer l'accueil en mise à l'abri et en hébergement et la prise en charge des femmes seules ou accompagnées d'enfants sans pénaliser des familles et des femmes isolées qui seraient considérées comme non-prioritaires.

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