Question 12207 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des aides au logement par la loi de finances 2017 pour l'année 2018. La loi de finances pour l'année 2018 prévoit dans son article 126 la suppression des aides au logement pour les accédants à la propriété, pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er février 2018. Cette suppression a été une véritable surprise et ce d'autant plus qu'elle est passée assez inaperçue. Tellement inaperçue qu'il semblerait que même les administrations concernées n'en avaient pas connaissance. Aujourd'hui, cette suppression soudaine met dans la difficulté de nombreuses personnes puisque certaines avaient consenties des compromis de vente en fin d'année 2017, avec la promesse des aides aux logements pour les aider à accéder à la propriété, sans avoir à charge un prêt trop onéreux. Ces personnes ont ainsi, postérieurement à février 2018, signé l'acte de vente, persuadées de pouvoir bénéficier de ces aides et non informées qu'elles allaient être supprimées. Au-delà de ces situations particulières, la suppression de ces aides à l'accession à la propriété, destinées à des personnes au revenu modeste, est un véritable frein. Aussi, elle lui demande si la règle ne peut pas être appliquée avec plus de souplesse notamment pour les compromis de vente signés avant décembre 2017 et le cas échéant, ce qui peut être mis en œuvre pour compenser la suppression de ces aides.

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