Question 12217 — fonction publique territoriale

Summary

M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et son impact sur les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte actuel de fragilité financière de ces entités. Actuellement, la législation permet que la perte involontaire d'emploi, suivie d'une période de travail dans le secteur privé excédant 65 jours, neutralise la démission dans la fonction publique territoriale, conduisant à l'octroi rétroactif de l'ARE. Cette contrainte financière est imposée aux collectivités. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement des modifications législatives visant à « sécuriser« les collectivités territoriales face à ces demandes d'ARE, compte tenu de leur situation budgétaire précaire et du caractère obligatoire de cette indemnisation, contrairement aux situations similaires dans le secteur privé qui sont examinées en commission.

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1. 17 October 2023

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