Question 1222 — marchés publics

Summary

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères applicables à la commande publique. Il est impératif d'être plus vigilant dans les marchés publics afin de respecter les règles d'attribution et de favoriser davantage les TPE PME françaises mais aussi les entreprises qui vont faire travailler les salariés français. Même si des améliorations ont été constatées ces dernières années, le manque de rigueur de l'administration ou le manque de contrôles font que certaines décisions de la commande publique posent question. Il apparaît par exemple que des marchés publics d'État sont remportés par des entreprises dont l'implantation en France est limitée, voire qui sous-traitent à l'étranger, ou même par des sociétés étrangères, alors que leurs tarifs pour l'offre publique sont plus élevés que ceux d'entreprises françaises répondant au même marché public avec une qualité d'offre équivalente. Ces TPE et PME françaises sont alors écartées du marché public de manière difficilement compréhensible, au prétexte de critères flous non démontrés, par exemple la « pertinence des moyens humains dédiés à l'opération ». Cet état de fait est d'autant plus problématique que les marchés publics sont payés avec l'argent des contribuables et qu'à ce titre le tarif le plus avantageux devrait toujours être privilégié. De manière plus générale, les critères de la commande publique sont à remettre en question. L'accent devrait être davantage mis sur certaines priorités telles que favoriser les emplois français, les entreprises françaises, les TPE et PME locales, etc. Le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. L'obligation d'allotir avait été renforcée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, loi dite « Sapin 2 ». Ainsi, depuis cette loi, « lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ». Mais aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devrait être la règle tend à devenir l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent en effet de renoncer à l'allotissement, créant ainsi un environnement très défavorable aux petites et moyennes entreprises. Enfin l'indépendance des donneurs d'ordre est un point clef sur lequel il convient d'insister. Des cas de préférence d'entreprises de la part de certains donneurs d'ordre (directeurs de service, adjudicataires) semblent être d'usage. Cela est tout simplement inacceptable. Par le contrôle de légalité et par son action de conseil aux acheteurs publics, le Gouvernement est en position d'influer sur les modalités de la commande publique. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour redonner de la justice et du sens économique et social dans l'attribution des marchés publics et afin de perfectionner les critères de la commande publique.

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1. 30 April 2021

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