Question 12220 — retraites : généralités

Summary

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, accordant une bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Annoncée en 2021 par le Président de la République, prévue donc par la loi du 14 avril 2023 et maintes fois promise par les gouvernements successifs depuis 2023, la publication du décret d'application n'a toujours pas été mise en œuvre. Une situation incompréhensible et inacceptable compte tenu de la mission essentielle de secours et d'assistance assurée par les sapeurs-pompiers volontaires et l'engagement citoyen de ces 200 000 femmes et hommes, socle du modèle français de sécurité civile et qui permet de répondre sur l'ensemble du territoire aux crises et catastrophes de toutes natures. De plus, les SPV forment et sensibilisent aux comportements qui sauvent et font la promotion de l'engagement citoyen. La publication dans les meilleurs délais du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 serait une juste et concrète reconnaissance du rôle majeur des sapeurs-pompiers volontaires en matière de sécurité et de secours. Il est enfin nécessaire que les dispositions du décret respectent la volonté du législateur, qui permet le bénéfice d'une bonification de trimestres pour les SPV pouvant justifier d'au moins dix années de service. Ainsi, il lui demande des précisions quant aux dispositions du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 afin de s'assurer que ces dernières prévoient le bénéfice de la bonification de trimestres aux SPV pour celles et ceux justifiant d'au moins dix années de service et quant à la publication dans les meilleurs délais de ce décret.

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Timeline

1. 13 January 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 June 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 June 2026

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• Question

  text · FR · 13 January 2026

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