France · Question · Question écrite
12227
Question 12227 — sécurité des biens et des personnes
Introduced
13 January 2026
Last action
13 January 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 January 2026
Summary
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de crimes et de délits commis par des individus faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au cours de l'année 2025. Alors que la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue un enjeu central de sécurité publique et de crédibilité de l'action de l'État, de nombreuses interrogations demeurent quant à l'effectivité de l'exécution des OQTF. Plusieurs faits récents ont mis en cause des individus sous le coup d'une telle mesure administrative dans la commission d'infractions parfois graves, nourrissant l'inquiétude légitime des citoyens. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le nombre total de crimes et de délits commis en 2025 par des personnes faisant l'objet d'une OQTF au moment des faits, ainsi que la répartition de ces infractions selon leur nature, notamment les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens, les infractions liées aux stupéfiants, les violences ou encore les homicides.
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Timeline
13 January 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 13 January 2026
Sponsors
- Marine Hamelet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12227
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE12227
- france · QANR5L17QE12227 · source updated 13 January 2026