Question 12238 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la différence qu'il existe quant à l'attribution de Ma Prim'Rénov aux sociétés civiles. Une SCEA est au même titre qu'une SCI une société civile. En effet, ces deux types de sociétés civiles se rejoignent sur bien des points. Elles sont fiscalement transparentes, toutes les deux possèdent des associés responsables du passif social au prorata de leurs parts, l'activité exercée par chacune d'elle est de nature civile (immobilier pour la SCI et d'exploitation agricole pour la SCEA), possède, en cas de litige, du même tribunal (judiciaire en l'occurrence), doivent avoir au-moins deux associés lors de leur création et enfin, elles doivent toutes les deux émettre des titres appelés « parts sociales ». Toutes ces ressemblances n'expliquent finalement pas pourquoi elles s'opposent au sujet de l'attribution de Ma Prim'Rénov. Cette dernière est possible pour une SCI, si un ou des associés habite le logement de la SCI à titre gratuit. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si elle pourrait réfléchir à la possibilité que les SCEA soient également éligibles au programme « Ma Prim'Rénov » (dans les mêmes conditions que les SCI) afin de donner aux bâtiments d'habitation des exploitants agricoles la possibilité de les rénover et éviter ainsi une consommation énergétique trop importante.

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1. 17 October 2023

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