Question 12247 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le suivi relatif à la délivrance de médicaments pour les assurés de la caisse primaire d'assurance maladie. Les pharmaciens sont parfois confrontés à des situations de fraude liée à la délivrance de médicaments. En effet, il est possible pour un client de se procurer des médicaments prescrits par différents médecins et délivrés par différentes pharmacies. Il apparaît que lorsque les pharmaciens remarquent la délivrance abusive de médicaments, ces derniers peuvent alerter les CPAM afin de dénoncer cette situation. Cependant, les CPAM ne seraient pas en mesure, quant à elles, de détecter ce type de situation sans l'intervention préalable d'un professionnel de santé tel qu'un pharmacien, auprès de cette dernière. Cette pratique de fraude peut mettre la santé des clients en danger et contribuer à la vente illégale de médicaments. Aussi lui demande-t-elle son avis concernant cette situation, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin que les CPAM disposent d'un dispositif de détection de telles situations.

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1. 20 January 2026

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  text · FR · 20 January 2026

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