Question 12248 — assurance maladie maternité

Summary

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 relative à la prise en charge de soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. À ce jour, la mise en œuvre concrète de cette loi reste freinée par l'absence de publication de plusieurs textes d'application (décrets et arrêtés). Cette situation entretient une incertitude pour les patientes, notamment concernant le reste à charge, l'hétérogénéité des refus et la sécurisation des démarches. Afin de renforcer l'accompagnement des patients dans les suites de chirurgie et de traitements du cancer du sein, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage et dans quel délai, en particulier : un calendrier ferme de publication des textes réglementaires attendus, une mesure transitoire nationale du ministère et de la Caisse Nationale d'assurance maladie (CNAM) pour sécuriser la prise en charge, la liste opérationnelle des soins et dispositifs concernés ainsi que les modalités pratiques de leur accès.

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1. 20 January 2026

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  text · FR · 20 January 2026

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