Question 12263 — elections and referendums

Summary

Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l'État. Dès lors, article L. 70 du code électoral dispose que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le ballot, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un ballot. Le montant de la subvention est fixé par tour de ballot selon les modalités de calcul suivantes: 44,73 euros par bureau de vote (70 000 environ); 0,10 euros par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du ballot (environ 50M d'électeurs pour les municipales 2026). Les frais d'assemblée électorale s'élevaient à 7,92 M€ pour les élections européennes (tour unique) et 14,82 M€ pour les élections législatives anticipées de 2024 (deux tours). Pour les élections municipales de 2020, ces FAE s'élevaient à 10,22 M€ (ce qui représente une moyenne de 291,49 euros par commune). Pour les élections municipales de 2026, ils sont estimés à 10,5M€. Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les frais d'assemblée électorale permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un ballot, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'État et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Les services de l'État accordent une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale. Ainsi, toute revalorisation des frais d'assemblée électorale devrait faire l'objet d'une concertation avec les élus locaux et leurs associations, dans le cadre du contexte budgétaire actuel. Par ailleurs, à Paris, Lyon et Marseille, les frais d'assemblée électorale sont en progression du fait de la tenue d'un ou deux tours de scrutins supplémentaires dans ces communes. L'impact budgétaire de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 aimed at réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a ainsi été pris en compte et a fait l'objet d'une information des communes concernées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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