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France · Question · Question écrite

12264

Question 12264 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Education, Budget

Source updated

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Healthcare · Education · Budget

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Summary

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes et des orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. S'il aboutissait, ce projet risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Ainsi, au vue des risques présentés, il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement en la matière pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.

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