Question 12264 — professions et activités sociales

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le statut des assistants familiaux. Fin 2021, environ 200 000 jeunes bénéficiaient d'un accueil en dehors de leur milieu de vie habituel au titre de l'aide sociale à l'enfance (+2,4 % sur un an), et 50 % d'entre eux étaient placés en famille d'accueil. Cependant, malgré l'augmentation du nombre d'enfants bénéficiant de ce mode de placement, le nombre de professionnels diminue, faute d'avoir su maintenir l'attractivité de ce métier. Cette situation doit aussi être mise en perspective avec l'afflux de mineurs non accompagnés dans le contexte des vagues migratoires successives auxquelles sont confrontées la France et l'Union européenne. En réponse, la loi relative à la protection de l'enfance du 7 février 2022 se voulait répondre à ces défis. Toutefois, il est évident que les mesures adoptées ne sont pas à la hauteur des attentes des professionnels. Face au recul de la moyenne d'âge des assistants familiaux, s'établissant à 56 ans, la loi a instauré un report de l'âge limite de l'exercice de la profession à 70 ans. Face à la pénibilité, elle a proposé un week-end de répit, mesure qui ne trouve pas de mise en application concrète car elle reste à la discrétion des départements, qui, pour la plupart, n'ont pas les moyens de la mettre en oeuvre et doivent faire face à une pénurie de professionnels. Dans ce contexte, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle réforme du statut des assistants familiaux afin d'assurer à chaque enfant accompagné dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance des conditions favorables à son développement et à son insertion sociale.

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1. 17 October 2023

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