Question 12266 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nouvelle circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. L'abrogation de la circulaire TFPF2022383C du 22 décembre 2020 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. Il s'agit d'une suppression qui relève des économies budgétaires de 5 % de chaque ministère annoncé par Mme la Première ministre. Cette suppression s'effectue au détriment des retraités de la fonction publique, qui se retrouvent victimes d'un ajustement budgétaire décidé par le Gouvernement. Alors que les niveaux de pension des retraités de la fonction publique font l'objet de vives critiques, cette mesure leur ajoute une charge financière supplémentaire malgré les éminents services rendus à la Nation par ces derniers tout au long de l'exercice de leur fonction. Non seulement c'est un signal négatif envoyé par l'État pour les personnes désireuses d'entrer dans la fonction publique afin de servir la France mais c'est aussi une marque d'ingratitude à l'égard des anciens fonctionnaires, particulièrement ceux les plus modestes. Dans le contexte actuel, cette mesure ne peut que nuire à l'attractivité de la fonction publique et à la confiance que placent les agents dans l'État. Ainsi, il lui demande s'il va revenir sur cette circulaire.

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Timeline

1. 17 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2023

   Réponse

   La circulaire du 25 juillet 2023 vise à recentrer la prestation des chèque-vacances sur les agents actifs de l'État dans un contexte budgétaire rendu plus contraint par les exigences de meilleure maîtrise de la dépense publique conduisant dans le même temps à réorienter, autant que nécessaire, les priorités au cas particulier de l'action sociale. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ce type de mesures, l'action sociale participe à l'attractivité des emplois publics et à l'accompagnement des agents, au quotidien, pour mieux concilier vie professionnelle et besoins personnels et familiaux, comme pour soutenir leur pouvoir d'achat, s'agissant notamment de ceux qui ont les revenus professionnels les moins élevés. La circulaire du 25 juillet 2023 modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement social des personnels retraités n'en est pour autant pas moins maintenu voire renforcé, pour ce qui affecte le plus directement leurs conditions de vie. Il en est ainsi tout particulièrement des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS (sections régionales interministérielles d'action sociale) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel récemment conclu relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle grâce aux mécanismes du plafonnement du montant des cotisations, qui permettra aux personnels retraités de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs plus avantageux que ce qui résulterait d'une simple adhésion individuelle à des contrats mutualistes ou assurantiels du marché.

   Source: dateReponse

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