Antoine Villedieu

Question 254 — culture

France · National Assembly

Question 462 — étrangers

France · National Assembly

Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Question 18165 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques systémiques susceptibles d'être associés au développement des systèmes d'intelligence artificielle les plus avancés. Plusieurs chercheurs travaillant ou ayant travaillé au sein des principaux laboratoires internationaux développant des modèles d'intelligence artificielle ont récemment alerté sur l'hypothèse d'une perte de contrôle de futurs systèmes disposant de capacités d'autonomie, de planification et, à terme, de participation à l'amélioration de systèmes d'intelligence artificielle. Sans préjuger de la probabilité de scénarios extrêmes qui demeure scientifiquement incertaine, ces prises de position soulèvent la question de la capacité des pouvoirs publics à évaluer et à maîtriser des systèmes dont les capacités progresseraient plus rapidement que les dispositifs permettant d'en garantir la sûreté. Il lui demande donc quelle évaluation le Gouvernement porte sur les risques de perte de contrôle associés aux systèmes d'intelligence artificielle les plus avancés et quels dispositifs nationaux permettent aujourd'hui d'évaluer ces risques. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend définir des seuils de capacités ou de dangerosité dont le franchissement entraînerait des obligations renforcées d'évaluation, d'audit ou, le cas échéant, la suspension du développement ou du déploiement d'un modèle. Enfin, il lui demande quelle position la France entend défendre aux niveaux européen et international afin qu'une éventuelle course technologique entre entreprises ou entre puissances ne conduise pas au développement de systèmes dont la sûreté et la maîtrise ne pourraient être suffisamment garanties.

Question 17880 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le piratage du site impots.gouv.fr qui a eu lieu à la fin du mois de juin 2026. Ce piratage, qui a été reconnu officiellement par Bercy le 13 août 2026, a été rendu possible par une usurpation d'identifiants. Le mercredi 12 août 2026, un cybercriminel opérant sous le pseudonyme ZeoBytes a publiquement revendiqué l'attaque qui concerne près de 700 000 contribuables. Malgré les annonces du Gouvernement visant à apaiser la situation et les déclarations de politiques menées pour lutter contre la cybercriminalité, force est de constater que ce n'est pourtant pas la première attaque du genre qui atteint son objectif. En effet, l'administration fiscale française a déjà été touchée par des incidents de sécurité majeurs, notamment au début de l'année 2026. Au mois de janvier, un acteur malveillant a usurpé les accès d'un fonctionnaire pour s'introduire dans le fichier national des comptes bancaires, ce qui a provoqué la fuite des données de 1,2 million de comptes bancaires, exposant les identités, les adresses et les RIB/IBAN des titulaires. S'y ajoutent des attaques automatisées sur le site impots.gouv.fr qui se sont multipliées ces dernières années avec des pirates utilisant des listes de mots de passe volés sur d'autres sites web pour forcer l'accès à des milliers de comptes de contribuables mal protégés. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de mettre de toute urgence l'ensemble des contribuables à l'abri de ces attaques massives qui ne cessent de se démultiplier.

Question 17839 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de trésorerie des entreprises dans le cadre des dispositifs de rénovation énergétique. Plusieurs dispositifs publics comme les certificats d'économies d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro ou encore MaPrimeRénov' accompagnent les ménages dans leurs projets de transition énergétique. Néanmoins, l'articulation actuelle de ces dispositifs génère des tensions de trésorerie importantes pour les entreprises qui réalisent des travaux, en particulier les plus petites, dont les capacités financières ne permettent pas toujours d'absorber des délais de règlement aussi longs. En effet, il est fréquent de retrouver l'accumulation de ces dispositifs dans l'installation d'une pompe à chaleur où l'entreprise avance les montants liés aux certificats d'économies d'énergie et se retrouve dans l'obligation d'attendre leur versement après instruction et validation du dossier. En outre, lorsque l'éco-PTZ est associé à MaPrimeRénov', le déblocage des fonds par l'établissement bancaire est souvent conditionné à la notification de versement ou à la clôture du dossier par l'ANAH. Ainsi, lorsque le ménage ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour avancer le reste à charge, c'est l'entreprise qui finance de fait temporairement une partie de l'opération. Or les délais cumulés d'instruction des dossiers, les éventuelles périodes de suspension ou de maintenance des plateformes s'ajoutent aux délais de traitement bancaire pouvant conduire à un règlement intégral tardif après l'achèvement des travaux. Dans le cas d'entreprises artisanales qui réalisent plusieurs chantiers simultanément, ces décalages peuvent occasionner plusieurs dizaines de milliers d'euros immobilisés. Une telle charge pèse directement sur la trésorerie des entreprises et affecte leur équilibre financier dans un contexte économique suffisamment difficile pour les artisans au regard de la hausse des coûts. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour accélérer les délais d'instruction et de versement des aides et faciliter le déblocage des financements dès lors que les travaux sont conformes et achevés.

Question 17557 — mort et décès

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités relatives à la dispersion de cendres humaines en dehors des nécropoles. L'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales soumet à autorisation du maire la « dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions ». L'acte de dispersion de cendres humaines sur un espace prévu à cet effet dans un cimetière est assimilé à un acte d'inhumation. Conformément à l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales et au code civil, l'opération ne peut donc être réalisée que par un opérateur funéraire habilité. En conséquence, il lui demande si l'opération de dispersion hors nécropole doit aussi être réalisée par un professionnel et, dans la négative, quelle différenciation doit être faite, l'acte étant strictement identique.

Question 17584 — professions de santé

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du transport sanitaire privé. Depuis plusieurs années, la profession accompagne les réformes demandées par les pouvoirs publics tout en faisant face à une augmentation continue de ses charges. Aujourd'hui, la combinaison du gel de certaines tarifications, des conséquences de la nouvelle convention des taxis conventionnés, de l'absence de revalorisation du transport urgent préhospitalier depuis 2018 et des difficultés croissantes de recrutement fragilise fortement l'équilibre économique de nombreuses entreprises du secteur. Dans le même temps, ces mêmes entreprises ont dû absorber une hausse continue de leurs charges incluant salaires, carburants, assurances, véhicules, équipements médicaux, entretien, énergie et coûts de fonctionnement. Or contrairement à la majorité des secteurs économiques, leurs ressources sont strictement encadrées et ne permettent pas de répercuter ces augmentations. Dans le cadre de la crise énergétique, la flambée des prix des carburants a porté un sévère coup à ces entreprises qui œuvrent dans un secteur à faible rentabilité. Face à la désertification rurale, cette problématique revêt une importance majeure tant l'accès aux soins pour les habitants des territoires ruraux est difficile. La réorganisation progressive de l'offre de soins implique des distances de plus en plus longues à parcourir, ce qui se traduit par une hausse des besoins de transport malgré des moyens toujours plus faibles. En revanche, les missions assurées par les entreprises du secteur, elles, ne varient pas : de jour comme de nuit, les jours fériés et en fin de semaine, dans des délais contraints et sur des territoires plus étendus. Les conséquences commencent à faire leur apparition sur le terrain : reports d'investissements, renouvellements de véhicules différés, difficultés croissantes de recrutement et, pour la première fois, refus de certaines missions devenues économiquement intenables. Faute de rentabilité suffisante, de nombreuses sociétés sont contraintes de repousser le renouvellement de leurs véhicules, de différer certains investissements ou de limiter leurs capacités de développement. À terme, cette situation est intenable et risque de dégrader progressivement la qualité de l'offre de transport sanitaire proposée aux patients, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. En effet, elle creuse également les inégalités entre les territoires car dans les grandes agglomérations, les patients bénéficient généralement d'une offre de soins dense, de réseaux de transport développés et de distances réduites pour accéder aux consultations ou aux traitements. À l'inverse, les habitants des territoires ruraux doivent souvent parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres pour consulter un spécialiste ou bénéficier d'une prise en charge adaptée. Une fois de plus, ce sont les plus fragiles, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou encore les patients en affection de longue durée qui en payent le prix. Enfin, la situation sociale du secteur en interne devient intenable ; la profession estime le manque d'ambulanciers à environ 15 000 pour répondre aux besoins du secteur. Néanmoins, les ambulanciers diplômés d'État qui ont passé 800 heures de formation sont quasiment à égalité salariale avec les salariés rémunérés au SMIC. Cela traduit une absence de reconnaissance totale de leurs compétences et se solde par une perte totale d'attractivité du métier à long terme. Ainsi, il lui demande de prendre des mesures concrètes permettant au secteur de pouvoir continuer à exercer ses missions fondamentales afin de préserver durablement l'accès aux soins dans les territoires ruraux.

Question 17354 — mort et décès

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispersions de cendres humaines en dehors des nécropoles. L'article L. 2213-9 du CGCT stipule que sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations. En outre, l'article L. 2213-10 du même code indique que les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. S'il est reconnu qu'en cas de dispersion en pleine nature, la personne chargée de pourvoir aux funérailles doit en faire la déclaration auprès de la commune de naissance, la question se pose de savoir comment un maire pourrait exercer son pouvoir de police funéraire si la dispersion en pleine nature sur le territoire de sa commune n'est pas subordonnée à une demande préalable auprès de son service. La déclaration de dispersion n'est que très rarement appliquée et les opérateurs funéraires ne s'en inquiètent guère puisqu'il s'agit d'une opération majoritairement réalisée par la famille. En conséquence, il lui demande de préciser si le projet de dispersion en pleine nature doit faire l'objet d'une demande auprès du maire où se produirait la dispersion afin de s'assurer qu'il ne s'agisse pas d'un lieu non conforme ou avec l'accord du propriétaire.

Question 17355 — mort et décès

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'article L. 2213-9 du CGCT qui précise que les inhumations et exhumations sont soumises à l'autorité et au pouvoir de police des maires. Cette autorité implique un devoir de contrôle. Or un contrôle ne peut être effectif que si le maire dispose des éléments et moyens lui permettant de vérifier que l'opération funéraire demandée se réaliserait en toute conformité. L'exercice de cette autorité implique que le maire puisse s'assurer que les opérations funéraires soumises à son contrôle sont réalisées par des opérateurs régulièrement habilités conformément aux dispositions du CGCT. Or il se trouve que depuis la généralisation du registre des opérateurs funéraires (ROF), le numéro d'habilitation, qui normalement indique l'année où l'habilitation est donnée ou renouvelée, suivi du département et enfin du numéro d'ordre, national, n'est plus précisé sur la liste mise à disposition par la DGCL. S'il est clair que seules les listes établies par les préfectures ont valeur, il semble qu'à l'occasion de renouvellement, certains départements reprennent l'ancien numéro d'habilitation faussant alors l'information permettant un contrôle. L'habilitation étant donnée pour cinq ans, une habilitation dont le premier chiffre remonterait à plus de cinq ans laisse imaginer que l'opérateur n'est plus habilité ce qui aurait pour conséquence un refus du Maire. M. le député demande donc de bien vouloir préciser si, à l'occasion des renouvellements d'habilitation le numéro ROF sera un nouveau numéro, indiquant l'année de validité ou, si le numéro restera l'ancien et le cas échéant la manière dont les maires doivent agir pour s'assurer qu'un opérateur est habilité à intervenir. Il demande également s'il est possible d'établir un document uniforme dans toutes les préfectures pour établir l'information sur les opérateurs funéraires habilités afin de faciliter la tache de contrôle dévolue aux maires.

Question 17157 — mort et décès

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les transports de corps des défunts. L'article L. 2213-9 du CGCT place le transport des personnes décédées sous l'autorité des maires. Cette autorité implique un pouvoir de contrôle. Or un contrôle ne peut être effectif que si le maire dispose des éléments lui permettant de vérifier que le transport est réalisé conformément à la réglementation. Pourtant, l'article R. 2213-21 du CGCT n'impose une déclaration préalable de transport que pour la commune de départ, oubliant alors la commune d'arrivée. Sans déclaration auprès de la commune d'arrivée du corps, le maire se trouve dans l'impossibilité d'assurer le contrôle effectif que lui impose l'article L. 2213-9 concernant la surveillance des opérations funéraires. Dès lors qu'une autorité est investie d'une mission de police, elle doit disposer des informations nécessaires pour l'exercer utilement. À défaut, le contrôle devient purement théorique. De plus, la déclaration obligatoire ne mentionne que quelques informations minimales telles que la date et l'heure présumées du transport, le lieu de départ, le lieu de destination, le nom et l'adresse de l'opérateur funéraire, ainsi que son habilitation, sans imposer par exemple le nom du défunt. Aucune disposition n'impose d'indiquer l'immatriculation du véhicule funéraire, l'identité du conducteur, le numéro de son permis de conduire, ou une quelconque information permettant de s'assurer que le chauffeur est en capacité de conduire et que le véhicule dispose d'une attestation de conformité. Or ces éléments sont précisément ceux qui permettraient au maire de s'assurer que le véhicule est bien un véhicule funéraire autorisé, qu'il appartient ou est exploité par un opérateur habilité, et que le conducteur est habilité à conduire le véhicule. Enfin, les documents produits par les entreprises funéraires, concernant les demandes d'inhumations ou de travaux, sont majoritairement édités par des logiciels de gestion d'entreprises funéraires, sans contrôle des autorités ni connaissance de la législation associée. M. le député souligne que, de fait, une grande majorité des échanges entre communes et entreprises s'établissent sur des formulaires non conformes au niveau des prérequis et souvent incomplets, ne permettant pas une instruction sereine des demandes. En conséquence, il lui demande si la déclaration préalable de transport après mise en bière pourrait être étendue aux communes d'arrivée et formalisée par un document de type Cerfa apportant alors tous les renseignements utiles à l'application des pouvoirs de police, notamment les informations utiles concernant le véhicule et le chauffeur, et si les communes sont en droit d'imposer des formulaires spécifiques et adaptés concernant l'ensemble des demandes funéraires, que les entreprises devront utiliser pour leurs relations avec les maires.

Question 17195 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la question du manque drastique de moyens des sapeurs-pompiers. Les canicules successives ont mis en lumière des défauts qui avaient été déjà pointés à maintes reprises par des syndicats représentant de la profession mais qui sont restés inaudibles. En effet, outre la vétusté de la flotte aérienne, la profession fait également face à la disparition de près d'un millier de camions-citernes feux de forêt en dix-sept ans, sur l'envolée du prix des engins et sur l'épuisement des personnels, sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires. En réponse, le ministère avait évoqué les pactes capacitaires, un investissement de 150 millions d'euros cofinancé à 60 % pour l'acquisition à terme de plus de 1 000 camions-citernes, l'achat de deux Canadair et la location d'hélicoptères bombardiers d'eau, ainsi que le rapport du Beauvau de la sécurité civile rendu le 4 août 2025, qui aurait placé le financement des SDIS au cœur de ses réflexions. Pour autant, il apparaît aujourd'hui que ces pactes tardent à être concrétisés surtout lorsque des décisions prises par le décret du 21 février 2024 ont réduit l'ambition initiale de l'acquisition de quatre Canadair à deux. Il est d'ailleurs curieux pour ne pas dire saugrenu, surtout dans un contexte où la souveraineté redevient une priorité et où elle est prônée quotidiennement par le Gouvernement, que la France demeure à la merci d'un unique fournisseur étranger canadien alors qu'elle dispose d'une industrie aéronautique de premier plan. En la matière, il existe pourtant des projets portant de véritables alternatives tels que le Frégate F100 mais ceux-ci ne sont hélas pas désignés comme une priorité par les pouvoirs publics. Les problématiques auxquelles font face les sapeurs-pompiers prennent toujours davantage d'ampleur mais les effectifs sont contraints d'agir avec des moyens de plus en plus limités. Aussi, il lui demande s'il entend concrétiser les promesses faites par les pactes capacitaires afin que les sapeurs-pompiers puissent agir dans des conditions sereines.

Amendement 1237 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 1239 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 1238 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 1236 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Question 17029 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fuite de données touchant le système d'information sur les armes. En effet, au mois de mars 2026, le service central des armes et explosifs a fait état d'une effraction réalisée sur un compte professionnel d'une entreprise qui utilisait ce système. Ce rapt a débouché sur l'accès à de données sensibles comme l'identité des détenteurs d'armes et leurs coordonnées mais aussi des informations précises sur les armes détenues ou acquises, leur origine ou leur marque. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un cas unique puisqu'un incident de même nature avait auparavant touché la fédération française de tir l'année précédente. Loin d'être anodins, ces incidents font peser une menace de nature existentielle sur les personnes légalement détentrices d'armes puisqu'elles peuvent faire l'objet de tentatives de cambriolages ou d'autres formes d'agressions physiques ou de pressions. Ces informations sensibles sont également diffusées et transmises dans les réseaux clandestins, ce qui tend à accroître l'ampleur des menaces existantes. Aussi, il lui demande les mesures prises par le ministère afin de dresser l'inventaire des personnes concernées, les informer des consignes à suivre et accroître la prévention en vue de sécuriser l'accès à ces données sensibles.

Question 16974 — police

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation critique des effectifs de la police judiciaire à Vesoul. À l'heure actuelle, le groupe chargé d'atteintes aux personnes, composé de 4 personnes, fait face à de graves difficultés et doit traiter plus de 400 dossiers en attente. Dans de telles conditions, il ne peut exercer ses fonctions de façon optimale avec une aussi lourde charge au sein d'un effectif restreint, d'autant plus que celui-ci risque d'être fragilisé par un départ programmé d'un agent à Besançon au mois de septembre 2026. Il faut ajouter à cela une fragilisation des effectifs de nuit et, par conséquent, des astreintes. Enfin, plus récemment, un drame humain est survenu, ayant laissé une lourde empreinte sur le personnel. Il s'agit d'un policier de 46 ans, père de deux enfants, qui a mis fin à ses jours à son domicile et auquel M. le député a rendu hommage au cours d'un moment de recueillement dans la cour du commissariat. Cette situation témoigne d'un malaise profond partagé dans le service et il est à craindre que les enquêteurs, qui fonctionnent en sous-effectif, voudront quitter le service. Face à ce contexte d'urgence et dans le but de remédier à cette pénurie, il lui demande s'il compte intervenir pour affecter le plus rapidement possible et de manière exceptionnelle 5 officiers de police judiciaire avec une mutation dérogatoire dépourvue des blocages habituels ; ces mesures permettraient de remonter, dans un premier temps, les effectifs à leur niveau théorique et par la suite, faciliteront le traitement des dossiers qui demeurent en attente.

Question 17038 — services publics

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité d'un assouplissement du cahier des charges national de France Services. Dans les territoires ruraux, France Services joue un rôle fondamental dans l'accès aux différents services publics de proximités. Elle participe pleinement à la modernisation de l'offre, d'autant plus la demande d'accompagnent dans les démarches administratives ne cesse de croitre. C'est la raison pour laquelle certaines communautés de communes, telles que celle du Triangle Vert en Haute-Saône, ont su s'adapter aux demandes des usagers et adopter un mode de fonctionnement plus optimal, avec une ouverture sur quatre jours par semaine mais avec des horaires plus larges telles que désirées par la population concernée dans sa large majorité. Néanmoins, ce fonctionnement a pu être mis en place uniquement grâce aux dérogations consenties par les autorités étatiques telles que les Préfectures. Or l'arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France Services a accordé une valeur réglementaire au cahier des charges national, ce qui a eu pour effet d'essuyer un refus systématique de l'ANCT pour le renouvellement de la dérogation autrefois obtenue, malgré l'appui continu de la préfecture. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte prendre des dispositions, en vertu du principe de subsidiarité, afin d'assouplir le cahier des charges national pour permettre aux collectivités concernées de pouvoir ajuster les horaires d'ouverture des France Services en fonction de leurs réalités concrètes.

Amendement 499 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 487 — ART. 7

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 489 — ART. 8

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 491 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 497 — ART. 4

France · National Assembly · 10 July 2026