Question· Question écrite17839open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de trésorerie des entreprises dans le cadre des dispositifs de rénovation énergétique. Plusieurs dispositifs publics comme les certificats d'économies d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro ou encore MaPrimeRénov' accompagnent les ménages dans leurs projets de transition énergétique. Néanmoins, l'articulation actuelle de ces dispositifs génère des tensions de trésorerie importantes pour les entreprises qui réalisent des travaux, en particulier les plus petites, dont les capacités financières ne permettent pas toujours d'absorber des délais de règlement aussi longs. En effet, il est fréquent de retrouver l'accumulation de ces dispositifs dans l'installation d'une pompe à chaleur où l'entreprise avance les montants liés aux certificats d'économies d'énergie et se retrouve dans l'obligation d'attendre leur versement après instruction et validation du dossier. En outre, lorsque l'éco-PTZ est associé à MaPrimeRénov', le déblocage des fonds par l'établissement bancaire est souvent conditionné à la notification de versement ou à la clôture du dossier par l'ANAH. Ainsi, lorsque le ménage ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour avancer le reste à charge, c'est l'entreprise qui finance de fait temporairement une partie de l'opération. Or les délais cumulés d'instruction des dossiers, les éventuelles périodes de suspension ou de maintenance des plateformes s'ajoutent aux délais de traitement bancaire pouvant conduire à un règlement intégral tardif après l'achèvement des travaux. Dans le cas d'entreprises artisanales qui réalisent plusieurs chantiers simultanément, ces décalages peuvent occasionner plusieurs dizaines de milliers d'euros immobilisés. Une telle charge pèse directement sur la trésorerie des entreprises et affecte leur équilibre financier dans un contexte économique suffisamment difficile pour les artisans au regard de la hausse des coûts. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour accélérer les délais d'instruction et de versement des aides et faciliter le déblocage des financements dès lors que les travaux sont conformes et achevés.
Question· Question écrite17880open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le piratage du site impots.gouv.fr qui a eu lieu à la fin du mois de juin 2026. Ce piratage, qui a été reconnu officiellement par Bercy le 13 août 2026, a été rendu possible par une usurpation d'identifiants. Le mercredi 12 août 2026, un cybercriminel opérant sous le pseudonyme ZeoBytes a publiquement revendiqué l'attaque qui concerne près de 700 000 contribuables. Malgré les annonces du Gouvernement visant à apaiser la situation et les déclarations de politiques menées pour lutter contre la cybercriminalité, force est de constater que ce n'est pourtant pas la première attaque du genre qui atteint son objectif. En effet, l'administration fiscale française a déjà été touchée par des incidents de sécurité majeurs, notamment au début de l'année 2026. Au mois de janvier, un acteur malveillant a usurpé les accès d'un fonctionnaire pour s'introduire dans le fichier national des comptes bancaires, ce qui a provoqué la fuite des données de 1,2 million de comptes bancaires, exposant les identités, les adresses et les RIB/IBAN des titulaires. S'y ajoutent des attaques automatisées sur le site impots.gouv.fr qui se sont multipliées ces dernières années avec des pirates utilisant des listes de mots de passe volés sur d'autres sites web pour forcer l'accès à des milliers de comptes de contribuables mal protégés. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de mettre de toute urgence l'ensemble des contribuables à l'abri de ces attaques massives qui ne cessent de se démultiplier.
Question· Question écrite17584open
France · National Assembly · 4 August 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite17557answered
France · National Assembly · 4 August 2026
Article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales inclut, au sein du service extérieur des pompes funèbres: « La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ». Par ailleurs, article R. 2213-39 du même code soumet à autorisation du maire la « dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions ». Le rapprochement entre ces dispositions, à l'aune des principes posés par le code civil prescrivant le traitement avec « respect, dignité et décence » des cendres issues de la crémation, amène à considérer les opérations de dispersion des cendres au sein d'un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) comme assimilables à des opérations d'inhumation d'un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l'entremise d'un personnel relevant d'un opérateur funéraire habilité. La demande d'autorisation de dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir est en outre formulée par le biais d'un opérateur funéraire habilité, agissant sur la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire que le personnel procédant à la dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir soit, à l'égal du personnel mobilisé pour les inhumations, habilité pour procéder aux activités relevant du service extérieur des pompes funèbres. En revanche, la dispersion en pleine nature des cendres est soumise à une procédure distincte, dans la mesure où elle ne nécessite pas une autorisation mais une simple déclaration auprès du maire de la commune du lieu de naissance du défunt (L. 2223 18 3 du CGCT). Elle ne nécessite pas l'intervention d'un opérateur funéraire, la famille ou le proche ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, pouvant procéder eux-mêmes à cette dispersion.
Question· Question écrite17355answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'article L. 2213-9 du CGCT qui précise que les inhumations et exhumations sont soumises à l'autorité et au pouvoir de police des maires. Cette autorité implique un devoir de contrôle. Or un contrôle ne peut être effectif que si le maire dispose des éléments et moyens lui permettant de vérifier que l'opération funéraire demandée se réaliserait en toute conformité. L'exercice de cette autorité implique que le maire puisse s'assurer que les opérations funéraires soumises à son contrôle sont réalisées par des opérateurs régulièrement habilités conformément aux dispositions du CGCT. Or il se trouve que depuis la généralisation du registre des opérateurs funéraires (ROF), le numéro d'habilitation, qui normalement indique l'année où l'habilitation est donnée ou renouvelée, suivi du département et enfin du numéro d'ordre, national, n'est plus précisé sur la liste mise à disposition par la DGCL. S'il est clair que seules les listes établies par les préfectures ont valeur, il semble qu'à l'occasion de renouvellement, certains départements reprennent l'ancien numéro d'habilitation faussant alors l'information permettant un contrôle. L'habilitation étant donnée pour cinq ans, une habilitation dont le premier chiffre remonterait à plus de cinq ans laisse imaginer que l'opérateur n'est plus habilité ce qui aurait pour conséquence un refus du Maire. M. le député demande donc de bien vouloir préciser si, à l'occasion des renouvellements d'habilitation le numéro ROF sera un nouveau numéro, indiquant l'année de validité ou, si le numéro restera l'ancien et le cas échéant la manière dont les maires doivent agir pour s'assurer qu'un opérateur est habilité à intervenir. Il demande également s'il est possible d'établir un document uniforme dans toutes les préfectures pour établir l'information sur les opérateurs funéraires habilités afin de faciliter la tache de contrôle dévolue aux maires.
Question· Question écrite17354answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispersions de cendres humaines en dehors des nécropoles. L'article L. 2213-9 du CGCT stipule que sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations. En outre, l'article L. 2213-10 du même code indique que les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. S'il est reconnu qu'en cas de dispersion en pleine nature, la personne chargée de pourvoir aux funérailles doit en faire la déclaration auprès de la commune de naissance, la question se pose de savoir comment un maire pourrait exercer son pouvoir de police funéraire si la dispersion en pleine nature sur le territoire de sa commune n'est pas subordonnée à une demande préalable auprès de son service. La déclaration de dispersion n'est que très rarement appliquée et les opérateurs funéraires ne s'en inquiètent guère puisqu'il s'agit d'une opération majoritairement réalisée par la famille. En conséquence, il lui demande de préciser si le projet de dispersion en pleine nature doit faire l'objet d'une demande auprès du maire où se produirait la dispersion afin de s'assurer qu'il ne s'agisse pas d'un lieu non conforme ou avec l'accord du propriétaire.
Question· Question écrite17195open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la question du manque drastique de moyens des sapeurs-pompiers. Les canicules successives ont mis en lumière des défauts qui avaient été déjà pointés à maintes reprises par des syndicats représentant de la profession mais qui sont restés inaudibles. En effet, outre la vétusté de la flotte aérienne, la profession fait également face à la disparition de près d'un millier de camions-citernes feux de forêt en dix-sept ans, sur l'envolée du prix des engins et sur l'épuisement des personnels, sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires. En réponse, le ministère avait évoqué les pactes capacitaires, un investissement de 150 millions d'euros cofinancé à 60 % pour l'acquisition à terme de plus de 1 000 camions-citernes, l'achat de deux Canadair et la location d'hélicoptères bombardiers d'eau, ainsi que le rapport du Beauvau de la sécurité civile rendu le 4 août 2025, qui aurait placé le financement des SDIS au cœur de ses réflexions. Pour autant, il apparaît aujourd'hui que ces pactes tardent à être concrétisés surtout lorsque des décisions prises par le décret du 21 février 2024 ont réduit l'ambition initiale de l'acquisition de quatre Canadair à deux. Il est d'ailleurs curieux pour ne pas dire saugrenu, surtout dans un contexte où la souveraineté redevient une priorité et où elle est prônée quotidiennement par le Gouvernement, que la France demeure à la merci d'un unique fournisseur étranger canadien alors qu'elle dispose d'une industrie aéronautique de premier plan. En la matière, il existe pourtant des projets portant de véritables alternatives tels que le Frégate F100 mais ceux-ci ne sont hélas pas désignés comme une priorité par les pouvoirs publics. Les problématiques auxquelles font face les sapeurs-pompiers prennent toujours davantage d'ampleur mais les effectifs sont contraints d'agir avec des moyens de plus en plus limités. Aussi, il lui demande s'il entend concrétiser les promesses faites par les pactes capacitaires afin que les sapeurs-pompiers puissent agir dans des conditions sereines.
Question· Question écrite17157answered
France · National Assembly · 21 July 2026
En vertu de article R. 2213-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transport du corps d'une personne décédée dans une commune autre que celle où a eu lieu la mise en bière est soumis à déclaration préalable réalisée par tout moyen écrit par l'opérateur funéraire ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles auprès de la mairie du lieu de fermeture du cercueil. Cette déclaration préalable indique la date présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur habilité ainsi que les lieux de départ et d'arrivée du cercueil. Par ailleurs, lorsque le corps est destiné à la crémation et que celle-ci est réalisée dans une commune autre que celle où a été réalisée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration préalable est transmise immédiatement et par tout moyen au maire de la commune du lieu de crémation, en application de article R. 2213-36 du CGCT. Ce régime relating tox opérations consécutives au décès résulte du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relating tox opérations funéraires, qui a mis en place un régime de déclaration préalable pour les opérations consécutives au décès en lieu et place du régime d'autorisation. Cette modification visait à simplifier les démarches administratives dans le secteur funéraire. Pour autant, elle n'a pas eu pour effet de remettre en cause le contrôle de ces opérations et des opérateurs en charge de leur réalisation. En ce sens, la fermeture du cercueil en cas de crémation ou de transport de corps vers une autre commune, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent, est au nombre des opérations funéraires faisant l'objet d'une surveillance par les autorités mentionnées à article L. 2213-14 du CGCT, conformément à article R. 2213-45 du même code. De même, ce régime de déclaration préalable n'a pas impliqué l'allègement du contrôle des services de l'Etat sur les opérateurs funéraires. En effet, la prestation de transport de corps après mise en bière est l'une des prestations du service extérieur des pompes funèbres mentionnées à article L. 2223-19 du CGCT dont l'exécution est subordonnée à la détention de l'habilitation mentionnée à article L. 2223-23 du même code. Cette habilitation est délivrée sur la base de conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et de ses agents, mais également au regard de la conformité des équipements de l'opérateur à des prescriptions techniques règlementaires. Il en va notamment ainsi des véhicules utilisés pour le transport de corps après mise en bière, devant respecter les prescriptions des articles D. 2223-116 et suivants du CGCT. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de l'activité des opérateurs funéraires, les services de l'Etat vérifient le respect des conditions de délivrance de l'habilitation ainsi que, a posteriori, des obligations de déclarations préalables qui doivent être conservées par les opérateurs pendant une durée minimale de cinq ans, conformément à article R. 2223-55-1 du CGCT. La méconnaissance de ces obligations peut donner lieu à la suspension ou, le cas échéant, au retrait de l'habilitation de l'opérateur concerné, conformément à article L. 2223-25 du CGCT. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement, pleinement engagé dans une démarche de simplification des démarches administratives, notamment celles applicables en matière funéraire, n'envisage pas de modifier le régime du transport de corps après mise en bière pour mettre en place une nouvelle déclaration auprès de la commune du lieu de destination du transport, les contrôles et exigences en la matière permettant d'assurer le respect du droit en vigueur et par conséquent le respect dû aux défunts.
Question· Question écrite17029open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fuite de données touchant le système d'information sur les armes. En effet, au mois de mars 2026, le service central des armes et explosifs a fait état d'une effraction réalisée sur un compte professionnel d'une entreprise qui utilisait ce système. Ce rapt a débouché sur l'accès à de données sensibles comme l'identité des détenteurs d'armes et leurs coordonnées mais aussi des informations précises sur les armes détenues ou acquises, leur origine ou leur marque. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un cas unique puisqu'un incident de même nature avait auparavant touché la fédération française de tir l'année précédente. Loin d'être anodins, ces incidents font peser une menace de nature existentielle sur les personnes légalement détentrices d'armes puisqu'elles peuvent faire l'objet de tentatives de cambriolages ou d'autres formes d'agressions physiques ou de pressions. Ces informations sensibles sont également diffusées et transmises dans les réseaux clandestins, ce qui tend à accroître l'ampleur des menaces existantes. Aussi, il lui demande les mesures prises par le ministère afin de dresser l'inventaire des personnes concernées, les informer des consignes à suivre et accroître la prévention en vue de sécuriser l'accès à ces données sensibles.
Question· Question écrite17038open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité d'un assouplissement du cahier des charges national de France Services. Dans les territoires ruraux, France Services joue un rôle fondamental dans l'accès aux différents services publics de proximités. Elle participe pleinement à la modernisation de l'offre, d'autant plus la demande d'accompagnent dans les démarches administratives ne cesse de croitre. C'est la raison pour laquelle certaines communautés de communes, telles que celle du Triangle Vert en Haute-Saône, ont su s'adapter aux demandes des usagers et adopter un mode de fonctionnement plus optimal, avec une ouverture sur quatre jours par semaine mais avec des horaires plus larges telles que désirées par la population concernée dans sa large majorité. Néanmoins, ce fonctionnement a pu être mis en place uniquement grâce aux dérogations consenties par les autorités étatiques telles que les Préfectures. Or l'arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France Services a accordé une valeur réglementaire au cahier des charges national, ce qui a eu pour effet d'essuyer un refus systématique de l'ANCT pour le renouvellement de la dérogation autrefois obtenue, malgré l'appui continu de la préfecture. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte prendre des dispositions, en vertu du principe de subsidiarité, afin d'assouplir le cahier des charges national pour permettre aux collectivités concernées de pouvoir ajuster les horaires d'ouverture des France Services en fonction de leurs réalités concrètes.
Question· Question écrite16974open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation critique des effectifs de la police judiciaire à Vesoul. À l'heure actuelle, le groupe chargé d'atteintes aux personnes, composé de 4 personnes, fait face à de graves difficultés et doit traiter plus de 400 dossiers en attente. Dans de telles conditions, il ne peut exercer ses fonctions de façon optimale avec une aussi lourde charge au sein d'un effectif restreint, d'autant plus que celui-ci risque d'être fragilisé par un départ programmé d'un agent à Besançon au mois de septembre 2026. Il faut ajouter à cela une fragilisation des effectifs de nuit et, par conséquent, des astreintes. Enfin, plus récemment, un drame humain est survenu, ayant laissé une lourde empreinte sur le personnel. Il s'agit d'un policier de 46 ans, père de deux enfants, qui a mis fin à ses jours à son domicile et auquel M. le député a rendu hommage au cours d'un moment de recueillement dans la cour du commissariat. Cette situation témoigne d'un malaise profond partagé dans le service et il est à craindre que les enquêteurs, qui fonctionnent en sous-effectif, voudront quitter le service. Face à ce contexte d'urgence et dans le but de remédier à cette pénurie, il lui demande s'il compte intervenir pour affecter le plus rapidement possible et de manière exceptionnelle 5 officiers de police judiciaire avec une mutation dérogatoire dépourvue des blocages habituels ; ces mesures permettraient de remonter, dans un premier temps, les effectifs à leur niveau théorique et par la suite, faciliteront le traitement des dossiers qui demeurent en attente.
Question· Question écrite16799open
France · National Assembly · 7 July 2026
Ministry of Labor and Solidarity
Question· Question écrite14699open
France · National Assembly · 28 April 2026
Ministry delegated to the Minister of the Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty, responsible for industry
Question· Question écrite14637open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la nécessité d'instaurer un plan de sauvegarde des TPE du bâtiment face à la crise énergétique. Face au conflit persistant au Moyen-Orient, il est de la plus grande urgence d'agir pour prévenir toute hausse excessive des prix des matériaux et des carburants, afin de protéger les entreprises artisanales du bâtiment, déjà très fragilisées par une activité en recul depuis deux ans. Depuis plus de neuf trimestres, le secteur de l'artisanat du bâtiment traverse une crise structurelle, avec une baisse d'activité de près de 4 % et la perte de 30 000 emplois au plan national. Le contexte international actuel constitue donc une source de préoccupation majeure pour les artisans, qui éprouvent déjà des difficultés pour maintenir leur activité et préserver les emplois. La hausse spéculative des prix des carburants et des matériaux, ainsi que les risques de nouvelles perturbations dans l'approvisionnement de certaines matières premières, pèsent directement sur leur activité. Les entreprises du bâtiment sont particulièrement exposées, fortement dépendantes du gazole pour leurs déplacements quotidiens vers les chantiers, elles restent aussi très sensibles à l'évolution des coûts des matériaux. À ces difficultés s'ajoute un début d'année marqué par des conditions météorologiques défavorables, qui ont ralenti de nombreux chantiers et fragilisé encore davantage leur trésorerie. Après deux ans de crise, une nouvelle inflation des prix des matériaux risque de causer un véritable cataclysme parmi les entreprises du bâtiment. Il a été demandé au Gouvernement de réactiver le comité de crise interministériel dédié au bâtiment, créé à la demande de la CAPEB lors de la guerre en Ukraine, pour suivre avec la plus grande attention l'évolution des prix des matériaux et éviter toute dérive. Concernant les hausses des prix du pétrole, qui se répercutent déjà à la pompe, un accompagnement de l'État est indispensable pour permettre aux entreprises d'absorber l'augmentation du GNR et continuer à travailler dans de bonnes conditions. Dans ce contexte de tension économique renforcée, l'adoption de mesures permettant de faciliter l'accès aux marchés des entreprises artisanales et de soutenir leur niveau d'activité devient d'autant plus urgente. C'est pourquoi il lui demande s'il compte mettre en place ces mesures le plus rapidement possible.
Question· Question écrite14606answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cette autorisation doit être délivrée par le maire, comme le précise article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Ainsi, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette autorisation lorsque le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, ou que l'autorité compétente a obtenu l'accord du maire (article L. 422-4). En conséquence, les pétitionnaires déposent leur demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie dans les conditions de droit commun, que ce soit pour élever une habitation ou creuser un puits, et n'ont pas à saisir le maire d'une demande distincte de l'autorisation. Lorsque, au regard des règles de compétence définies à article R. 422-2, ce n'est pas le maire mais le préfet qui est compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, celui-ci doit recueillir l'accord du maire concernant le point objet de votre question. L'avis de ce dernier est réputé favorable après expiration du délai d'un mois (article R. 423-59).
Question· Question écrite14559open
France · National Assembly · 21 April 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite14505answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée sur le territoire de sa commune soit inhumée sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsqu'aucune personne n'a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Aux termes de article L. 2223-27 du même code: « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. / Lorsque la mission de service public définie à article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. ». Sur ces fondements, les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire. Ces dispositions s'opposent toutefois à ce que le maire fasse procéder à la crémation du corps en l'absence de volonté en ce sens exprimée par le défunt. Si la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » ne fait l'objet d'aucune définition légale, on peut néanmoins considérer que cette notion renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Il conviendra d'apprécier de manière circonstanciée si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources. Dans l'hypothèse où un défunt est considéré comme étant dépourvu de ressources suffisantes mais pour lequel une famille ou un ou plusieurs ayants-droit ont été identifiés, il reviendra à la famille de pourvoir effectivement aux funérailles et de prendre en charge les frais liés aux obsèques. En cas de refus, il appartiendra au maire, sur le fondement de article L. 2213-7 du CGCT précité, de pourvoir aux funérailles du défunt et de prendre en charge les frais d'obsèques afférents. La commune pourra toutefois introduire une action récursoire contre les ayants droits du défunt pour recouvrer, en fonction de leurs ressources, tout ou partie des frais engagés. S'agissant du financement de cette obligation, en dehors de l'hypothèse du recouvrement du montant des obsèques auprès des ayants-droit du défunt, les communes peuvent percevoir certaines redevances pour service rendu dans le domaine funéraire. article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a abrogé article L. 2223-22 du CGCT permettant aux communes d'instituer une taxe sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisés sur leur territoire. Les communes peuvent cependant percevoir la « taxe de superposition de corps », aussi appelée « taxe de seconde et ultérieures inhumations ». Cette taxe est perçue à l'occasion des inhumations qui ont lieu à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession. De même, à l'occasion de l'ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements, les communes peuvent percevoir la « taxe de réduction et réunion de corps ». Enfin, depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relating to la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »), le produit de la vente des métaux récupérés à l'issue de la crémations peut permettre de « financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes », conformément à article L. 2223-18-1-1 du CGCT.
Question· Question écrite13163open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur à la suite du lynchage en meute d'un militant du collectif Némésis, dénommé Quentin, ayant provoqué sa mort, fait particulièrement grave qui a profondément choqué l'opinion publique et relancé les inquiétudes quant aux violences politiques commises par certains groupuscules se réclamant de l'ultragauche. Dans ce contexte, il souhaite appeler son attention sur les agissements du collectif dénommé « Éteignons la flamme », récemment constitué dans la perspective des élections municipales de 2026. Selon plusieurs éléments publics et documentés, ce collectif reprendrait les codes, les méthodes et certains cadres de l'organisation « La Jeune garde », dissoute en Conseil des ministres en juin 2025 en raison de ses agissements violents. Depuis son lancement, ce nouveau mouvement mènerait des actions coordonnées dans plusieurs villes, consistant notamment en des opérations de collage, des manifestations de rue et la diffusion de slogans appelant explicitement à la violence politique. Des publications et vidéos diffusées sur les réseaux sociaux montrent des militants cagoulés, vêtus de noir, appelant à « éteindre » symboliquement la flamme d'un parti politique et reprenant des mots d'ordre tels que « Frappe un facho ». Par ailleurs, plusieurs observateurs et sources ouvertes évoquent des liens organisationnels et militants entre ce collectif et l'ancienne structure dissoute, ainsi que des proximités politiques avec certaines formations. Dans ce contexte, la création d'un nouveau collectif reprenant les symboles, les modes opératoires et les objectifs d'une organisation récemment dissoute pour violences soulève de légitimes interrogations quant au respect des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la reconstitution de ligue dissoute. Il lui demande donc si les services du ministère ont procédé à une évaluation de ce collectif et de ses activités, si des investigations sont en cours afin de déterminer l'existence d'une éventuelle reconstitution de ligue dissoute et, le cas échéant, dans quels délais le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires, y compris une procédure de dissolution administrative, pour prévenir tout trouble à l'ordre public.
Question· Question écrite12823answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre en Haute-Saône, au regard des revendications exprimées début 2026 par les organisations syndicales de police, notamment le syndicat Alliance police nationale. Le 31 janvier 2026, à l'appel du syndicat Alliance police nationale, environ 45 000 policiers ont manifesté partout en France, dont 15 000 à 20 000 à Paris, pour dénoncer un manque de moyens humains, matériels et logistiques et une dégradation des conditions de travail dans les commissariats. Cette mobilisation s'est déroulée dans une vingtaine de villes, avec des cortèges portant pour mot d'ordre « Stop à l'insécurité, stop à l'impunité » et des appels à un soutien accru de l'État à ses forces de sécurité. Les policiers ont ainsi dénoncé des situations concrètes de carence : des locaux indignes, des équipements obsolètes et des effectifs insuffisants pour assurer une présence policière de proximité, ce qui affecte l'efficacité opérationnelle et la sécurité des citoyens. En Haute-Saône, où la densité de population et la dispersion des territoires rendent cardinale la présence policière sur l'ensemble du département, ces revendications soulèvent des enjeux concrets de sécurité du quotidien. Il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour renforcer les effectifs de police nationale dans les commissariats de Haute-Saône, moderniser les locaux et les équipements, alléger la charge administrative pesant sur les agents et enfin renforcer la protection juridique et la reconnaissance institutionnelle des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite12696open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les récentes fuites massives de données personnelles touchant des fichiers liés à la pratique de la chasse en France. En effet, le 20 janvier 2026, les systèmes informatiques de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) ont été la cible d'une intrusion informatique grave, aboutissant à l'accès non autorisé à des informations personnelles et à des données liées à la validation des permis de chasser d'environ 1,4 million de citoyens pratiquant légalement cette activité. Ces données ont ensuite été mises en vente sur le dark web , suscitant une vive inquiétude quant à leur exploitation potentielle par des individus malveillants, y compris pour des actes criminels ciblés dans les zones rurales. Cette attaque s'est doublée, quelques jours plus tard, d'une cyberattaque visant l'application nationale de gestion du permis de chasser, gérée par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont la publicité faite aux données compromises (identités complètes, coordonnées et numéros de permis) a encore renforcé l'émoi des chasseurs. Ces incidents interviennent dans un contexte où la centralisation et la numérisation des fichiers administratifs exposent des citoyens respectueux de la loi à des risques concrets, alors même que de précédentes attaques, notamment contre la Fédération française de tir (FFTir) avaient conduit à des cambriolages ciblés et à des vols d'armes, attestant du lien direct entre fuite de données et mise en danger des détenteurs d'armes légaux. De telles atteintes, qui concernent des populations légalement inscrites dans des dispositifs administratifs, heurtent profondément l'opinion nationale et notamment les citoyens chasseurs qui, au-delà de la protection de leurs données, redoutent les conséquences sécuritaires d'une telle exposition d'informations sensibles dans un contexte où la ruralité est trop souvent négligée par les politiques publiques. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection effective et renforcée des données personnelles des chasseurs, notamment au sein du guichet unique national, renforcer les exigences minimales de cybersécurité imposées à l'ensemble des organismes (publics ou privés) en charge de fichiers sensibles, assurer une information transparente des personnes concernées en cas d'incident de sécurité, et revoir en profondeur la stratégie de numérisation des procédures administratives afin d'éviter que la dématérialisation n'accroisse l'exposition des citoyens au risque criminel.
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France · National Assembly · 30 December 2025
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle campagne d'information ministérielle sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Récemment, le ministère du travail a diffusé sur divers supports une nouvelle campagne de prévention des accidents graves et mortels au travail. Loin de questionner la légitimité et la nécessité d'une telle campagne qui sont évidentes, cette dernière interroge pourtant par son contenu, qui s'apparente parfois à des attaques ou à tout le moins à des sous-entendus contre les entreprises avec des messages comme celui-ci: « Chaque jour plus de deux personnes meurent au travail et 100 sont blessées grièvement. Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous. La prévention n'est pas une option ». Ce message laisserait sous-entendre que les entreprises feraient preuve d'inconséquence ou qu'elles passeraient sous la trappe une telle problématique alors qu'elles forment leurs salariés, notamment sur cet aspect, n'hésitent pas à investir dans la sécurité au travail et placent la prévention au cœur de leur gestion des équipes. Il tend aussi à faire croire que le travail est un risque en lui-même alors qu'il est une valeur cardinale de la société. M. le député ajoute que les statistiques démontrent une progression de la France en la matière avec une diminution de 41 % de l'indice de fréquence des accidents du travail sur ces 25 dernières années. La trajectoire est donc positive et même si les efforts doivent être poursuivis, il serait erroné de laisser croire que les entreprises manqueraient de volonté sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Aussi, il lui demande de rééquilibrer cette campagne afin d'y inclure des messages positifs, notamment sur les progrès accomplis par les entreprises sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Il lui demande sa position à ce sujet.
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France · National Assembly · 23 December 2025
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'imagerie médicale au sein du groupement hospitalier de la Haute-Saône (GH70) et plus particulièrement à l'hôpital de Gray. M. le député rappelle qu'il était déjà intervenu sur ce sujet par le biais d'une question orale sans débat en date du 14 mai 2024, afin d'alerter le Gouvernement sur les difficultés graves rencontrées par le service d'imagerie médicale de l'hôpital de Gray. À cette occasion, le Gouvernement avait annoncé la réouverture du service selon une nouvelle organisation à compter du mois de juin 2024, dans le cadre d'un partenariat devant permettre « d'assurer l'intégralité de l'activité en journée ». Or force est de constater que cet engagement n'a pas été respecté. Aucune mesure effective n'a été mise en œuvre à la date annoncée et ce n'est qu'en octobre 2024 qu'une organisation partielle a été déployée, avec plusieurs mois de retard, sans permettre le rétablissement d'un service normal et continu. La direction du GH70 a, par voie de presse en octobre 2024, annoncé la constitution d'un groupement d'intérêt économique (GIE) avec le groupe privé Cimrad, centre d'imagerie des Tilleroyes à Besançon, permettant la mise à disposition de radiologues deux jours par semaine à compter du 1er octobre, le reste de l'activité devant être assuré par le recours à la télémédecine. Cette proposition d'organisation a été présentée comme une solution provisoire destinée à gérer une situation de crise, dans l'attente d'un rétablissement complet et pérenne du service d'imagerie médicale et n'avait pas vocation à devenir une organisation durable. Dans les faits, l'offre d'imagerie à l'hôpital de Gray demeure largement insuffisante. Actuellement, une seule consultation hebdomadaire est assurée, le mardi, par un radiologue en provenance de Besançon. Par ailleurs, certains examens, notamment les mammographies, ne peuvent pas toujours être interprétés sur place, contraignant les patients à se rendre à Vesoul ou à Besançon, soit des déplacements supplémentaires de 45 à 64 kilomètres. De plus, selon une source interne, près de 250 rendez-vous seraient actuellement en attente, traduisant un allongement préoccupant des délais de prise en charge. Cette situation affecte directement l'accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées, les patients vulnérables ou sans solution de transport et fait peser un risque réel sur la continuité et la qualité du dépistage et du suivi des pathologies, notamment oncologiques. Dans ce contexte, il lui demande si elle va lui communiquer et prendre, sans délai, une décision concrète permettant de garantir la présence quotidienne d'un médecin radiologue à l'hôpital de Gray, de mettre fin à la discontinuité persistante du service d'imagerie médicale et d'assurer enfin la réduction immédiate des délais d'attente, l'interprétation systématique des examens ainsi que le respect effectif du principe d'égalité d'accès aux soins pour les habitants du bassin graylois et, plus largement, de la Haute-Saône.
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France · National Assembly · 25 November 2025
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état des travaux relatifs à la publication du décret suivant l'application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 89 de ladite loi introduit un dispositif permettant au FIVA de contacter directement les victimes exposées à l'amiante pour faciliter leur accès à leurs droits. Il stipule également qu'un décret devait être pris par le Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour déterminer les conditions d'application du présent article, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. À ce jour, soit 2 ans plus tard, le décret en Conseil d'État n'a toujours pas été publié et il semblerait même que l'avis obligatoire de la CNIL, prévu dans l'article, n'a même pas été sollicité. Ainsi, en dépit du travail fourni par les équipes du FIVA mais aussi des multiples sollicitations des autorités concernées par la FNATH, aucune avancée n'a été enregistrée alors que certaines promesses auraient été données aux associations de victimes de l'amiante. Compte tenu de la situation, il lui demande si elle entend prendre toutes les dispositions nécessaires afin de parvenir, dans la plus courte échéance possible, à la publication de ce décret qui se fait toujours attendre.
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France · National Assembly · 18 November 2025
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des salariés de l'ex- Leader Price à Gray. Depuis la reprise de cette ancienne enseigne du groupe Casino par un particulier en novembre 2024, le directeur et quatre autres employés du magasin sont dans la tourmente. Non seulement ils n'ont pas été payés depuis fin mai 2025, date de la dernière paie en retard du mois d'avril, mais ils ont également continué à travailler dans des conditions désastreuses, par crainte d'une sanction pour abandon de poste, sans aucun contact avec le gérant, en côtoyant des rats et des rayons vides alors même que les factures d'électricité de l'enseigne n'avaient pas été honorées. Ayant pu réclamer leur droit de retrait seulement au mois de juin 2025, ils ont aussi appris au cours de la procédure que l'enseigne avait changé de dirigeant au mois de février à l'insu du personnel et sans que quiconque en ait été informé. Les salariés et le directeur sont désormais à bout de souffle à la fois sur le plan psychologique mais aussi financier tandis que la liquidation judiciaire n'a pas encore été prononcée et que les indemnités partielles n'ont pas été versées à ce jour. Lors de leur récente rencontre avec France Travail, ces indemnités leur avaient pourtant été promises pour le mois d'août 2025. Il lui demande donc de bien vouloir accélérer les procédures afin que les indemnités leur soient versées dans les meilleurs délais. Il souhaiterait également savoir à quelles aides supplémentaires ils peuvent avoir droit dans pareille situation.
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