Question 12269 — ruralité

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ce dispositif, installé en 2017 suite à la suppression des réserves parlementaires, doit permettre aux petites communes rurales de cofinancer des projets ou des travaux essentiels pour leur territoire ainsi que pour le bien-être de leurs habitants. Chaque année, des priorités sont données par l'État dans la nature des projets à financer, excluant ainsi de toutes aides des travaux importants que les petites communes doivent impérativement réaliser pour des questions de sécurité. Lors de ses échanges et de ses déplacements sur le terrain, les maires ruraux rapportent toujours à M. le député leurs difficultés à acquérir les financements pour rénover et entretenir leurs routes et chemins ruraux. Face à cet enjeu majeur d'aménagement des territoires ruraux, le département du Calvados utilise 17 % de l'enveloppe de la DETR à cet effet. Cependant, la demande se faisant dans une deuxième salve de financement, les maires qui demandent des financements pour leurs chemins ruraux ne peuvent avoir des validations qu'au mois de novembre et non en janvier ou février. Malheureusement, les devis ne sont plus d'actualité à cause de l'augmentation des prix durant cette période de 10 mois qui s'est écoulée. Ainsi ne serait-il donc pas plus pertinent de geler 10 % de la DETR pour les chemins ruraux dès le mois de janvier, en sachant que c'est le sujet le plus fréquemment évoqué par les élus locaux des communes rurales ? On peut ensuite, une fois ce plafond atteint et s'il reste de la DETR en fin d'année, l'attribuer au reste des chemins ruraux en attente d'un financement. Il souhaite savoir si elle entend prendre compte de cette proposition afin de répondre à une attente importante des maires ruraux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Blanchet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.