Question 12275 — retraites : généralités

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la non-ouverture du dispositif de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La notion de temps partiel ne s'applique en effet par au forfait jour. Cette solution s'accord pleinement avec la position de la Cnav, laquelle a précisé, par circulaire, que sont exclus du dispositif de retraite progressive les salariés dont la durée d'activité à temps partiel n'est pas décomptée en heures. L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Or, à ce jour, aucun rapport n'a été remis au Parlement. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse et ses réflexions sur cette problématique.

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