France · Question · Question écrite
12284
Question 12284 — étrangers
Introduced
20 January 2026
Last action
20 January 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 January 2026
Summary
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Exerçant son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement, il souhaiterait savoir, sur l'année 2025 et par nationalité d'origine, combien d'étrangers sous OQTF ont été renvoyés de France et combien n'ont pas obtenu les laisser passer consulaires leurs permettant de retourner dans leurs pays d'origine. Soucieux de disposer d'une lisibilité globale sur la politique d'éloignement des étrangers sous OQTF, il souhaiterait savoir combien d'entre eux n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'exécution de leur obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs soucieux de connaître la cartographie des étrangers sous OQTF, il souhaiterait enfin connaître la répartition par nationalité des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français encore présent sur le sol français.
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Timeline
20 January 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 20 January 2026
Sponsors
- Éric Pauget · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12284
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE12284
- france · QANR5L17QE12284 · source updated 20 January 2026