Question 1229 — emploi et activité

Summary

Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la potentielle vague de dépôts de bilan massifs en conséquence de la prolongation de la crise sanitaire. Mme la députée tient tout d'abord à souligner l'engagement tenu du Président de la République et du Gouvernement quant au soutien massif de l'économie du pays. Il n'y a, en effet, pas eu d'enregistrement de hausse des dépôts de bilan sur le territoire en 2020. Mme la députée constate toutefois qu'il ne s'agit sans doute là que d'un report d'échéance. L'élastique que l'État tend depuis le début de la crise est sur le point de rompre. L'État a mis en œuvre de nombreux dispositifs pour maintenir en vie économiquement des milliers d'entreprises. Ils ont démontré leur utilité tout au long de la crise, notamment pour les très petites et moyennes entreprises dépendantes de l'économie touristique. Toutefois, à l'aune d'une situation sanitaire toujours plus instable, ces dispositifs ne suffiront malheureusement pas à sauver 100 % des entreprises françaises. Ainsi, elle souhaite, en raison de cette situation exceptionnelle subie par le monde économique et afin d'éviter une hausse drastique des dépôts de bilan, interroger M. le ministre quant à la possibilité de créer un dispositif exceptionnel à mettre en place au sein des banques de France et calqué sur le modèle du surendettement des particuliers. Il pourrait ainsi servir de sas aux entrepreneurs et dé-judiciariserait dans un premier temps la démarche. Pour nombre de professionnels, franchir les portes d'un tribunal de commerce est synonyme de la fin de leur entreprise et facteur d'une détresse morale et psychologique profonde, entraînant des conséquences familiales extrêmes. Elle argue ainsi qu'un dispositif de cellule d'urgence pré-dépôt de bilan covid-19 permettrait de faire évoluer les aides en fonction des situations particulières des professionnels et assurerait ainsi leur pérennité. Il permettrait aussi de trier et critériser les dossiers recevables, entre les dépôts dits d'opportunité et les dépôts contraints par la situation sanitaire. Elle ajoute par ailleurs que l'État est très engagé avec les garanties PGE, et qu'ainsi ce dispositif d'urgence sous forme de sas pré-dépôt de bilan pourrait permettre une expertise personnalisée et protéger l'ensemble des aides mises en œuvre, pour les soutenir sans ruiner toute la politique économique que M. le ministre pilote avec beaucoup d'agilité, de finesse et d'empathie. À ce titre, elle souhaite l'interroger quant au dispositif envisagé, visant à éviter les dépôts de bilan massifs des entreprises qui étaient encore viables avant le confinement, et sur les mesures qui seront prises pour éviter les dépôts de bilan dits d’opportunité.

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