Question 12291 — services publics

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la tarification des numéros spéciaux et, en particulier, s'agissant des appels relevant du service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. Dans leurs démarches au quotidien, les Français sont confrontés à une augmentation inquiétante du nombre de numéros surtaxés, alors même que les usagers sont de plus en plus poussés à effectuer leurs démarches en ligne. Cependant, le fait est que tous les Français n'ont pas un égal accès à l'internet et que les services en ligne sont parfois limités. Parmi ces numéros : la CAF, l'assurance maladie, Impôts service, les caisses de retraite... sont concernés. Aussi, si les administrations publiques doivent effectivement maintenir une permanence téléphonique, la tarification et notamment la possibilité de surfacturer ces appels est incompréhensible. Il apparaît, par ailleurs, dans certaines situations, des temps d'attente très longs. Ainsi, les utilisateurs de ces services publics peuvent être amenés à assumer des notes de téléphone conséquentes pour des renseignements relevant du service public. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.

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