Question 12291 — aménagement du territoire

Summary

M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Dans l'Oise, un projet d'extension d'une installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) par Suez, pour recevoir les déchets du Grand Paris, suscite beaucoup d'interrogations quant à son implantation sur une emprise de 28 hectares. Trois communes sont concernées : Liancourt Saint Pierre, Lavilletertre et Lierville. Les conseils municipaux des deux premières se sont opposés au projet, la commune de Lierville y est favorable et envisage de porter une déclaration de projet emportant modification du plan local d'urbanisme (PLU) afin que ce projet puisse être réalisable. Le portail national de l'artificialisation indique, pour la Communauté de communes du Vexin Thelle concernée par ce projet, que 128 hectares d'espace naturel agricole et forestier ont été consommés entre 2011 et 2021, ce qui, si l'on applique arbitrairement la règle de 50 %, laisserait une enveloppe de 64 hectares consommables pour les 10 prochaines années pour ce territoire. Si ce projet d'enfouissement devait être décompté de cette enveloppe, beaucoup de projets et enjeux territoriaux, nécessaires au développement de ce territoire et actuellement discutés, devraient être annulés. Aussi, il le sollicite pour déclarer que l'artificialisation induite par ce projet soit décomptée sur l'enveloppe nationale plutôt que sur le territoire de la communauté de communes. En effet, l'extension demandée par l'exploitant Suez aura pour vocation d'accueillir exclusivement les déchets du Grand Paris. Cette emprise n'a donc, en aucune façon, vocation à être décomptée du quota de ce territoire puisqu'il est interrégional, donc national. Par ailleurs, on peut également et très légitimement s'interroger sur les projets d'enfouissement des déchets : est-ce que les ISDND seront comptabilisés dans les objectifs retenus au niveau des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ? Est-ce qu'ils doivent être considérés comme « zone construite » puisqu'ils sont ensuite recouverts et donc végétalisés ? La loi dite « économie circulaire » a pour objectif « la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière d'ici à 2025 ». Ce projet voulu par Suez est en totale contradiction avec cet objectif, ce qui explique certainement la volonté de cette entreprise d'accélérer les procédures de validation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 24 October 2023

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