Question 1230 — sécurité sociale

Summary

Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions susceptibles d'être faites du tiers payant. Elle lui demande de clarifier ses différentes annonces suivies par l'ouverture d'une enquête d'évaluation et de faisabilité confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). D'ores et déjà prévu par la majorité précédente, ce dispositif critiqué devait s'appliquer à partir du 1er décembre 2017 en dispensant les patients d'avancer les frais remboursés par la sécurité sociale. Il est désormais question de reporter cette opération dans le courant de l'année 2018. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant au caractère « généralisable plutôt que généralisé » du dispositif et quant aux modalités de sa mise en œuvre.

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