Question· Question écrite26720open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. L'hôpital public emploi un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée, créant ainsi des situations de précarité qui peuvent durer de nombreuses années. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que l'indemnité de précarité sera due par tous les employeurs publics, comme pour les salariés du privé, au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Cependant, seuls les contrats d'un an et moins sont concernés, et certaines catégories de contractuels sont toutefois exclues de la prime. On constate bien souvent que les employeurs publics usent des contrats à durée déterminée de manière abusive et que ces contractuels ne disposent pas des mêmes droits que les salariés du privé concernant l'attribution de la prime de précarité. En outre, il apparaît que la prime de précarité est versée uniquement aux praticiens hospitaliers contractuels dont le CDD ne se poursuit pas par un CDI. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prévoir l'attribution de cette prime aux autres contractuels de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite27445open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création de la cellule de renseignement Déméter. En décembre dernier, M. le ministre de l'intérieur présentait officiellement la « cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » au sein de la gendarmerie nationale, baptisée Déméter, destinée à apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations. À cet égard, Mme la députée souhaite faire remonter la désapprobation du nom retenu par les représentants et les adhérents des 19 associations nationales Déméter, de l'association Demeter-International ainsi que de l'IBDA ( International Biodynamic Association ) jugeant le détournement de cette dénomination illégitime et inapproprié. Elle signale la confusion créée vis-à-vis de la marque créée en 1932 par des agriculteurs allemands souhaitant identifier, valoriser et surtout protéger leur pratique de l'agriculture biodynamique. Aujourd'hui, cette dénomination est une marque représentée dans 62 pays, avec une notoriété forte dans plusieurs pays et un nombre d'adhérents en constante augmentation. Elle regroupe près d'un millier d'adhérents en France cultivant en biodynamie. Une demande amiable de retrait de cette dénomination litigieuse a été transmise au ministère de l'intérieur sans aucune réponse apportée à ce jour. Considérant le préjudice porté par ce choix vis-à-vis de la réputation des agriculteurs en biodynamie et la confiance des consommateurs, elle lui demande d'indiquer ses intentions afin de remédier à ce choix inadapté d'appellation.
Question· Question écrite26069open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité ou des personnes ayant un poids supérieur à 180 kg, qui préconise le concours de quatre ambulanciers. Ces transports sont donc bien plus onéreux que les ambulances classiques. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir aux ambulances bariatriques ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique entraînant, pour les assurés, un surcoût très important (pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour un aller-retour selon le trajet). Ce remboursement partiel prive de l'accès au soin un grand nombre de malades qui souffrent parfois de pathologies lourdes, mettant leur santé en danger tout en entraînant des situations financières très difficiles. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la prise en charge des transports bariatriques, afin de permettre à tous un égal accès aux soins.
Question· Question écrite256open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État des « contrats de ruralité ». À l'instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l'ensemble des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement de l'attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. L'ensemble du département Gers est couvert par cette démarche par l'intermédiaire des six pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) concernés et la signature officielle au début du mois de juillet 2017 de chaque contrat. Les grandes priorités des PETR gersois répondant à des attentes fortes ont été clairement identifiés : accès aux services publics et marchands et aux soins, revitalisation des bourgs centres, attractivité du territoire (agriculture, numérique, tourisme, patrimoine naturel), mobilités locales et accessibilité du territoire, transition écologique et énergétique, et enfin cohésion sociale. Un projet de décret d'avance examiné en commission des finances du Sénat prévoit la suppression de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement au programme 112, programme provisionné à hauteur de 216 millions d'euros pour l'année 2017 pour financer ces contrats. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Question· Question écrite26180answered
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recul du nombre de candidats au concours d'entrée d'aide-soignant et ses conséquences pour le secteur médicosocial. En effet, une étude de la Drees confirme les difficultés croissantes du recrutement des aides-soignants. Depuis deux ans, le nombre d'étudiants en formation est en diminution et celui des inscrits au concours a reculé de 42 % par an entre 2014 et 2018, avec 64 500 candidats en 2018 contre 111 100 quatre ans plus tôt. L'étude montre aussi que ces étudiants sont plus âgés que la moyenne de ceux des autres formations de santé. Ces chiffres laissent présager une poursuite des difficultés de recrutement dans les prochaines années pour les Ehpad. Elle lui demande d'indiquer ses intentions en la matière pour inverser ces tendances et préciser le contenu de ce volet précis prévu dans le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie.
Question· Question écrite23722answered
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme, son développement et ses effets dramatiques sur la santé d'un grand nombre de patients. Cette maladie, qui peut générer de graves conséquences neurologiques ou articulaires, concerne l'ensemble du territoire. Depuis une dizaine d'années, des associations se mobilisent pour dénoncer l'absence de tests fiables en France permettant de diagnostiquer cette maladie et le silence des autorités sanitaires à ce sujet. Des méthodes de diagnostic ont fait leurs preuves de l'autre côté de la frontière, en Allemagne et en Suisse, et malgré une efficacité reconnue et essentielle en terme de soins à mettre en place, la France en reste toujours à des tests dont l'insuffisance est actée. À cela s'ajoute l'absence de formation des professionnels de santé tant dans le domaine du diagnostic que du soin. Enfin, la non-reconnaissance de la forme sévère, chronique, de la maladie de Lyme se traduit par l'errance thérapeutique des patients mais aussi des difficultés économiques majeures, puisque le traitement implique des dépenses de plusieurs centaines d'euros par mois sans aucun remboursement prévu. Il importe que celle maladie de Lyme soit prise en compte, de manière préventive, par des tests appropriés et par une reconnaissance permettant aux patients d'être remboursés des soins imposés par leur état de santé très dégradé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet et en particulier sur les trois points évoqués ci-dessus, relatifs à la fiabilité des tests, la formation des praticiens et la prise en charge des traitements.
Question· Question écrite12326open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme du « reste à charge zéro » en optique. La signature le 13 juin 2018 d'un protocole d'accord avec deux des trois syndicats du secteur de l'optique est venue conclure la concertation ouverte le 23 janvier 2018. Ainsi, au 1er janvier 2020, une offre sans reste à charge devra être proposée aux patients par les professionnels de l'optique. Un certain nombre d'inquiétudes demeurent, notamment au regard des disparités géographiques, d'une éventuelle limitation du bénéfice du dispositif aux seuls patients présentant une forte baisse de l'acuité visuelle ou encore du tarif consenti pour les verres qui serait insuffisant pour assurer des prestations de qualité. Pour les usagers du système de santé, se pose la question du financement de cette réforme et du risque qu'elle se fasse au prix d'une augmentation des cotisations aux complémentaires santé et de nouveaux déremboursements de médicaments par l'assurance maladie. Le choix de la voix réglementaire pour asseoir cette réforme, et notamment le contenu du panier de soins, au détriment du débat parlementaire, inquiète tout particulièrement. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'organisation d'un vrai débat autour de cette réforme importante dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS).
Question· Question écrite25174answered
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Question· Question écrite23776answered
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis le mois de mars 2019, les syndicats de sapeurs-pompiers ont porté plusieurs revendications, lesquelles visent, au-delà de mesures concrètes comme la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif d'emplois statutaires, plus substantiellement, à défendre un service public en pleine crise. En effet, elles s'inscrivent dans un contexte de plein essor de leurs interventions, résultant principalement du manque de médecins et de policiers que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Entre 2003 et 2018, c'est plus d'un million d'interventions supplémentaires annuelles pour les sapeurs-pompiers pour atteindre le chiffre de 4,6 millions d'interventions. Dans le même temps, il est constaté une diminution de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu'une stabilisation des effectifs de professionnels. Suite à deux mois de grève, entre le 26 juin et le 31 août 2019, et en l'absence de réponse, les syndicats ont annoncé prolonger le mouvement jusqu'à la fin du mois d'octobre 2019. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
Question· Question écrite254open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée sociale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions en France continentale et dans les outre-mer - à hauteur cette fois-ci de 85 % du SMIC - a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans ce domaine c'est-à-dire l'éventualité de la poursuite de l'examen de cette proposition de loi pour une adoption rapide et définitive ainsi que les mesures envisagées pour favoriser le pouvoir d'achat des retraités agricoles.
Question· Question écrite23777open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaître les maladies des sapeurs-pompiers comme maladies professionnelles. Un rapport de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) intitulé « Impact et préventions des risques relatifs aux fumées d'incendies pour les sapeurs-pompiers », publié en septembre 2017, indique qu'au-delà de la chaleur et de ses effets, les fumées d'incendie sont doublement nocives et que les sapeurs-pompiers sont exposés à plusieurs substances toxiques, dont certaines cancérogènes. Outre l'asphyxie et les intoxications aiguës, telle l'intoxication au monoxyde de carbone, trois autres grands effets peuvent se manifester souvent sous des formes invalidantes ou graves et après bien des années d'exposition : les cardiopathies, les pneumopathies et les cancers. Si de grands progrès ont été accomplis en matière de protections et d'équipements, il y a quelques années, les sapeurs-pompiers n'étaient protégés que par un simple casque en acier inoxydable, un simple veston de peau et des bottes. Le visage, le cou, les mains, étaient exposés. Aujourd'hui, de nombreux sapeurs-pompiers en retraite sont gravement malades, en phase terminale ou suivis par des services de cancérologie pour des maladies liées aux fumées toxiques absorbées. Il n'est pas acceptable que les sapeurs-pompiers et leurs familles soient ainsi abandonnés et que leurs pathologies ne soient pas reconnues comme maladie professionnelle. L'État doit prendre ses responsabilités et permettre aux sapeurs-pompiers d'être justement indemnisés pour leurs problèmes de santé. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies lourdes dont sont atteints les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite24661answered
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides européennes dédiées à la viticulture. D'après les déclarations de responsables de la filière, la France s'apprêterait à renoncer à plusieurs dizaines millions d'euros des aides PAC destinées aux producteurs de vin. Selon toute vraisemblance, les crédits destinés à la replantation de vigne ou aux actions de promotions à l'exportation hors de l'Union européenne ne pourront pas être consommés en intégralité suite à un problème d'instruction et de gestion de la part de l'organisme FranceAgriMer, chargé de traiter ces dossiers. Les professionnels signalent le manque de ces crédits afin de réaliser des opérations d'investissements et craignent, à juste raison, que ces aides soient revues à la baisse compte tenu de leur sous-consommation. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les montants remboursés auprès de l'Union européenne et son intention concernant de lancer un audit de la gestion de ces aides par FranceAgriMer afin d'y remédier.
Question· Question écrite13848open
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Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur « la promotion de la destination touristique France ». Considérant l'importance croissante de la contribution du tourisme à l'économie française, un récent rapport parlementaire constate que la promotion internationale du tourisme en France est un instrument à développer. Il alerte aussi sur une réalité : si la France demeure la première destination touristique mondiale, ses parts de marché tendent à s'éroder. Les rapporteurs soulèvent entre autres le manque de fiabilité des statistiques. Le rapport préconise plusieurs pistes : instaurer une cellule d'observation et d'intelligence économique du tourisme dans le cadre d'Atout France, renforcer l'évaluation des actions de promotion d'Atout France, prendre en compte, dans cette évaluation, l'enjeu de la bonne répartition des flux touristiques internationaux sur le territoire, accroître la présence et la visibilité de la France à l'Organisation mondiale du tourisme, pérenniser et stabiliser en montant la ressource tirée des frais de visas, ou expertiser l'opportunité d'établir de nouvelles contributions à la promotion de la destination France de la part des différents secteurs concernés par la consommation touristique. Il propose également de pérenniser en leur affectant des moyens budgétaires stables, les actions de promotion internationale de la gastronomie française. Enfin, il suggère d'engager à l'Assemblée nationale, en lien avec le Gouvernement, une réflexion sur l'affectation de la taxe de séjour, la définition de son emploi, l'association des professionnels du tourisme et le contrôle démocratique sur celui-ci, de façon à ce que les recettes supplémentaires résultant des réformes du barème et de la collecte soient utilisées à bon escient. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser ses intentions sur l'ensemble de ces recommandations.
Question· Question écrite16259open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'injustice fiscale dont est touchée une administrée lors de l'établissement de sa déclaration des revenus 2017 notamment en relation avec les revenus fonciers revenant à ses enfants mineurs suite au décès accidentel de leur père. En effet, lors de sa déclaration fiscale de revenus 2017, elle a dû incorporer les revenus fonciers de ses enfants mineurs dès lors que leur imposition séparée ne peut pas être admise au regard des conditions posées par l'article 6 du code général des impôts. Les revenus de ses enfants ne peuvent pas être extournés du revenu fiscal de référence de son foyer fiscal auquel il appartient, sachant par ailleurs qu'ils ouvrent droit à une majoration du quotient familial. Et qu'il n'est pas possible de déroger à ce principe. À ce stade, cette administrée va être redevable d'une somme importante d'impôts sans compter la perte d'avantages que cela va engendrer : APL, bourses pour sa fille aînée. Cela impactera inévitablement leur quotidien alors que concrètement ses revenus n'ont vu aucune augmentation du fait que les revenus fonciers perçus par ses enfants sont bloqués jusqu'à leur majorité et gérés par le juge des tutelles. C'est pourquoi elle souhaite porter à la connaissance du Gouvernement un tel cas atypique et préjudiciable et dont il serait intéressant de pouvoir trouver une option dérogatoire dans un tel cas de figure.
Question· Question écrite133answered
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d'autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d'accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n'est pas une réalité à sous-estimer, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.
Question· Question écrite17916open
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Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de certains artisans qui ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leur formation à compter du 15 mars 2019. Selon le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), à compter de cette date, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues à cause de plusieurs erreurs techniques. Cette situation découle du transfert aux URSSAF de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la Direction générale des finances publiques (DGIP) laquelle les reversait auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAFCEA. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte qui n'a pas été reversée en totalité au FAFCEA, qui se voit contraint de suspendre ses financements dû à un manque de budget. Ainsi, à titre d'exemple, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Ce préjudice touche notamment les esthéticiennes qui représentent plus de 62 000 entreprises, obligées de par la loi à suivre des formations UV. Vu les contraintes de cette formation, sans financement, nombreuses vont être celles qui vont avoir des difficultés financières pour assumer cette obligation. Elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour préserver immédiatement l'accès à la formation professionnelle qui est un enjeu essentiel pour les artisans et les chefs d'entreprises artisanales.
Question· Question écrite14272open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'agriculture biologique et des conséquences liées aux retards de paiement. Mises en œuvre au titre du second pilier de la PAC, financées par le FEADER au travers des programmes de développement ruraux, les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique visent à accompagner tout ou partie des surcouts liés à l'adoption ou au maintien de l'agriculture biologique. Cette politique prend tout son sens dans le cadre du projet de loi pour « l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », qui vise notamment 50 % de produits issus de l'agriculture biologique ou des produits de qualité et locaux dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. Ces objectifs ambitieux exigent la poursuite des pratiques vertueuses dans les modes de production corrélée à l'adoption de mesures incitatives et l'attribution de moyens spécifiques. La mise en œuvre des Programmes de développement ruraux connaît des retards, notamment sur le versement des aides à l'agriculture biologique. Dans ce contexte, certains agriculteurs, engagés dans une démarche de reconversion de leurs exploitations n'ont perçu aucune aide depuis 2016. Soumises à des contrôles et au respect de toutes les exigences réglementées, les activités agricoles sont éligibles à ces aides qui visent à compenser les manques à gagner liés à l'adoption des pratiques biologiques, en comparaison avec l'agriculture conventionnelle. Or depuis le démarrage de ces nouvelles activités et l'adoption de pratiques vertueuses, certains dossiers de 2016 seraient toujours en instruction ; l'instruction des dossiers 2017 serait à peine commencée, quant à l'instruction des dossiers de 2018, elle devrait se faire au premier semestre 2019. Elle lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre de l'instruction des dossiers et les échéances relatives aux versements des aides attendues, de nature à répondre au mieux aux légitimes inquiétudes des agriculteurs désireux de poursuivre leurs activités et s'engager durablement dans un mode de production respectueux de l'environnement.
Question· Question écrite24784answered
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Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle souhaiterait qu'il lui communique par département, et en particulier pour le cas du Gers, les données suivantes telles qu'elles ont été arrêtées le jour de la rentrée scolaire 2019, d'une part, au titre de l'aide humaine individuelle et d'autre part, au titre de l'aide humaine mutualisée : le nombre de prescriptions reçues ; le nombre d'élèves bénéficiant de l'aide prescrite ; le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement et le taux de couverture de ces prescriptions en %.
Question· Question écrite13593open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier des aides à domicile. Les agents en charge des services à la personne, gérés par des collectivités territoriales, par des associations ou des entreprises commerciales, interviennent pour aider et accompagner les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Face à une évolution croissante des besoins, une population vieillissante et dépendante, le développement du maintien à domicile, l'HAD, l'ambulatoire, les aides à domicile assurent un rôle essentiel pour assurer le maintien à domicile ; missions essentielles qui nécessitent un bon niveau de qualification, une reconnaissance et une valorisation du métier des aides à domicile de nature à prendre en compte les évolutions de la profession. Les salariés d'intervention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions. La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche et reste un élément de revalorisation des conditions de rémunération. Le remboursement des frais kilométriques, pour les déplacements et trajets sur l'ensemble des territoires, ne correspond pas à la réalité des dépenses relatives à l'utilisation des véhicules personnels liées au coût du carburant en hausse régulière, aux charges d'entretien et de réparation des véhicules ou encore à l'augmentation des points du contrôle technique. En conséquence, elle lui demande de définir un calendrier de mise en œuvre d'une requalification du métier d'aide à domicile définissant un rôle, un référentiel de compétences, un plan de formation accompagné de mesures de revalorisation liées au remboursement des frais kilométriques au réel pour tous les agents en activité.
Question· Question écrite18819open
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Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur l'application des indemnités de licenciement pour les employés en chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif du CESU est un moyen simple pour pouvoir embaucher un ou une auxiliaire de vie dans le cadre d'un maintien à domicile. Derrière cette simplicité, il existe la complexité des obligations de l'employeur. Même si aucun contrat n'est signé au-delà d'un certain nombre d'heures, la personne employée bénéficie d'un CDI. Des situations délicates apparaissent lorsqu'après un grand nombre d'années l'employeur décède. En effet il convient de régler des indemnités de licenciements à l'employé. Il peut s'agir de sommes importantes pouvant poser des problèmes pour le règlement tant à la famille du défunt qu'au salarié en attente de ce règlement. À l'image de ce qu'il se pratique pour les congés payés et afin d'assurer une certaine sérénité quant à l'emploi du CESU, il pourrait être envisagé de prévoir une cotisation payée mensuellement par l'employeur à l'URSSAF alimentant un « fonds » et permettant ainsi le déblocage du paiement des indemnités lors du licenciement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions en la matière.
Question· Question écrite21856open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée conjointement par la CFR et la FNAROPA. Leur argumentation met en avant l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relative à la suppression des cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 points). Dès lors que la hausse du taux de la CSG n'est pas compensée pour l'ensemble des redevables de cet impôt, la situation institue une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités qui n'en bénéficient pas. Saisi sur le problème de la constitutionnalité de l'article 8, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article en répondant que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi ». Elles mettent en avant le fait que, si les retraités du secteur public ne sont effectivement pas concernés, en revanche les retraités du secteur privé acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 %. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser l'avis du Gouvernement concernant cette demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé au regard de la rupture de l'égalité.
Question· Question écrite2375open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation pour pallier ce manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d'une sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps très partie, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret n° 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part intentions du Gouvernement à ce sujet, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.
Question· Question écrite13712answered
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition du Fisac (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce). En effet, dans le projet de budget pour l'année 2019, la disparition du Fisac est programmée comprenant quelques millions d'euros afin de solder les opérations déjà décidées. Pour le reste, aucune autorisation d'engagement nouvelle n'est prévue. Le Fisac permet de soutenir le commerce de proximité face à l'explosion des hypermarchés, notamment dans les zones rurales ou urbaines fragilisées. Cette extinction entraînera des conséquences désastreuses sur les services de proximité. Cette décision manque également de cohérence avec la politique nationale en faveur de la revalorisation des centres-villes. En l'absence de dispositif transitoire, il conviendrait que le financement du Fisac soit pérennisé puis engager une véritable concertation avec les acteurs concernés, à commencer par les communes, pour envisager sa refonte. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Question· Question écrite27484answered
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relativement au taux d'emprunt des collectivités territoriales. Une récente tribune, publiée dans Le Monde le 14 février 2020, affirme que, selon une étude menée par des chercheurs et enseignants chercheurs, le taux auquel empruntent les entités publiques est supérieur de 2 % au taux accordé à l'État français. Or, les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentent pas plus de risque pour leurs créanciers que l'État ; au contraire, notamment en ce qu'ils sont assujettis à un certain nombre de règles limitant les risques. Les collectivités doivent notamment respecter la règle dite de l'équilibre réel, les obligeant à emprunter uniquement pour investir et non pour financer des dépenses de fonctionnement. Aussi, elles sont obligées d'épargner la somme nécessaire pour amortir le capital des emprunts. Plus encore, les établissements publics comme les collectivités territoriales sont exclus des procédures de faillite de droit commun. Enfin, dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de rembourser un emprunt, ce dernier serait alors placé sous la tutelle du préfet. Il s'agit là d'une question importante, l'emprunt bancaire des collectivités territoriales représentant 29 % du crédit bancaire français. Pourtant, alors qu'ils représentent le même risque que l'État pour les créanciers, les collectivités territoriales et les établissements publics empruntent à des conditions bien moins favorables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons et les motivations expliquant cette différence de traitement et de préciser quelles actions souhaite mettre en œuvre le Gouvernement afin que, à risque égal, le taux d'emprunt soit équivalent pour les collectivités comme pour l'État.
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