Question 12301 — travail

Summary

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du droit local alsacien-mosellan en matière d'absentéisme au travail. En droit français, en vertu du code du travail (article L. 1226-1) et de nombreuses conventions collectives, l'employeur est en règle générale tenu de maintenir le salaire en cas d'absence du salarié pour maladie. L'employeur dispose cependant de la possibilité de vérifier l'état de santé réel du salarié par un médecin-contrôleur. En cas d'absence de justification, il peut suspendre le maintien de salaire. De plus, en vue de lutter contre la fraude à l'assurance maladie, l'article 90 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646) a élargi la portée de cette contre-visite patronale au versement par la sécurité sociale d'indemnités journalières : ainsi, le salarié mal intentionné peut se voir retirer à la fois le maintien de salaire et les indemnités journalières. En vertu du droit local d'Alsace-Moselle, l'employeur dispose certes aussi de la possibilité d'organiser une contre-visite médicale mais, en vertu d'une jurisprudence constante, il ne peut en tirer de conséquences en matière de maintien de salaire car les textes ne prévoient pas de mesure similaire à celle du droit français. Cette situation provient du fait que le dispositif spécifique au droit local (articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail) préexistait à la loi n° 2009-1646 et n'a donc pas pris en compte la notion de contre-visite médicale par l'employeur. Si cette contre-visite reste possible, elle n'entraîne néanmoins pas de conséquence en matière de suspension de salaire. Dans la ligne gouvernementale de lutte contre l'accroissement des arrêts de maladie, une évolution des textes applicables en la matière spécifiques à l'Alsace-Moselle pourrait s'envisager sans difficulté constitutionnelle puisqu'elle rapprocherait le droit local du droit général, respectant ainsi l'arrêt Somodia du Conseil constitutionnel. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur une évolution de la législation applicable en vue de maintenir les articles spécifiques du droit local, tout en y adjoignant une portée identique à celle du dispositif prévu par la loi n° 2009-1646 pour ce qui est des conséquences des contre-visites médicales et du devoir de justification des absences.

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