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France · Question · Question écrite

12302

Question 12302 — travail

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du travail sur les modifications envisagées par la Commission européenne en matière de prise en charge du chômage des travailleurs frontaliers. La Commission européenne a fait valider au printemps 2018 par le conseil européen un projet de refonte de l'indemnisation chômage : l'objectif de la réforme est de faire supporter le coût d'indemnisation des anciens salariés frontaliers par le pays où ils auront travaillé au moins douze mois en lieu et place de leur pays de résidence. Si la mesure apparaît cohérente en termes de lien entre création de richesse et prise en charge des anciens salariés qui y ont contribué, les conséquences apparaissent très néfastes sur le quotidien des personnes concernées. Ainsi, un chômeur français et ancien frontalier en Allemagne serait amené à multiplier les déplacements pour son suivi auprès de la Arbeitsagentur allemande et d'effectuer toutes ses démarches en allemand. De plus, les marchés de l'emploi étant loin d'être fusionnés, les offres qui lui seront proposées seront des offres en Allemagne et non celles qui pourraient l'intéresser dans le bassin d'emploi de son domicile, ce qui ne facilitera donc pas son retour à l'emploi. Par ailleurs, les conditions d'indemnisation en termes de durée, de montant, de contrôles, sont très divergentes d'un pays à l'autre : la question se posera donc des éventuels différentiels à verser par l'organisme du pays de résidence à l'image de ce qui se pratique en matières d'allocations familiales : ceci impliquerait à nouveau une multiplication des démarches et sources de contentieux. Face à l'inquiétude légitime des salariés concernés, il souhaite connaître sa position sur cette problématique actuellement en discussion au sein des instances européennes.

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