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France · Question · Question écrite

12304

Question 12304 — urbanisme

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Defence, Housing, Rent

Source updated

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Defence · Housing · Rent

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Summary

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février 2018, qui pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de I'ANRU. À ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en outre-mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de I'ANRU à La Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.

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