Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12306

Question 12306 — mer et littoral

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 January 2026

Last action

20 January 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Taxation, Climate, Pensions

Source updated

20 January 2026

Transport · Taxation · Climate · Pensions

Summary

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation des gens de mer employés par Condor Ferries, filiale de Britanny Ferries et DFDS qui assure les liaisons entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes. Les navires qui assurent ces liaisons ne sont pas immatriculés en France mais sous pavillons bahaméens et anglais. Les gens de mer employés sur ces navires ne le sont donc pas sous le régime du droit français. Cette situation n'est pas acceptable. Les gens de mer employés par Condor Ferries vivent et travaillent en France, puisqu'ils embarquent et débarquent chaque jour à Saint-Malo. Ils paient leurs impôts en France et participent à la vie économique du pays. Pourtant, bien qu'ils aient obtenu l'accès à l'ENIM en 2017 (code des transports, article L.5551-1, article 1 et décret n° 2017-307 du 09/03/2017), leur droit à la retraite n'est pas rétroactif et ils n'ont pas droit au chômage. Certains d'entre eux, qui assurent la liaison vers Jersey, n'ont aucune couverture sociale. Enfin, il convient de rappeler que cette compagnie maritime bénéficie de prêts de l'État et des régions. Elle profite en outre d'aides indirectes puisqu'elle utilise des quais dont les travaux de rénovation sont subventionnés par la région Bretagne. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'elle prévoit de faire pour que les gens de mer employés par Condor Ferries bénéficient des acquis du droit français.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 January 2026

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.