Question· Question écrite16818open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le parcours responsable d'acquisition d'animaux. Suite à une précédente question écrite sur la protection légale des animaux domestiques en France, Mme la ministre a répondu que des actions pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie étaient ou allaient être mises en place, notamment un parcours d'acquisition responsable. Ce parcours, assorti d'obligations pour les professionnels et pour les particuliers, est visiblement lancé depuis 2024. M. le député souhaite savoir en quoi il consiste, puisqu'aucune information n'est trouvable en ligne. Mme la ministre mentionne également un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie. M. le député souhaite savoir où en est ce projet d'arrêté, qu'il n'a pas trouvé en ligne. Malgré les engagements pris dans la réponse, force est de constater que des évènements comme des salons du chiot se tiennent encore régulièrement partout sur le territoire. Pourtant, de nombreuses infractions sont régulièrement relevées. Malgré la loi du 30 novembre 2021 imposant un certificat d'engagement et de connaissance signé au moins sept jours avant toute cession (article L. 214-8 V du code rural), dans les salons du chiot, cette exigence est souvent absente ou antidatée. Un parcours d'acquisition vraiment responsable ne peut pas commencer dans un endroit où les animaux sont déjà maltraités, manipulés, soumis au stress, à la chaleur et enfermés toute la journée. Il souhaite savoir si une réglementation plus stricte est prévue, incluant un régime d'autorisation préalable, l'interdiction des pratiques commerciales agressives, le respect effectif du délai de sept jours avant cession, des contrôles vétérinaires obligatoires, voire une interdiction pure et simple de vendre des animaux dans ces conditions.
Question· Question écrite16980open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque d'information relatif à la création d'une commission historique franco-haïtienne pour étudier l'impact de la lourde indemnité financière imposée par la France à Haïti. Alors que la France s'impose sur le territoire haïtien dès 1697, le réduisant à une colonie par une économie basée sur la marchandisation de matières premières, extraite par les esclaves, la France n'a accepté de reconnaître l'indépendance d'Haïti qu'à plusieurs conditions dévastatrices. Charles X, dans les ordonnances du 17 avril 1825, impose à Haïti le versement d'une indemnité de 150 millions de francs-or aux anciens propriétaires de terres et d'esclaves, payable en cinq termes égaux, ainsi que la réduction de moitié des droits d'importations et d'exportations. La jeune république va s'endetter à des taux élevés auprès de banques françaises et cette dette injuste continuera d'être payée jusqu'en 1952. Le Président de la République Emmanuel Macron reconnaissait, le 17 avril 2025, que cette indemnité plaçait Haïti face à « la force injuste de l'Histoire » dans un communiqué, sans pour autant évoquer de réparations financières. Il annonçait, lors du bicentenaire de l'indépendance du pays, la création d'une commission franco-haïtienne d'historiens des deux pays pour étudier l'impact de l'indemnité de 1825 sur Haïti et d'en examiner le passé commun. Cependant, cette commission qui avait pour but de créer un « avenir plus apaisé » n'est pas rendue publique, ce que déplore M. le député. Il souhaite donc savoir qui, hormis les historiens Yves Saint-Geours et Gusti-Klara Gaillard Pourchet, travaillent ou sont auditionnés dans cette commission ; savoir pourquoi les rapports et les avancées ne sont pas rendues publics ; connaître le calendrier de cette commission, ses travaux et ses publications éventuelles.
Question· Question écrite16604open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en danger du transport sanitaire tant public que privé, liée aux coupes successives dans le budget de la sécurité sociale. Les budgets de la sécurité sociale ne cessent d'être impactés par les logiques financières du Gouvernement, alors même que les besoins sanitaires s'intensifient. Pourtant, les entreprises privées de transporteurs sanitaires ont signé un protocole de maîtrise des dépenses, permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économie par le développement du transport partagé et par la lutte contre la fraude. Malgré le respect de ces engagements, les transports sanitaires privés se trouvent aujourd'hui au bord de la faillite alors qu'ils sont l'un des derniers services de proximité disponible, en continu, sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, leur faillite aurait des conséquences concrètes et affecterait notamment les patients, dans un contexte de déserts médicaux croissants, avec en 2025 près de 87 % du territoire national classé en situation de « fragilité médicale ». La moitié des transporteurs privés touche le SMIC, l'autre moitié touche à peine plus de 4,5 % du salaire minimum alors que les horaires, parfois de onze heures par jour, pendant des jours fériés ou encore la nuit, sont difficiles, ce qui ne rend pas ce métier attractif. De plus, depuis 2018, les tarifs du préhospitalier n'ont pas été revalorisés alors que les coûts d'assurances et du carburant augmentent, ce qui cause un risque de disparition de ces services essentiels par manque de moyens. Face à ces problématiques urgentes, M. le député insiste sur la nécessité de bloquer les prix de l'énergie et de cesser la logique d'austérité sociale pesant sur les transporteurs sanitaires et tout le système de santé. Il souhaite ainsi savoir quelle planification stratégique le Gouvernement compte mettre en place pour stopper la précarisation des transporteurs sanitaires et assurer la pérennité de ces services.
Question· Question écrite15890open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante d'intoxication à la chloramine dans les piscines municipales. En France, les piscines municipales sont des équipements particulièrement importants dans le paysage des collectivités territoriales. Leur usage est strictement conditionné à une garantie de qualité de l'eau. Pour cela, les piscines utilisent des produits à base de chlore dont le seuil maximal est de 0,6 mg/L. La présence de chlore dans l'eau ne présente pas de danger immédiat dans de faibles proportions. Or lorsqu'il se combine avec des matières organiques comme la sueur ou l'urine, il se transforme en un gaz toxique appelé trichloramine. Au contact de ce gaz, de nombreux symptômes respiratoires et maladies professionnelles sont possibles. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a lancé l'alerte en mars 2025. Elle constate un mal-être généralisé au travail. Sur un total de 474 maîtres-nageurs, 75 % font état de maux de gorge, 80 % ont des inflammations régulières aux yeux et près de 85 % constatent une fatigue chronique due à la gestion sanitaire de la piscine. Plusieurs pathologies apparaissent aussi, comme des rhinites récidivantes, de l'asthme et d'autres insuffisances respiratoires chroniques. Le lien entre ces pathologies et l'exposition aux produits chlorés reste difficile à prouver pour le personnel exposé. La médecine du travail, dans un premier temps, diagnostique majoritairement de simples symptômes viraux. Leur reconnaissance en maladie professionnelle est plus longue et difficile. Pour certains, il faut en moyenne 3 à 5 ans pour établir le lien entre les conditions de travail et les symptômes. Dans ce cas, l'absence de contrôle de l'air dans les piscines, notamment du taux de trichloramine, ne permet pas de garantir la sécurité des usagers et des professionnels. Cette inaction va d'ailleurs à l'encontre des recommandations de l'Anses. Les piscines sont aussi dépourvues d'un système d'aération de qualité qui permettrait une meilleure prévention des risques. Enfin, depuis le 29 novembre 2025, le Gouvernement a cessé d'obliger les collectivités à procéder à une vidange annuelle. Cet assouplissement accroît d'autant plus la concentration de chlore combiné dans l'eau et expose davantage les professionnels et les usagers à des contaminations. Il lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre, face à ce constat, pour répondre à l'urgence sanitaire à laquelle les maîtres-nageurs et les usagers sont exposés.
Question· Question écrite15779open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'arrêt de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa), portée par l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le rapport final d'évaluation de la SEC Pa en date du 20 décembre 2023 établit la viabilité du projet sur le long terme, étant donné que l'ensemble des établissements a consommé en moyenne seulement 71 % (et 85 % en médiane) de l'enveloppe globale allouée. Il souligne la solidité économique du modèle pour les structures, en effet la situation financière durant l'expérimentation des structures visées est bien plus équilibrée que la moyenne nationale, avec des excédents atteignant en médiane 11 % de leurs produits, alors que le secteur enregistre habituellement un déficit moyen d'environ 10 %. Ces performances viennent ainsi légitimer les dépenses initialement allouées. Enfin, les retours des salariés comme des usagers sont unanimement positifs. Malheureusement, le désengagement de l'État de ce type de dispositif ne permettrait pas une possible reprise du projet par les collectivités territoriales, à cause de la diminution de leur budget. Il souhaite connaître les raisons précises du refus de généraliser l'expérimentation du dispositif de structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa) alors que le modèle semblait sur la voie du succès.
Question· Question écrite15872open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès particulièrement restrictives à la formation professionnelle dans le secteur des activités privées de sécurité pour les ressortissants étrangers. L'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieur (CSI) fixe les conditions d'accès à la formation professionnelle dans le domaine de la sécurité et privilégie la durée de présence sur le territoire (point 4° bis) aux aptitudes professionnelles, à la connaissance des valeurs de la République (point 5°) et à la maîtrise du français (point 6°). Les points 4° bis et 6° ont été ajoutés par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité. Pourtant, la France fait face à une pénurie d'agents de sûreté et de sécurité, ainsi que de grands évènements comme les JO 2024 l'ont montré. Dans de nombreuses villes, lors de grands évènements avec de gros besoins de personnel, des entreprises en peine de recrutement ont déjà recours au travail illégal, par substitution de carte professionnelle. Ce système de substitution frauduleuse existe précisément parce que des résidents réguliers, parfaitement intégrés et volontaires, se voient interdire l'accès à la formation légale. La loi ne protège donc pas la sécurité publique : elle pousse au développement de pratiques illégales. Il est donc pertinent de faciliter l'accès au métier d'agent de sûreté et de sécurité à toutes les personnes désireuses de l'accomplir, à la fois pour le tissu d'entreprises françaises, pour la sécurité publique et pour garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle. Il l'interroge sur l'objectif réel du point 4° bis, puisque la question de la langue, des aptitudes professionnelles et des valeurs de la République sont couvertes par les autres points.
Question· Question écrite15777answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les arbitrages réalisés par la France dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting , ainsi que leurs conséquences pour le tissu économique local. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises se verront opposées l'obligation d'émettre des factures électroniques, notamment pour l'ensemble des transactions business to business (B2B). Le Gouvernement, en décidant de déroger formellement auprès du Conseil de l'Union européenne concernant la directive TVA plutôt que de maintenir le cadre légal européen, a décidé d'imposer une accélération de la transition numérique. Par conséquent, en choisissant d'élargir le dispositif aux transactions B2B sans opérer aucune distinction de taille ou de secteur d'activité, le Gouvernement a fait un choix de sur-réglementation qui ne découle pas des contraintes de l'Union européenne, comme en témoigne le fait que seuls cinq pays membres ont fait le choix d'une telle généralisation à ce jour. De plus, le Gouvernement est revenu sur son engagement initial de mettre à disposition un portail public de facturation (PPF) entièrement gratuit, destiné à protéger les entreprises de frais supplémentaires. En effet, le recours à des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) privées entraîne nécessairement une logique de lucrativité auprès des entreprises soumises à l'obligation. C'est aussi un échelon supplémentaire qui alourdit la facturation numérique pour l'employeur. Cette situation engendre un flou juridique au regard de la communication active de l'administration, pressant les entreprises de s'équiper. À ce jour, la liste des plateformes agréées n'est pas finalisée, les arrêtés ne sont pas tous publiés, les phases de test ne sont pas complètement terminées. Les entreprises se trouvent ainsi dans l'impossibilité de sécuriser leur transition numérique. Dès lors, les petites et micro entreprises se trouvent dans une situation de forte précarité. En effet, elles ne peuvent pas investir dans un abonnement imposé par les opérateurs privés adéquat sans réelle assurance de pérennité. C'est le cas notamment pour les professionnels non sédentaires présents sur les marchés qui ne sont pas non plus toujours équipés pour avoir une bonne maîtrise numérique. Enfin, ce dispositif soulève de graves inquiétudes quant à la protection des données des entreprises. Le volume de données collectées interroge la conformité de la réforme avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment le principe de minimisation des données et le principe de limitation des finalités posé par son article 5. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État, les principes de proportionnalité et de sauvegarde du secret des affaires apparaissent ici fragilisés. Face à ce manque de visibilité technique et juridique et vis-à-vis des difficultés économiques accrues de certains types de commerces, d'artisans et d'agriculteurs, il lui demande quelles mesures d'assouplissement, de sécurisation juridique et de soutien financier le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter ce dispositif à la réalité des entreprises en difficulté.
Question· Question écrite15290open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application différenciée de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes secondaires ainsi que sur les déterminants sociaux de la mortalité routière. Mise en place en juillet 2018 sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, cette mesure avait pour objectif de réduire le nombre d'accidents mortels. Selon les chiffres de la sécurité routière, le passage à 80 km/h aurait permis d'éviter environ 349 décès entre juillet 2018 et juillet 2020, avec une baisse de la mortalité sur les routes concernées estimée à près de 12 %. Si ces résultats traduisent une amélioration réelle de la sécurité routière, cette réforme continue néanmoins de susciter de nombreuses interrogations parmi les usagers. En effet, depuis 2019, les départements peuvent rétablir la limitation à 90 km/h sur certaines portions de route. Cette situation conduit aujourd'hui à une application différenciée de la règle selon les territoires. Ainsi, des routes parfois très similaires peuvent être limitées à 80km/h dans un département et à 90km/h dans un autre. De nombreux conducteurs estiment également que ces changements de limitation d'un territoire à l'autre contribuent à une forme de confusion et de stress supplémentaire au volant. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales et associations de prévention rappellent que la mortalité routière ne peut être expliquée par la seule question de la vitesse. Les conditions de travail et de vie jouent également un rôle important dans les accidents de la route. Le travail de nuit, les horaires décalés, les longues distances domicile-travail, la fatigue accumulée ou encore la précarité constituent autant de facteurs aggravants. Certains salariés sont ainsi contraints d'effectuer quotidiennement de longs trajets après des journées de travail particulièrement éprouvantes, augmentant les risques liés à la somnolence et à la perte de vigilance au volant. Dans les territoires ruraux notamment, l'éloignement des services publics, la fermeture de certains services de proximité et la diminution des transports collectifs obligent de nombreux travailleurs à multiplier les déplacements en voiture, parfois dans des conditions d'épuisement importantes. Il l'interroge donc sur l'évaluation actualisée des effets du passage à 80 km/h sur la mortalité routière ainsi que sur les mesures envisagées afin de garantir une plus grande cohérence des limitations de vitesse sur le territoire national et une meilleure prise en compte des facteurs sociaux et professionnels contribuant aux accidents de la route.
Question· Question écrite15124answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une évolution préoccupante dans la représentation professionnelle de la branche esthétique-cosmétique (IDCC 3032). En effet, l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives a accordé une représentativité de 57,62 % à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) - contre 38,23 % en 2021 - alors que cette organisation regroupe majoritairement les réseaux de franchises. Or 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, selon le rapport de branche de l'OPCO EP. Ce bouleversement interroge tant il semble déconnecté de la réalité du secteur. Des éléments matériels précis, dont un constat d'huissier, ont été transmis à la direction générale du travail, qui laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses pour gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB, en jouant sur des adhésions rétroactives. Pour ces raisons, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire la lumière sur la situation et rétablir un dialogue social sincère au sein de la branche esthétique-cosmétique.
Question· Question écrite15101open
France · National Assembly · 12 May 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite15031open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mobilisation en cours à la polyclinique de Keraudren, à Brest. Depuis cinquante jours, les salariés de cet établissement de santé - appartenant au groupe Elsan - sont mobilisés contre un projet de « réorganisation » porté par la direction. Ce projet affecte les services de cardiologie, de maternité et l'unité de surveillance continue. Les représentants syndicaux estiment que quinze postes sont en danger : sages-femmes, infirmières, infirmières puéricultrices, aides-soignants, etc. Les projets de réorganisation s'inscrivent systématiquement dans des logiques purement comptables et déconnectées des besoins réels en matière d'offres de soins. Les suppressions de postes, qu'elles se fassent par licenciement ou par non remplacement des départs en retraite, ont un impact non seulement sur les soins en eux-mêmes mais encore sur la dimension humaine de l'hospitalisation : il faut des soignants pour échanger avec les patients et les rassurer, pour assurer leur toilette quand ils ne sont pas en état de le faire eux-mêmes, pour aider leurs proches à mieux comprendre et surmonter leur pathologie. Cette logique comptable déshumanise le soin. Alors que le mouvement dure, la direction d'Elsan se montre particulièrement désinvolte en n'accordant presque aucun rendez-vous aux salariés et en refusant toute négociation. Les établissements privés ont bien sûr le droit d'exister. M. le député n'oublie pas toutefois qu'ils sont financés par la sécurité sociale et les cotisations communes et que leur mission ne peut pas décemment se résumer au principe de rentabilité. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour favoriser le dialogue au sein des établissements du groupe Elsan et en particulier à la polyclinique de Keraudren.
Question· Question écrite14750open
France · National Assembly · 28 April 2026
Ministry of the Interior
Question· Question écrite14609open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de détermination des ressources prises en compte pour le calcul du versement du RSA pour les agriculteurs dans des structures de type GAEC ou EARL. Dans des structures agricoles de type GAEC ou EARL, les rémunérations des partenaires sont prévues théoriquement par les statuts pour le règlement intérieur. Par exemple, la rémunération des associés d'un GAEC ou d'une EARL est fixée à la hauteur minimale d'un SMIC. Il arrive néanmoins régulièrement que les associés ne puissent pas se rémunérer un SMIC, en raison du contexte ou d'une entreprise qui démarre. L'écart entre le SMIC et la rémunération effective est donc placé sur un compte de l'entreprise, qui devient débitrice des associés et qui devra, quand ses ressources le lui permettront, les rembourser. Néanmoins, cela peut prendre de longues années, voire ne jamais arriver. Pour cette raison, de nombreux agriculteurs complètent leurs bas revenus avec le RSA, revenu de solidarité active qui paraît tout à fait adapté pour des travailleurs dont le travail paye peu. Le RSA, calculé sur la base des revenus déclarés et visible sur la feuille d'imposition, est versé en fonction des sommes effectivement perçues par les allocataires. Les exploitants au micro-bénéfice agricole (micro-BA) sont tenus de déclarer, pour le calcul de leurs droits au RSA, les bénéfices agricoles de leur dernier avis d'imposition. De récents contrôles faits sur des agriculteurs allocataires du RSA dans le département du Finistère induisent une situation de doute. En effet, certains se sont vus contrôler par l'administration départementale et rétorquer que, puisque leur statut de GAEC ou d'EARL impliquait de rémunérer un SMIC minimum aux associés, ils ne pouvaient prétendre au RSA. Il l'interpelle sur cette démarche injuste qui pénalise les agriculteurs dans le calcul des droits RSA, indépendamment des revenus effectivement déclarés sur la feuille d'imposition qui devraient constituer la base pour toute évaluation des droits. Sur le plan légal, moral comme sur le plan de la justice, cette exécution du droit est à revoir urgemment. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite14538open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la journée du 2 avril, journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, et particulièrement les choix de symboles pour cette journée. Sur le site internet du ministère du handicap, la page du 2 avril a été mise à jour en 2026. Il est écrit : « Le 2 avril, chacun est donc invité à faire un geste simple et symbolique qui témoigne de l'acceptation de la diversité en portant un ruban bleu, un vêtement bleu ou, autre option, partager un selfie bleu sur ses réseaux sociaux avec #TousEnBleu. Inspiré par l'initiative « Light it up blue » de l'association américaine Autism speaks, de nombreux monuments et équipements seront illuminés en bleu pour marquer leur soutien à cette journée de sensibilisation ». M. le député s'interroge sur cette symbolique et sur l'adaptation, en France, de la proposition de cette association américaine globalement décriée par les autistes elles-mêmes et eux-mêmes. En effet, cette organisation a longtemps présenté l'autisme comme une tragédie. L'essentiel de ses fonds était dirigé vers des recherches scientifiques pour trouver une façon de « guérir » et « d'éradiquer » l'autisme. Encore aujourd'hui, la majorité de ses financements n'est pas directement dirigée vers l'accompagnement et la prise en compte des personnes autistes. Autism speaks n'est pas administrée ou animée par des personnes autistes et parle de fait à la place des concernés. Leur symbole, la pièce de puzzle, pose tout autant question. Il sous-entend que les personnes autistes seraient incomplètes ou qu'il leur manquerait quelque chose. Ce symbole a, de nouveau, été choisi sans consultation ni consentement. Ainsi, il lui demande si ce relais de la campagne américaine Autism speaks ne pourrait pas être remplacé par une campagne sur l'acceptation conçue par les personnes autistes elles-mêmes.
Question· Question écrite14279answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les fonctionnaires ayant droit. En effet, cette garantie a été suspendue l'année passée par le Gouvernement, sans communication sur un calendrier de rétablissement. La GIPA est un dispositif qui a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat si la rémunération d'un fonctionnaire a peu augmenté au cours des quatre dernières années. L'agent public peut en bénéficier si l'évolution de son traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Le salaire de beaucoup d'agents, en bout de grille indiciaire, au dernier échelon, sans possibilité d'évolution, n'évolue plus, notamment en fin de carrière (ce qui peut représenter 10 ou 15 ans selon les cas). Par conséquent, compte tenu de l'inflation et du gel du point d'indice, tous les jours, ces agents perdent du pouvoir d'achat. Le mécanisme de la GIPA, loin d'être idéal et loin d'être comparable à une augmentation du point d'indice ou à une refonte des grilles indiciaires, permettait malgré tout d'amortir les effets de l'inflation. Dans un contexte où les métiers de la fonction publique n'attirent plus du fait de la politique de rémunération et où beaucoup de fonctionnaires finissent par se diriger vers le privé, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour que, a minima , ceux qui ont dédié toute leur carrière professionnelle au service de leurs concitoyens, puissent être rémunérés honorablement.
Question· Question écrite13461answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité d'accès aux droits concernant le compte personnel de formation. Ce compte, le CPF, est alimenté peu à peu par toute personne qui travaille. Il permet ensuite de financer des formations continues dans le cadre de l'évolution professionnelle ou d'une reconversion. Depuis 2023, l'accès numérique au CPF se fait via la plateforme France identité, liée au dispositif numérique France connect+ ou encore le dispositif numérique Identité numérique La Poste. Ces plateformes n'acceptent que la carte nationale d'identité française ou un titre de séjour longue durée. Depuis 2023 donc, les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour longue durée (5 ans ou plus) ne peuvent plus accéder ni utiliser leurs comptes CPF. Ce sont donc des milliers de travailleurs étrangers en France qui ne peuvent pas accéder numériquement à leur CPF alors qu'ils y contribuent en travaillant. En effet, le titre de séjour supérieur à cinq ans n'est pas fréquent et de nombreuses personnes qui sont en France depuis dix ou quinze ans doivent tout de même renouveler leur titre chaque année. Pour vérifier leur identité, ces personnes doivent accomplir une procédure complexe et tortueuse dont beaucoup d'agents spécialisés (comme à France Travail) n'ont pas été mis au courant. Il lui demande ce qui sera mis en place pour pallier cette inégalité d'accès aux droits.
Question· Question écrite13456open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de moyens et d'effectifs dans le corps des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Ces ouvriers d'État ont un statut particulier, lié à la spécificité de leur qualification, de leur métier et des emplois qu'ils exercent. Dans la deuxième circonscription du Finistère, de nombreux OPA travaillent aux phares et balises, division de la DIRM Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO). Ces ouvriers assurent la maintenance des phares, la sécurisation des voies maritimes afin de respecter les normes internationales et contribuent à la stratégie en matière de lutte littorale contre la pollution du milieu marin. En 2014, le service des phares et balises de la DIRM NAMO comptait quatre-vingt-dix OPA ; aujourd'hui, ils sont une cinquantaine. Les baisses de budget ont conduit à des suppressions de postes ainsi qu'à un moratoire sur les recrutements, constaté depuis 2019. Cette diminution spectaculaire des effectifs produit nécessairement une dégradation des conditions de travail des ouvriers : elle crée une carence dans la chaîne d'intervention, rallonge le temps de rétablissement en conditions opérationnelles après incident, augmente le taux de vulnérabilité et prive le service et les OPA d'une expertise et d'un savoir-faire acquis au fil du temps. Dans la même logique, c'est le service rendu aux usagers qui se dégrade. Il est essentiel de protéger le statut des OPA, sans le dévaloriser, en trouvant une solution pérenne aux problèmes de recrutement. Dans le cas des ouvriers des phares et balises, l'enjeu est double : il s'agit à la fois d'assurer la sécurisation optimale des voies maritimes et de protéger un patrimoine auquel les citoyens sont très attachés. L'image des phares est très souvent utilisée dans le domaine publicitaire, sans qu'aucune taxe ne soit prélevée sur l'utilisation de cette image. En outre, l'entretien de ces bâtiments, classés pour la plupart aux monuments historiques, exige des compétences très spécifiques. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite13257open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement des lits et des fauteuils orthopédiques. L'association Ensemble pour Clémence, a contacté M. le député pour l'alerter au sujet du difficile coût financier que porte sur les familles aidantes le matériel médical spécialisé. Ici, il est question notamment des fauteuils électriques et des lits électriques. Cette association a pour but d'aider les enfants et les jeunes adultes, malades ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles, en améliorant leur quotidien, telle une lycéenne qui avait besoin de motoriser son fauteuil roulant, intervention qui peut monter jusqu'à 6 000 euros, entièrement à la charge des familles. Ces dispositifs, tels que les lits médicalisés, peuvent être d'un grand intérêt pour le confort des familles, facilitant le lever et le coucher et diminuant par conséquent les maux de dos et autres souffrances. C'est un soulagement important dans le cadre d'une vie d'aidant et ou de malade. Cependant, le coût d'un lit médicalisé atteint aisément les 11 000 euros, coût « justifié » par les 20 % de TVA qui s'ajoutent au prix de départ, rendant ainsi l'accès au confort dans la maladie ou le handicap inégal pour les familles. En octobre 2024, une proposition de loi concernant la prise en charge des équipements a été adoptée, uniquement pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Il lui demande la justification de la non-prise en charge pour les autres pathologies dégénératives et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.
Question· Question écrite13229open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les sapeurs-pompiers et les maladies professionnelles dont ils sont victimes. Aujourd'hui la France compte près de 253 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ceux-ci sont amenés chaque jour à intervenir au secours de la population, mettant en danger leur vie et leur santé. Outre les dangers du feu, ils s'exposent à des risques sanitaires très variés et peu reconnus. Une étude britannique datant de 2023 constate par exemple, une prédominance des cancers supérieure à 323 % chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans comparée à celle de la population générale. En France, on estime que le risque de cancer, comparé à la population générale, serait plus élevé de 58 % pour le mélanome chez les pompiers et supérieur de 16 % dans le cas du cancer de la vessie. À cela on ajoute des risques spécifiques liés à la grossesse, tels que le retard de croissance intra-utérin, la prématurité de l'enfant et le risque de fausses couches. Les horaires de nuit sont également un facteur de déséquilibre psychique, somatique et social. De plus, l'organisme endormi laisse parfois s'installer certains problèmes physiques inexistants lors de l'activité diurne, tels que le mal de dos ou encore les problèmes cardiaques. En 2023, le Canada a voté le Bill C-224 , un dispositif de protection avancée des professionnels du secours et de l'assistance. Celui-ci reconnaît jusqu'à 19 cancers imputables à la profession de sapeur-pompier. En France, seuls deux cancers sont présumés imputables à l'activité de sapeur-pompier. Cela a pour conséquence le fait que les victimes d'un autre type de cancer doivent apporter la preuve du lien entre le développement de cette maladie et l'exercice de leurs fonctions. Or il n'y a aucune étude épidémiologique ou effort de suivi médical coordonné mis en œuvre. De plus, il n'existe actuellement pas de donnée officielle et précise sur le nombre de sapeurs-pompiers atteints de cancer. La santé des sapeurs-pompiers est menacée par l'ensemble de ces facteurs. Il est impératif de mettre en place des mesures pour protéger et accompagner les sapeurs-pompiers. Il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place pour protéger les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite13228answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens travailleurs de la pyrotechnie sur la base de l'île Longue. De 1972 à 1996, ces travailleurs assurèrent la maintenance, l'entretien et le montage des ogives nucléaires sur les missiles. Ils s'approchèrent de ces ogives, stationnèrent près d'elles, tenus dans l'ignorance des risques qu'ils encouraient et sans la moindre protection contre la radioactivité. En 2019, comme le démontre l'étude réalisée par le professeur Munoz, un sur quatre de ces travailleurs était décédé, avec une moyenne d'âge de 62 ans. Plusieurs travailleurs, atteints de leucémie, ont été reconnus en maladie professionnelle en référence au tableau numéro 6 du code de la sécurité sociale ; on a reconnu, dans leur cas, une faute inexcusable de l'employeur. À l'inverse, les nombreux cancers, non inscrits au tableau numéro 6, ne sont pas reconnus par les CRRMP. Depuis 2013, le collectif des Irradiés de l'île Longue, antenne brestoise de l'association Henri Pézerat, se bat pour la reconnaissance des maladies radio-induites hors tableau. Au terme d'un long combat juridique, ce collectif est parvenu à faire reconnaître en maladie professionnelle huit cancers hors tableau : cancer de l'œsophage et du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la vessie et de la prostate, cancer du sang (maladie de Waldenström), myélodysplasie, cancer du cerveau, lymphome. La faute inexcusable a également été reconnue pour ces cancers. Les conclusions, présentées fin 2025, d'une étude réalisée par Bruno Chareyron, physicien nucléaire et membre de la CRIIRAD, permettent d'avoir un tableau encore plus précis des conditions de travail à la pyrotechnie de l'île Longue sur la période 1972-1996. Ses principales conclusions sont les suivantes : les travailleurs ont été exposés à des radiations très pénétrantes (rayonnements gamma et neutrons) ; à proximité de certaines charges nucléaires, les niveaux de radiation étaient plus de mille fois supérieurs au niveau usuel de radiation naturelle dans l'Hexagone ; l'absence d'information sur les risques a aggravé l'exposition des travailleurs ; les estimations de doses subies par les travailleurs ont été effectuées a posteriori (le suivi dosimétrique généralisé ne datant que de 1996 sur la base de l'île Longue) et souffrent de nombreuses incertitudes ; pour certains travailleurs, la dose cumulée sur l'ensemble de la carrière atteint, voire dépasse, 100 millisieverts : cela correspond à un risque particulièrement élevé de cancer et autres pathologies. M. le député encourage Mme la ministre à favoriser la mise en place un groupe de travail, réunissant des experts militaires et du CEA, des représentants des personnels exposés et des scientifiques indépendants afin de reconstituer avec la plus grande précision possible l'exposition professionnelle des opérateurs du service pyrotechnie, en particulier sur la période 1972-1996. Il se fait également le relais d'une autre demande : assurer l'égalité devant la loi entre les victimes de la maintenance et de l'assemblage des armes nucléaires de la pyrotechnie de l'île Longue et les victimes des essais nucléaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation professionnelle des ergothérapeutes. La difficulté d'accès aux soins de tous les citoyens constitue un enjeu majeur de santé publique et nécessite la prise en compte des problématiques relevées par les professionnels de santé. Dans une tribune en janvier 2025, l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) pointe une entrave à la fluidification de l'accès aux soins liée aux conditions de travail de l'ergothérapie. La profession d'ergothérapeute ne dispose pas d'ordre national et les consultations en libéral ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, amenant à une invisibilisation de la profession. Les patients sont orientés à défaut vers des kinésithérapeutes ou bien les orthophonistes, qui malgré leurs compétences certaines, n'agissent pas sur le même champ que les ergothérapeutes. Un ergothérapeute ne peut intervenir qu'au préalable d'une prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique) et se retrouve donc dans une situation professionnelle confuse. Une étude de l'ANFE montre que seulement 35 % des ergothérapeutes exercent leur travail suite à une prescription médicale. À l'heure où le manque de médecins se fait ressentir, l'invisibilisation du métier d'ergothérapeute ne fait qu'accentuer cette pénurie et empirer la situation des personnes nécessitant des soins, majoritairement des personnes handicapées ou vieillissantes. L'absence de remboursement ne fait qu'empirer la saturation des autres services de santé pris en charge par la sécurité sociale. À partir de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de limiter les entraves que rencontrent les ergothérapeutes dans l'exercice de leur métier.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gestion du covid long pour les malades bretons. D'après Santé publique France, ce sont 2 millions d'adultes qui sont touchés par le covid long et 700 000 d'entre eux sévèrement affectés. En Bretagne, d'après une enquête menée par l'association #AprèsJ20 covid long France en collaboration avec la CNAM, la situation est particulièrement alarmante. 70 % des répondants signalent un accompagnement social quasi-inexistant. Près de la moitié des malades sont en arrêt de travail, ce qui a des incidences financières et sociales graves, dégradant encore leur qualité de vie déjà impactée par la maladie. En Bretagne, l'inaction aggrave la précarité de ces malades qui pourrait se détériorer davantage avec l'émergence possible d'une nouvelle vague liée au variant NB.1.8.1. Il l'interroge donc à propos de l'application de la loi de 2021, qui prévoyait la création immédiate d'une plateforme de recensement des malades et quant à la mise en place de parcours de soins coordonnés, comme préconisé par le guide de la HAS.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la condition de la prise en charge du syndrome Smith Magenis. Le syndrome Smith Magenis est une maladie orpheline rare s'illustrant par des symptômes lourds comme un déficit intellectuel, des troubles du comportement et de sommeil à travers une inversion de l'horloge biologique. Il est le seul syndrome présentant ces particularités lui donnant un caractère très invalidant pour les personnes diagnostiquées. L'association Pas à pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France attire l'attention de M. le député sur la réussite de l'introduction de la mélatonine dans le traitement chez les personnes atteintes du syndrome. Le Circadin permet ainsi une amélioration de la durée et de la qualité de sommeil, se répercutant sur les autres aspects de la maladie. Ce médicament a montré son efficacité lors d'une RTU menée de 2015 à 2021 sur des personnes mineures. Cela a abouti, en 2021, à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) du Slényto, version pédiatrique du Circadin. Il est maintenant nécessaire d'assurer la continuité de soins après 18 ans en procédant de la même manière pour le Circadin. Le laboratoire Biocodex a émis un avis favorable sur cette CPC dont ils auront la charge au vu des résultats obtenus sur les résultats chez les moins de 18 ans. L'association Pas à pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France pointe l'importance d'une continuité du traitement après 18 ans, du fait que l'âge n'est en aucun cas lié à l'amélioration de la qualité du sommeil, puisque le syndrome Smith Magenis concerne la défaillance biologique de sécrétion. Il est à noter que le manque de moyens de certaines familles amène à l'arrêt du traitement chez leur enfant devenu majeur, aggravant leur état de santé. La mise en place par décret d'un forfait, dont le résultat émane d'une enquête faite par leurs soins sur les patients concernés, afin de couvrir la prise en charge à hauteur de 1 000 euros annuels minimum, est une première solution. M. le député ajoute qu'au vu du faible nombre de personnes atteintes de ce syndrome (représentant 1 naissance sur 25 000), une totale prise en charge par la sécurité sociale du traitement à base de mélatonine faciliterait l'accès aux soins pour les personnes atteintes de ce syndrome, avant leur majorité et après. Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour que les personnes atteintes du syndrome Smith-Magenis puissent continuer à se soigner après leur majorité.
Question· Question écrite12592open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital psychiatrique de Bohars, près de Brest. Cet hôpital rayonne sur tout le pays de Brest et fonctionne en flux tendu dans l'accueil des patients. La structure pédo-psychiatrique La Marelle, hôpital de jour qui accueille des enfants de 3 à 6 ans atteints de troubles du spectre autistique et de troubles du comportement, rencontre des difficultés dans le transport de ses jeunes patients jusqu'à l'hôpital. Elle doit également refuser des prises en charge en raison d'une liste d'attente trop longue. L'hôpital de Bohars accueille également des enfants et des adolescents dans le cadre d'hospitalisations plus longues. Il existe des difficultés à assurer leur suivi pédagogique. Les établissements scolaires prennent parfois le relais et cela peut fonctionner pour une semaine ou dix jours. Mais certains jeunes, notamment ceux atteints de troubles alimentaires, peuvent passer jusqu'à trois mois à l'hôpital. Dans ce contexte, il est essentiel de créer un poste permanent d'enseignement au sein de l'hôpital. De l'avis des médecins, un suivi scolaire régulier permettrait aux jeunes de mieux vivre leur hospitalisation ; en outre, ce suivi aiderait à réduire les risques de décrochage scolaire post-hospitalisation. Enfin, l'hôpital de Bohars va entamer une restructuration complète. Construit dans les années 1970 selon un modèle de bâtiments devant servir de centre de vacances en Afrique du Nord, il n'est absolument pas adapté à la météo finistérienne. Aujourd'hui, toutes les chambres comptent des moisissures, la peinture s'écaille en quelques mois, il y a de nombreux recoins, des étages, autant de choses qui complexifient le soin et les conditions de travail des soignants. Pour ces travaux conséquents, l'hôpital de Bohars n'a obtenu de l'ARS Bretagne qu'une enveloppe de 15 millions d'euros. Il paraît essentiel de soutenir davantage ce projet, qui va durablement améliorer les conditions de soins des patients et les conditions de travail des soignants. Il lui demande ainsi les actions prévues concernant ces différentes problématiques essentielles au pays de Brest.
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