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France · Question · Question écrite

12307

Question 12307 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Labour

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Environment · Agriculture · Labour

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Summary

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diversité des techniques de substitution aux produits phytopharmaceutiques. Le plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, tel que défini à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, met fortement l'accent, au sein des techniques de substitution, sur le développement des produits de biocontrôle. L'essor des produits de biocontrôle est, en effet, indispensable à la construction d'alternatives à même de réconcilier performance économique, protection des populations et restauration de la biodiversité. Il n'est, cependant, pas suffisant pour y parvenir. La mobilisation de l'ensemble des produits et techniques de substitution, en fonction de l'état de l'art de la recherche, comprenant a minima les produits de biocontrôle, les techniques d'agriculture de précision et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est indispensable pour parvenir à un résultat ambitieux. Si les alternatives autres que le biocontrôle ne sont pas absentes du plan, elles y ont une place qui pourrait être accrue. Le Gouvernement n'a pas souhaité, au cours de l'examen du projet de loi dit EGAlim inscrire dans la loi la nécessité de développer les techniques d'agriculture de précision et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, comme c'est le cas pour le biocontrôle. Il souhaite donc savoir si, et par quel moyen, le ministère de l'agriculture entend donner une impulsion nouvelle par rapport aux objectifs qui étaient ceux d'EcoPhyto et de la directive 2009/128, en direction des innovations technologiques et des variétés tolérantes ou résistantes.

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