Question 12321 — communes

Summary

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les maires de sa circonscription concernant les conditions du transfert des compétences de police de la publicité. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience ») prévoit que, à partir du 1er janvier 2024, la police de publicité soit transférée aux maires. Cependant, ce transfert n'est valable que sous certaines conditions, qui n'étaient pas incluses dans le projet de loi initial. Alors que les dispositions originelles prévoyaient les modalités de délégation du pouvoir de police de publicité entre le préfet de département et le maire, l'échelon intercommunal est apparu lors de la commission mixte paritaire. L'article 17 de la loi « climat et résilience » pose un principe général disposant que « les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ». Par dérogation à ce principe, dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ou de règlement local de publicité intercommunal (RLPi), les maires, quelle que soit la taille de leur commune, disposeront d'un pouvoir d'opposition au transfert de la police spéciale après le 1er janvier 2024. Dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLUi ou de RLPi, les maires des communes de plus de 3 500 habitants seront compétents dès le 1er janvier 2024 alors que les communes de moins de 3 500 habitants devront obligatoirement transférer la compétence au président de l'EPCI. Pour les petites communes, l'exercice d'une telle compétence par l'EPCI doit être un choix et non pas une contrainte. Ce transfert de la compétence doit ainsi se faire au cas par cas selon la volonté de chaque municipalité. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour assouplir les conditions de transfert du pouvoir de police de publicité, qui restreignent la libre administration des collectivités territoriales.

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1. 24 October 2023

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