Question· Question écrite17746open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des réductions de crédits annoncées pour la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la région a déjà été confrontée, pour son programme régional de formation 2026, à une diminution de 25 millions d'euros de ses moyens, qui aurait entraîné l'annulation de près de 90 actions de formation. Elle fait désormais état d'une nouvelle menace pour 2027, avec la suppression annoncée de la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences, qui représenterait, selon les estimations régionales, une perte supplémentaire de 41,5 millions d'euros. Or cette situation inquiète fortement les acteurs de la formation professionnelle et les entreprises. Elle risque de réduire le nombre de parcours permettant aux demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification et de répondre aux besoins de secteurs qui rencontrent pourtant des difficultés de recrutement. Les conséquences pourraient être particulièrement importantes dans les territoires ruraux. La suppression d'une formation à proximité peut constituer un obstacle insurmontable pour une personne ne disposant pas de moyen de transport. Une offre située à plusieurs dizaines de kilomètres n'est pas nécessairement une offre réellement accessible. Cette baisse des commandes publiques fragilise également les organismes de formation implantés localement. L'exemple d'Onlineformapro, qui a engagé une importante restructuration avec un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant 40 suppressions de postes sur 94 salariés, illustre les conséquences très concrètes de cette diminution d'activité. Au-delà des emplois concernés, c'est une expertise et un maillage territorial construits au fil des années qui risquent de disparaître. La formation professionnelle des demandeurs d'emploi constitue pourtant un investissement directement utile à l'économie. Elle permet de faciliter le retour à l'emploi, de répondre aux besoins de compétences des entreprises et de lutter contre les difficultés de recrutement. Dans les territoires ruraux, elle participe également au maintien des jeunes et des actifs et contribue à lutter contre la désertification. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens consacrés à la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté, garantir le maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et assurer aux régions une visibilité suffisante sur leurs financements. Il lui demande également s'il entend maintenir la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences afin d'éviter une nouvelle réduction de l'offre de formation dès 2027.
Question· Question écrite17745open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat aux agents contractuels de la fonction publique. En effet, un habitant de sa circonscription, agent contractuel de l'éducation nationale depuis septembre 2023, l'a notamment saisi de sa situation. Après trois années consécutives d'exercice comme enseignant, dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés chaque année sans interruption, son dernier contrat prendra fin le 31 août 2026 sans être renouvelé. Il se retrouvera ainsi demandeur d'emploi après trois années au service de l'éducation nationale, sans pouvoir, en l'état du droit, bénéficier de l'indemnité de fin de contrat. En effet, l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique prévoit cette indemnité lorsque les contrats, renouvellements compris, sont d'une durée inférieure ou égale à un an, sous réserve notamment d'un plafond de rémunération. Son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et de ses éventuels renouvellements. Cette situation peut sembler paradoxale : un agent ayant été maintenu plusieurs années dans une succession de contrats à durée déterminée peut se trouver exclu du bénéfice de cette indemnité précisément parce que sa situation contractuelle précaire s'est prolongée. Sans méconnaître les spécificités du statut de la fonction publique, cette différence avec le secteur privé interroge. Dans le secteur privé, l'indemnité de fin de contrat vise notamment à compenser la précarité résultant de l'arrivée à terme d'un CDD qui ne se poursuit pas par un CDI. La situation d'un agent public contractuel dont l'administration ne renouvelle pas le contrat après plusieurs années de CDD successifs peut présenter des conséquences professionnelles comparables : perte de rémunération, inscription à France Travail et incertitude quant à la poursuite de son parcours professionnel. Cette question revêt une importance particulière dans l'éducation nationale, qui fait largement appel à des agents contractuels pour assurer la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles relatives à l'indemnité de fin de contrat afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles un agent contractuel a enchaîné plusieurs CDD sans interruption et se retrouve, à l'initiative de l'administration, privé d'emploi à l'issue de cette période. Il souhaite notamment savoir si une modification du seuil d'un an, ou la création d'un dispositif spécifique pour les successions de contrats, pourrait être envisagée afin d'assurer une protection plus équitable des agents publics contractuels confrontés à une situation durable de précarité.
Question· Question écrite17503open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité, instaurée à la suite de la canicule de l'été 2003 afin de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Plus de vingt ans après sa création, les épisodes de fortes chaleurs demeurent une menace majeure pour les personnes les plus vulnérables. Les événements récents montrent que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposent toujours pas d'un système de climatisation dans les chambres des résidents. Si la réglementation prévoit l'existence d'au moins un espace rafraîchi dans chaque établissement ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion des vagues de chaleur, elle n'impose pas d'équipement individuel des chambres, alors même que les épisodes caniculaires sont désormais plus fréquents, plus précoces et plus intenses. Parallèlement, la journée de solidarité constitue un financement devenu essentiel de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. En 2025, les recettes issues de cette contribution représentaient 3,48 milliards d'euros, soit près de 8 % des ressources de la branche Autonomie, au bénéfice de plus de 2,5 millions de personnes âgées ou en situation de handicap. Les ressources de la branche Autonomie financent aujourd'hui principalement les établissements et services médico-sociaux, les concours versés aux départements pour l'APA et la PCH ainsi que les investissements de modernisation et d'adaptation des structures. Dans ce contexte, il lui demande : de communiquer, année par année depuis 2004, le montant des recettes perçues au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ainsi que leur répartition détaillée par grandes catégories de dépenses ; de préciser le montant des investissements consacrés à la rénovation énergétique, au rafraîchissement et à l'adaptation des établissements médico-sociaux aux vagues de chaleur ; d'indiquer le nombre d'EHPAD disposant aujourd'hui d'une climatisation dans l'ensemble des chambres, d'une climatisation partielle ou uniquement d'espaces rafraîchis collectifs ; de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer les normes applicables aux établissements accueillant des personnes âgées afin de garantir, à terme, des conditions d'hébergement mieux adaptées aux conséquences du changement climatique ; de faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la transparence sur l'utilisation des recettes de la journée de solidarité, afin que les citoyens puissent disposer d'un bilan consolidé retraçant les sommes collectées depuis l'origine du dispositif et les réalisations concrètes rendues possibles grâce à cet effort de solidarité nationale. Enfin, alors que les projections climatiques annoncent une augmentation de la fréquence des canicules, il lui demande de lui indiquer les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir la sécurité, la dignité et le confort des personnes âgées et des personnes en situation de handicap accueillies dans les établissements médico-sociaux.
Question· Question écrite17218open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des exploitations agricoles situées en zones intermédiaires. En mai 2025, il avait déjà alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante des exploitations agricoles implantées dans les zones intermédiaires, à la suite d'une motion adoptée par la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or. Il soulignait alors les conséquences conjuguées des aléas climatiques, de la volatilité des marchés, de l'augmentation des charges de production et des faibles potentiels agronomiques, qui fragilisent durablement ces exploitations et compromettent leur viabilité économique. Dans sa réponse, le Gouvernement rappelait que les règles européennes ne permettaient pas d'étendre l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à ces territoires et mettait en avant les mesures agroenvironnementales et climatiques prévues par le plan stratégique national. Plus récemment, Mme la ministre a annoncé un abondement exceptionnel de 40 millions d'euros destiné notamment aux zones intermédiaires, reconnaissant ainsi les difficultés persistantes auxquelles ces exploitations sont confrontées. Toutefois, les agriculteurs concernés continuent d'exprimer leur profonde inquiétude. Si cette annonce constitue un signal positif, les critères d'éligibilité retenus apparaissent particulièrement restrictifs et ne permettront qu'à un nombre limité d'exploitations de bénéficier effectivement de cette aide. De nombreuses exploitations pourtant confrontées aux mêmes difficultés risquent ainsi d'en être exclues. Les faibles rendements, conjugués à une rentabilité insuffisante, conduisent déjà certains agriculteurs à envisager de réduire leurs surfaces cultivées, voire à mettre des terres en jachère faute de perspectives économiques. Une telle évolution serait particulièrement préoccupante. Au-delà des conséquences pour les exploitations concernées, elle entraînerait une diminution du potentiel de production agricole national, alors même que la souveraineté alimentaire constitue un objectif stratégique affirmé par la France et par l'Union européenne. Les zones intermédiaires représentent plusieurs millions d'hectares de terres agricoles et jouent un rôle essentiel dans l'équilibre de nombreuses filières, l'aménagement du territoire et le maintien de l'activité économique en milieu rural. Les laisser progressivement sortir de la production reviendrait à affaiblir durablement notre capacité à produire sur le territoire national. En conséquence, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité économique des exploitations agricoles des zones intermédiaires et d'éviter leur décapitalisation productive. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, de revoir les critères d'éligibilité de l'enveloppe exceptionnelle de 40 millions d'euros afin qu'elle bénéficie effectivement au plus grand nombre d'exploitations en difficulté dans les zones intermédiaires et, d'autre part, de défendre, dans le cadre des négociations sur la future politique agricole commune, la création d'un dispositif pérenne de soutien tenant compte des handicaps naturels et économiques propres à ces territoires, afin de préserver leur compétitivité, de favoriser le renouvellement des générations et de garantir le maintien des surfaces agricoles en production, indispensable à la souveraineté alimentaire du pays.
Question· Question écrite12872answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces dernières assurent l'accès à des matériels performants, contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA n'induise pas d'effets pervers au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.
Question· Question écrite12254answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par les syndicats d'énergie à la suite de plusieurs annonces intervenues dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif au nouvel acte de décentralisation. Ainsi, lors des Assises des départements de France, le 13 novembre 2025, puis à l'occasion des échanges conduits par le Gouvernement avec les collectivités, la possibilité de reconnaître au département un rôle de « chef de file des réseaux de proximité », incluant notamment les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, a été évoquée. En l'absence de précisions, ces annonces suscitent de fortes préoccupations chez les syndicats d'énergie et les communes rurales. La distribution publique d'électricité relève historiquement des compétences du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 et est aujourd'hui exercée, pour des raisons de technicité, d'efficacité et de proximité, par des syndicats intercommunaux spécialisés. Ceux-ci assurent notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse tension en zones rurales, contribuant à la qualité du service, à la sécurité des ouvrages, à l'égalité territoriale et à la mise en œuvre de la transition énergétique. Les acteurs concernés redoutent qu'un transfert de compétence, ou même un rôle de chef de file mal défini confié aux départements, n'entraîne une diminution des investissements dans les réseaux ruraux ou, à défaut, une hausse de la facture des usagers via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Dans ce contexte, il lui demande ce que recouvre précisément la notion de « chef de file des réseaux » évoquée pour les départements, si le Gouvernement envisage une évolution des compétences aujourd'hui exercées par le bloc communal et les syndicats d'énergie et quelles garanties seraient apportées pour préserver la gouvernance de proximité, la maîtrise d'ouvrage et la capacité d'investissement des syndicats d'énergie, en cohérence avec les objectifs de clarification et de rationalisation du nouvel acte de décentralisation.
Question· Question écrite11827answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante que traverse actuellement la spécialité de la dermatologie en France. En effet, de nombreux praticiens ont lancé une pétition nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la démographie dermatologique en crise et demander une augmentation du nombre de dermatologues formés. Les chiffres sont incontestables et témoignent d'une évolution inquiétante de la profession : 22 % des dermatologues ont disparu en 10 ans, 50 % des dermatologues en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % déjà en emploi-retraite et les projections actuelles prévoient une réduction de 30 % du nombre de dermatologues d'ici 2030. Ces données ne relèvent pas de la prospective lointaine mais décrivent une réalité imminente pour des millions de Français. Cette situation met en péril l'accès aux soins dermatologiques pour une grande partie de la population, qu'il s'agisse des territoires urbains ou ruraux et engendre des conséquences graves pour la prise en charge rapide des pathologies cutanées. Les signes les plus évidents de cette crise sont l'incapacité des cabinets à accepter des patients urgents, des secrétariats saturés et des files d'attente dépassant largement les capacités des spécialistes. De nombreux patients, notamment ceux nécessitant une consultation rapide, ne parviennent plus à obtenir un rendez-vous. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand le Gouvernement entend prendre des mesures urgentes afin d'augmenter les capacités de formation en dermatologie, de répondre à la pénurie imminente de praticiens et d'encourager la diffusion de la pétition nationale lancée par les professionnels du secteur, en soutien à cette initiative visant à sensibiliser sur l'urgence de la situation.
Question· Question écrite11662answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que par des associations de consommateurs et la fédération européenne des fabricants de jouets, qui montrent que les places de marché extra-européennes commercialisent un grand nombre de produits non conformes aux normes européennes, notamment dans le secteur du jouet et de la puériculture. Certains de ces produits présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants et restent parfois disponibles à la vente malgré leur interdiction. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché dont le taux de produits non conformes constaté par les autorités de contrôle excède 5 %, déréférencement qui ne pourrait être levé qu'une fois que la plateforme aura démontré sa pleine conformité aux normes de sécurité européennes.
Question· Question écrite11646answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'adhésion des personnels de l'éducation nationale au régime de protection sociale complémentaire géré par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) à compter du 1er mai prochain. De nombreux enseignants et personnels administratifs l'alertent sur l'obligation qui leur est faite de rejoindre la MGEN dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Beaucoup d'entre eux indiquent que cette évolution entraînera pour eux une hausse significative du montant de leurs cotisations, tout en leur offrant une couverture qu'ils jugent moins avantageuse que celle dont ils bénéficient actuellement auprès d'autres organismes assureurs. Ces personnels expriment un profond mécontentement sur les réseaux sociaux et par le biais de messages adressés aux parlementaires. Ils contestent non seulement les conséquences financières et sociales de ce changement, mais également les conditions dans lesquelles l'attribution de ce dispositif à la MGEN a été opérée, s'interrogeant sur le niveau de concurrence réellement mis en œuvre lors de la procédure de sélection. Aussi, il souhaite connaître les éléments ayant présidé au choix de la MGEN pour assurer la protection sociale complémentaire des personnels de l'éducation nationale, en particulier les critères d'évaluation des offres, la mise en concurrence effective des opérateurs et les garanties apportées quant à la qualité et au niveau de protection offerts aux assurés. Il lui demande également quelles adaptations ou révisions le Gouvernement envisage, le cas échéant, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des personnels et de garantir une protection sociale à la fois efficace, transparente et financièrement soutenable.
Question· Question écrite11454answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande exprimée par plusieurs associations d'anciens combattants de sa circonscription concernant l'extension du dispositif de la campagne double à l'ensemble des armes. Ces associations soulignent que les personnels de la marine nationale bénéficient, depuis un décret du 17 octobre 2017, de la comptabilisation en campagne double de certaines périodes d'opérations, permettant ainsi une prise en compte plus juste des risques et des sujétions particulières auxquels ils ont été exposés. Elles s'interrogent toutefois sur l'absence d'extension de ce dispositif à l'ensemble des militaires engagés dans des conditions comparables, notamment dans l'armée de terre, l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que la gendarmerie. Les représentants du monde combattant rappellent que de nombreux soldats de ces autres armes ont participé à des opérations extérieures dans des environnements de combat ou de haute intensité, partageant les mêmes dangers, les mêmes contraintes opérationnelles et les mêmes charges psychologiques que leurs camarades de la marine. Ils considèrent qu'une différence de traitement entre les forces ne peut être justifiée dès lors que les conditions d'exposition sont identiques ou similaires. Ils demandent donc l'instauration d'une mesure d'équité consistant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les militaires ayant servi dans des zones ou missions ouvrant droit à ce dispositif, indépendamment de leur arme ou de leur formation d'origine. Aussi, il lui demande ses intentions sur cette question, et savoir si une harmonisation du dispositif de la campagne double au profit des militaires des autres armes est envisagée, afin de garantir une égalité de reconnaissance entre tous ceux qui ont assumé des missions relevant du même niveau d'engagement et de danger.
Question· Question écrite11505open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP), introduite par l'article 24 de la loi de finances pour 2025, pour les propriétaires de logements situés dans des résidences para-hôtelières. Depuis cette réforme, les amortissements comptablement déduits au cours de la période de détention doivent être réintégrés dans le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value imposable, ce qui conduit à une augmentation sensible de la base imposable en cas de cession du bien. Le législateur a toutefois exclu de ce mécanisme plusieurs catégories de résidences de services - notamment les résidences étudiantes, les résidences seniors et les EHPAD - qui ne sont pas soumises à la réintégration des amortissements et conservent ainsi un régime fiscal plus favorable à la revente. En revanche, les résidences para-hôtelières, pourtant exploitées de manière professionnelle et présentant des caractéristiques proches de ces résidences de services (gestion par un exploitant commercial, bail commercial avec le propriétaire, offre de prestations para-hôtelières), n'ont pas été intégrées à la liste des établissements bénéficiant de cette exclusion. Les propriétaires concernés se trouvent ainsi dans une situation moins favorable que celle d'autres catégories de logements au fonctionnement comparable. Un amendement visant à étendre l'exonération aux résidences para-hôtelières a été déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, mais n'a pas été retenu. Des propriétaires de la circonscription de M. le député s'inquiètent des effets économiques de cette différence de traitement, susceptible de fragiliser l'équilibre d'exploitation de ces résidences et de décourager l'investissement dans ce secteur. Aussi, il lui demande ses intentions quant à une possible évolution du dispositif, afin de permettre l'intégration des résidences para-hôtelières dans le champ des exonérations prévues pour certaines résidences de services ou, à tout le moins, d'examiner les modalités d'un traitement fiscal plus équitable à leur égard.
Question· Question écrite11435answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande réitérée des associations d'anciens combattants de sa circonscription concernant la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis plusieurs années, les représentants du monde combattant alertent sur la perte progressive de pouvoir d'achat subie par les titulaires de pensions militaires d'invalidité, conséquence directe de l'absence d'indexation du point PMI sur l'évolution des prix à la consommation. En effet, le mécanisme actuel, fondé sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique, ne reflète plus la réalité de l'inflation : il en résulte un décrochage notable entre le niveau des pensions et le coût de la vie. Les associations locales soulignent que cette situation affecte particulièrement les anciens combattants les plus âgés ou les plus lourdement invalides, pour lesquels la pension constitue un élément essentiel de revenu et de reconnaissance nationale. Elles demandent expressément que soit étudiée et mise en œuvre une indexation du point PMI sur les prix à la consommation, afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires et de préserver la cohérence de l'engagement moral pris par la Nation envers ceux qui ont servi ou ont été blessés sous ses drapeaux. Il lui demande donc ses intentions sur cette question et notamment si une réforme du mode d'indexation du point PMI, permettant son alignement sur l'évolution de l'inflation, est envisagée dans le cadre des prochains textes financiers.
Question· Question écrite10847open
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes entourant l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'installation des pompes à chaleur hybrides, combinant énergie renouvelable et appoint gaz. En effet, des habitants et des entreprises de sa circonscription l'ont alerté à la suite d'informations circulant selon lesquelles le taux réduit de 5,5 %, actuellement en vigueur pour ces équipements, pourrait être relevé à 20 % à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution, si elle était confirmée, susciterait une vive inquiétude, tant pour les ménages ayant engagé des démarches de rénovation énergétique que pour les installateurs et acteurs de la filière, déjà confrontés à des hausses de coûts et à un ralentissement du marché. Les pompes à chaleur hybrides constituent en effet une solution de transition pertinente pour de nombreux logements, notamment dans les territoires ruraux, en permettant une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et une meilleure maîtrise des consommations énergétiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un changement de taux de TVA pour les pompes à chaleur hybrides est effectivement prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ; à quelle échéance et selon quelles modalités cette mesure entrerait en vigueur ; quelles dispositions transitoires seraient envisagées pour les ménages ayant signé un devis ou engagé des travaux avant cette date ; enfin, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ne pas fragiliser le développement de ces solutions contribuant à la transition énergétique et à la décarbonation du logement.
Question· Question écrite10883answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés agricoles en matière de cotisations sociales, en raison du principe d'annualité obligatoire des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) et du double paiement de cotisations pour les personnes exerçant plusieurs activités relevant de régimes différents. En effet, contrairement au régime géré par l'URSSAF, qui applique un calcul proportionnel à la durée effective d'activité, la MSA maintient une exigence de cotisation annuelle minimale, y compris lorsque l'activité cesse en cours d'année. Cette spécificité crée une inégalité de traitement manifeste entre les cotisants agricoles et les autres travailleurs indépendants, puisqu'un exploitant ayant cessé son activité au printemps ou à l'été reste redevable de la totalité des cotisations annuelles, sans possibilité d'ajustement immédiat. Par ailleurs, de nombreux actifs sont aujourd'hui pluriactifs : exploitants agricoles exerçant également une activité salariée, artisanale ou libérale. Ces personnes se voient souvent prélever deux fois des cotisations sociales pour les mêmes risques (maladie, retraite, allocations familiales), sans que leurs droits soient pour autant doublés. Ce phénomène de double contribution sans double droit engendre une injustice sociale réelle et peut décourager la reprise ou le maintien d'activités complémentaires, pourtant nécessaires dans un contexte de fragilité économique du monde rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une harmonisation du mode de calcul et de recouvrement des cotisations sociales entre la MSA et l'URSSAF, afin d'instaurer un principe de proportionnalité au temps d'activité, et s'il envisage la mise en place d'un mécanisme de coordination entre régimes pour éviter la double cotisation des pluriactifs sans bénéfice corrélatif en matière de droits sociaux ; ces évolutions seraient en effet de nature à rétablir l'équité entre assurés sociaux, à soutenir la pluriactivité et à redonner confiance aux exploitants et travailleurs indépendants agricoles dans la justice du système de protection sociale.
Question· Question écrite10464open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de concertation dénoncée par de nombreux représentants des taxis conventionnés de sa circonscription concernant l'élaboration de la nouvelle convention TAP. Les professionnels regrettent de ne pas avoir été suffisamment associés aux discussions, malgré les conséquences importantes que cette réforme aura sur leur métier et sur les patients. Il lui demande si le Gouvernement entend rouvrir le dialogue avec les organisations professionnelles concernées et dans quelles conditions un réexamen partiel ou total de la convention pourrait être envisagé.
Question· Question écrite10460open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la nouvelle convention relative au transport assis professionnalisé (TAP), prévue pour entrer en vigueur le 1er novembre 2025. En effet, de nombreux taxis conventionnés de sa circonscription l'alertent sur le fait que les conditions imposées par cette réforme les contraignent à cesser leur activité dans les zones rurales, où ils constituent parfois le seul moyen de transport vers les structures de soins. Cette situation fait craindre une rupture dans la continuité de l'accès aux soins pour les personnes âgées, dépendantes ou sans solution de mobilité. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones sous-dotées en services médicaux et en solutions de transport.
Question· Question écrite10465open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place réservée au transport médical individualisé dans la nouvelle organisation du transport assis professionnalisé (TAP). En effet, la réforme prévoit de privilégier les transports groupés, au détriment des trajets personnalisés assurés jusqu'ici par les taxis conventionnés. Cette évolution suscite de vives inquiétudes chez les professionnels du secteur et les patients, notamment les plus fragiles ou atteints de pathologies nécessitant un accompagnement spécifique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit des dérogations ou mécanismes spécifiques pour préserver le transport individualisé, en particulier pour les publics vulnérables.
Question· Question écrite10463open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre des transports sur les impacts économiques de la nouvelle convention TAP, applicable à partir du 1er novembre 2025, sur les chauffeurs de taxis conventionnés. En effet, les professionnels de sa circonscription dénoncent un modèle économique qui ne leur permet plus d'assurer les trajets sans subir une perte financière, notamment du fait des distances importantes à parcourir en zones peu denses et des modalités de groupement imposées. Cette situation risque de fragiliser durablement une profession déjà confrontée à de nombreuses contraintes. Il lui demande si une étude d'impact économique a été menée et si des mesures de compensation, d'accompagnement ou d'aménagement sont envisagées.
Question· Question écrite9423answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation inédite à laquelle sont confrontés les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), et notamment le CAUE de Côte d'Or, qui sont menacés par la réforme de la taxe d'aménagement. En effet, cette taxe constitue la principale source de financement des CAUE. Elle finance également les infrastructures communales et la politique départementale des espaces naturels sensibles (ENS). Sa récente réforme a transféré sa gestion aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux. Elle s'est accompagnée de dysfonctionnements importants : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques (comme l'outil « Gérer mes biens immobiliers »), manque d'information des porteurs de projet... En outre, depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services fiscaux ne disposent d'aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues. Au niveau local, en 2024, le reversement de la part départementale de la taxe d'aménagement au CAUE de Côte d'Or a diminué de 54 %. Au niveau national, les montants collectés sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit un décalage d'environ 230 millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à très court terme pour prévoir un dispositif de soutien transitoire pour les CAUE et leur assurer la pérennité financière à laquelle ils aspirent.
Question· Question écrite8699answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences dommageables du recentrage du dispositif Pass'Sport pour la rentrée 2025. En effet, outre l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif, les Pass'Sports des enfants de 14 à 17 ans vont être réduits de 70 à 50 euros. Ces mesures risquent de mettre en péril une dynamique essentielle pour la santé, l'éducation et la cohésion sociale des jeunes alors même que la promotion de l'activité physique et sportive a été décrétée « Grande cause nationale 2024 ». Ces mesures sont susceptibles, en outre, de creuser davantage les inégalités sociales et territoriales face à la pratique sportive et de fragiliser le tissu associatif local. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir un accès équitable à la pratique sportive pour tous les enfants.
Question· Question écrite8423answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de sa circonscription au sujet de la suspension, en raison de dépassements budgétaires, des revalorisations financières conventionnelles prévues au 1er juillet 2025. En effet, ils estiment que cette décision brutale, qui fait suite à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025, porte un coup sévère à une profession déjà fortement sollicitée, essentielle au bon fonctionnement du système de santé. Elle met en péril l'attractivité du métier, la qualité des prises en charge et l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment dans les territoires déjà fragiles. Or ces revalorisations, attendues de longue date et négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels (conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses par exemple) étaient le fruit d'accords conclus en 2023 dans un cadre de dialogue et de responsabilité partagée entre les partenaires conventionnels. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes ne comprennent pas pourquoi ils devraient subir les conséquences de choix budgétaires du Gouvernement alors qu'ils respectent leurs obligations contractuelles. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à leur demande de maintien des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en application le 1er juillet 2025.
Question· Question écrite7145answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens à la disposition des éleveurs pour la protection de leurs troupeaux contre les attaques de prédateurs, celles des loups notamment. En effet, outre des clôtures adaptées, certains éleveurs utilisent des chiens de protection - des patous - ou envisagent de le faire. Or dans le rapport de mission de conseil n° 23029 de juillet 2023, le Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a certes reconnu l'efficacité du recours aux chiens de protection, mais a également relevé des problèmes de cohabitation avec les autres usagers des zones d'élevages ou leurs riverains (risques de morsures si les chiens se sentent menacés, nuisances sonores liées aux aboiements ...). Le CGAAER a ainsi conclu que la structuration et l'organisation de la filière sont indispensables pour limiter les risques juridiques et pour renforcer l'acceptabilité de cette technique de protection contre la prédation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux en utilisant, s'ils le souhaitent, des chiens de protection.
Question· Question écrite6383answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la motion relative au reliquat prévisionnel de la PAC adoptée le 14 avril 2025 par la chambre d'agriculture de Côte d'Or. En effet, en raison du climat, de la situation sanitaire et de la baisse des cours en 2024, l'agriculture en zone intermédiaire (Zl) traverse une crise sans précédent avec des résultats d'exploitation proches de zéro (source Réseau d'information comptable agricole - RICA), notamment en zones défavorisées simples (ZDS), tous modes de production confondus. On constate en outre un ralentissement des conversions en agriculture biologique, voire des déconversions. Ainsi, la chambre d'agriculture de Côte d'Or souhaite, d'une part, que les exploitants agricoles puissent utiliser sans délai les reliquats prévisionnels de la PAC, estimés à 1 milliard d'euros ; d'autre part, obtenir une aide exceptionnelle destinée à maintenir une agriculture de production, sous forme d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en zone intermédiaire ou pour le moins en zones défavorisées simples (pour toutes les exploitations et modes de production). En outre, il sollicite la mobilisation des fonds des Agences de l'eau pour le soutien exceptionnel au maintien de l'agriculture bio compte tenu de la situation économique et pour prévoir rapidement un renforcement de la gestion de l'eau dans le département, tête de 3 bassins. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer avec quels moyens le Gouvernement entend répondre à cette situation d'urgence.
Question· Question écrite6182answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du Réseau Cuma, au niveau de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
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