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France · Question · Question écrite

12321

Question 12321 — politique extérieure

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 January 2026

Last action

30 June 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 June 2026

Summary

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coupure volontaire et massive de l'accès à internet imposée par le régime iranien afin d'isoler sa population et de dissimuler une répression en cours. Au cours des dernières heures, plusieurs organismes indépendants ont confirmé une chute de plus de 90 % du trafic internet en Iran, conséquence directe d'une décision des autorités visant à priver la population de tout accès à l'information et à empêcher la diffusion de témoignages vers l'extérieur. Cette méthode, désormais systématique, constitue un outil de contrôle politique et de dissimulation des violations graves des droits fondamentaux. Cette situation touche directement de nombreux Français et membres de la communauté iranienne établie en France, aujourd'hui dans l'incapacité de contacter leurs proches, dans un contexte d'extrême tension et de répression accrue. Face à ces faits, il lui demande quelles actions concrètes la France entend entreprendre pour condamner fermement l'usage d'un blackout numérique comme instrument de répression, exiger le rétablissement immédiat des communications et défendre le droit à l'information des populations civiles, sans ambiguïté ni double standard, notamment au sein des instances européennes et internationales. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir des mesures ciblées contre les responsables de ces atteintes manifestes aux libertés fondamentales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 January 2026

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 30 June 2026

    Réponse

    Depuis le 8 janvier 2026, les autorités iraniennes ont, en violation flagrante de leurs obligations internationales, imposé des restrictions massives à l'accès à internet et aux services de communication. Ces multiples épisodes de fermeture reflètent une tendance de longue date et de plus en plus marquée du régime iranien à restreindre la liberté d'expression en ligne, et, ce faisant, la documentation des violations des droits de l'Homme. Cette politique a atteint son paroxysme lors de la répression sanglante des manifestations de janvier 2026, avant de se poursuivre du 28 février au 26 mai, au cours de ce qui constitue la plus longue coupure jamais enregistrée en Iran. La France condamne fermement ces restrictions, qui contreviennent aux obligations internationales de l'Iran en matière de droits de l'Homme, notamment en vertu des articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Iran est partie. La fermeture d'Internet et des services de communication perturbe également l'accès aux services essentiels, notamment les soins de santé et les services d'urgence. La France est particulièrement préoccupée par le recours croissant des autorités iraniennes aux coupures d'Internet et aux mesures de censure afin de contrôler l'information et de restreindre l'espace civique. Face à cette situation, la France s'est pleinement mobilisée au sein des instances européennes et internationales. Elle a soutenu l'adoption, le 29 janvier 2026, de nouvelles sanctions européennes dans le cadre du régime « Iran-droits de l'Homme », dont certaines visent des personnes et des entités impliquées dans la répression et la censure numériques. La France a également voté en faveur de la résolution SS 39/1 du Conseil des droits de l'Homme sur la situation des droits de l'Homme en République islamique d'Iran, qui appelle notamment les autorités iraniennes à maintenir un accès à internet libre, ouvert, interopérable, fiable et sécurisé à l'échelle nationale. La France a par ailleurs co-signé en février 2026, aux côtés de 25 autres pays, une déclaration conjointe de la Freedom Online Coalition condamnant les coupures d'Internet en Iran et appelant le régime iranien à s'abstenir de toute mesure visant à empêcher les individus d'accéder à l'information et de la diffuser ou de communiquer en toute sécurité. La France demeure solidaire du peuple iranien dans son aspiration à l'exercice effectif de ses droits et libertés fondamentaux, y compris au sein de l'espace numérique, et continuera à porter cette exigence auprès des autorités iraniennes ainsi que dans les enceintes internationales compétentes.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 30 June 2026

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 20 January 2026

    Open at official source

    Reading translation

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