Question 12322 — assurance maladie maternité

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur traçabilité et la facturation des prothèses dentaires. Les Français sont en effet favorables à la mise en place du « reste à charge zéro ». Cependant, ils craignent que la qualité des équipements diminue. Après les dernières négociations sur la valorisation des soins en contrepoids du plafonnement des honoraire prothétiques, les chirurgiens-dentistes sont mécontents. La convention établie par le précédent gouvernement ne prend pas en compte les réalités du terrain. Par le plafonnement des honoraires, il serait impossible de répondre au patient par un traitement personnel, car il ne serait pas pris en compte dans les honoraires, étant un tout nouveau soin. Elle empêcherait même l'adaptation de la médecine bucco-dentaire aux avancées de la science et de la technique. La convention établie pour les dentistes sur les « reste à charge zéro » n'est donc, en l'état, pas favorable aux médecins et au prothésistes. Avec ce plafonnement, ces derniers se trouvent confrontés à une plus grande concurrence des pays extra-européens dont les produits ne répondent pas aux mêmes normes de qualité. Selon les professionnels de santé, la vraie question est celle de la prévention et de la réalisation des soins primaires qui devraient se voir reconnaître une véritable place dans le cadre d'une convention adaptée. Dans cette attente, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à un moratoire de la mise en place du « reste à charge zéro ».

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Timeline

1. 9 February 2018

   Réponse

   Après huit mois de négociation, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes, ont approuvé le projet d'une nouvelle convention avec l'assurance maladie, en donnant la priorité à la prévention, en ouvrant la possibilité à chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Cet accord constitue la première étape de la mise en œuvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de prestations de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l'offre sans reste à charge sera progressive dès 2019 ; elle sera totalement accessible pour l'ensemble des actes concernés au 1er janvier 2021. L'objectif est de développer l'accès régulier de tous aux soins dentaires et plus largement de réorienter durablement le cadre d'exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d'une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.

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