Question 12331 — droits fondamentaux

Summary

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'amendement récemment adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi de finances 2024. L'amendement n° I-CF407 et les amendements identiques, ont été soutenus par des députés de différentes tendances politiques, dont la droite, l'extrême droite et les soutiens du Président de la République. Il vise à suspendre les avantages fiscaux des organismes faisant appel à la générosité du public en cas de condamnation pour certaines infractions. L'objectif de cet amendement, déposé à la demande de la FNSEA, est de mettre en difficulté financière les associations de défense de l'environnement, ainsi que les associations de défense de la condition animale. Il prévoit en effet le retrait des facilités fiscales par exemple en cas d'infractions liées au droit de la presse, comme la diffamation. Cet amendement pourrait porter gravement atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression, droits garantis par la Constitution et la Cour européenne des droits de l'Homme. Il vise en fait à empêcher les lanceurs d'alerte de montrer la réalité des élevages industriels, notamment des violations de la législation en vigueur. Par exemple, il a pu être mis en lumière par des associations que l'interdiction de la castration à vif des porcelets n'était pas respectée dans certains élevages. De telles maltraitances, interdites par la loi, ne pourraient donc plus être révélées au grand public si un tel amendement était adopté. Cet amendement vise donc à intimider les associations lanceuses d'alerte, dans le but de les censurer. Ce faisant, ils souhaitent cacher aux yeux du public les pratiques de l'élevage intensif et industriel, en empêcher les associations de révéler ce qui s'y passe, en les privant des financements nécessaires à leur activité. Par-là, ils ne poursuivent pas l'intérêt général, mais la défense d'un modèle d'agrobusiness qui maltraite les hommes, les animaux et l'environnement. Aussi, M. le député souhaite-t-il savoir si le ministre compte s'opposer à un tel amendement.

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1. 24 October 2023

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