Question 12333 — commerce et artisanat

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes. Un travail d'évaluation effectué sur le département de la Manche fait apparaître que les loyers réels des villes moyennes sont plus élevés sur le centre-ville que dans les secteurs périphériques, notamment les zones commerciales. Or les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de ces loyers réels. Ce qui revient à dire que les bases foncières des commerces de centre-ville sont plus élevées que celles des commerces des zones d'activités. Cette situation peut paraître paradoxale, alors que l'État s'est engagé avec ambition dans un plan d'aide à la revitalisation des centres villes, formalisé par l'action « cœur de ville ». Il lui demande s'il peut être envisagé une modification de la législation pour offrir aux collectivités locales une marge de manœuvre plus importante sur la définition de la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local, visant ainsi à dynamiser le centre des villes moyennes, particulièrement en milieu rural.

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