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France · Question · Question écrite

12341

Question 12341 — déchéances et incapacités

openFrance· National Assembly· FR

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Alors que la moitié des personnes protégées vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté, le Gouvernement a fait le choix, par un décret du 31 août 2018, d'augmenter la participation de celles-ci au coût de leur mesure. Destinée à compenser son désengagement financier en la matière, cette mesure, en plus de réviser à la hausse le barème de participation des majeurs protégés, supprime la franchise dont pouvaient bénéficier ceux au revenu supérieur, ne serait-ce que d'un euro, à un seuil minimal égal au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 819 euros par mois. Grâce à cette franchise, les personnes concernées jouissaient d'une réduction parfois considérable de leur participation calculée sur la part de leur revenu excédant le montant de l'AAH. Ainsi, après s'être félicité d'avoir revalorisé cette allocation de 8 euros, le Gouvernement met désormais honteusement à contribution ses bénéficiaires les plus fragiles, sans pour autant donner les moyens à ceux qui les prennent en charge d'accomplir leurs missions. Il semble donc, une fois encore, que la recherche d'économies l'ait emporté sur celle de justice sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure injuste et, si tel n'est pas le cas, quelles mesures il compte prendre en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables et de leurs mandataires.

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