Question 1235 — frontaliers

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'adaptation des règles de télétravail pour les travailleurs frontaliers en vue de l'imposition effective de l'État français. Considérant la covid-19, les accords de télétravail entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité ont été prolongés jusqu'au 31 mars 2021 et en matière de sécurité sociale jusqu'au 30 juin 2021. Bien que l'actuelle convention fiscale qui lie ces deux pays ait permis d'augmenter de façon pérenne le forfait de vingt-neuf jours de télétravail, M. le député sollicite M. le ministre afin de connaître le chiffrage financier sur les recettes fiscales de la France de l'impact du télétravail jusqu'à vingt-neuf jours autorisés par an en dehors du Luxembourg, ainsi que sur le nombre d'employeurs déclarant à l'administration fiscale française cette activité salariale menée en France en-deçà de cette même limite. Il lui demande également de lui indiquer la moindre recette sur le droit d'imposition français d'un passage de vingt-neuf jours à une cinquantaine de jours dans la limite des règlements européens soit « 25 % maximum de temps de travail réalisé en France » sur les finances publiques, tout en précisant si l'État français vient recouvrir ou non de l'impôt sur ces derniers lorsqu'ils télétravaillent depuis la France au-delà de cette même limite de vingt-neuf jours par an. Dès lors, cette question impactant particulièrement le bassin du Pays-Haut, largement dépendant des besoins de l'économie du Grand-Duché du Luxembourg et participant à la saturation des voies de transport ferroviaire ou routier meurthe-et-mosellanes, elle doit également prendre en considération, au-delà des implications fiscales, toutes les externalités positives que son usage massif provoque sur le territoire. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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