Question 12358 — entreprises

Summary

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet des liquidations judiciaires et de leurs effets sur les créanciers, notamment sur les créanciers privilégiés tels que l'URSSAF et l'administration fiscale. Il a été observé que les liquidations judiciaires représentent une part prédominante de l'activité des tribunaux de commerce, avec plus de 70 % des affaires traitées. À la clôture de ces liquidations pour insuffisance d'actif, une grande proportion des créanciers de l'entreprise liquidée ne sont pas indemnisés. Leur perspective de recouvrer leur créance est fortement compromise, étant donné l'absence de droit de poursuite individuelle post-procédure. En outre, l'engagement de la responsabilité des dirigeants est rare et est généralement circonscrit à des cas exceptionnels. Cela met en exergue la problématique de l'absence de garantie pour le recouvrement des créances, notamment pour les créanciers privilégiés qui représentent la collectivité. La question fondamentale est de déterminer le montant global non recouvré par les créanciers privilégiés à l'issue d'une année, suite à une liquidation judiciaire. Les implications de ces montants impayés sont d'une importance cruciale non seulement pour la santé financière de la collectivité mais également pour la confiance dans le système judiciaire commercial. Il lui demande le nombre de liquidations judiciaires qui ont été prononcées en 2021 et en 2022, si une estimation du passif global pouvait être évaluée ? Enfin, il souhaite savoir comment sont compensées ces dettes in fine ?

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1. 24 October 2023

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