Question 1237 — justice

Summary

Mme Mireille Robert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possible évolution de la juridiction prud'homale de la ville de Carcassonne (Aude). Mme la députée fait suite au document de travail de quatre sénatrices qui, après près de dix-huit mois de réflexions et d'auditions, vise à améliorer le fonctionnement des juridictions prud'homales ; pour ce faire, 46 propositions, dont notamment le transfert de deux sections du CPH de Carcassonne au profit du CPH de Narbonne (sections encadrement et agriculture), avec corrélativement le transfert de 20 conseillers d'un CPH à l'autre. Après la parution de cet écrit, un document de travail, émanant du ministère de la justice, reprend ce transfert des deux sections susvisées de Carcassonne à Narbonne avec corrélativement le transfert de 20 conseillers prud'homaux. À ce titre, elle s'interroge sur ce possible remaniement, et ce au regard de l'objectif d'un meilleur fonctionnement de la justice prud'homale. Elle se demande pourquoi le CPH de Carcassonne perdrait deux de ses cinq sections ainsi que les 20 conseillers qui s'y trouvent au profit de Narbonne alors que Carcassonne dispose du pôle social (regroupant les services de l'ancien tribunal de sécurité sociale de l'Aude et les services du CPH) et que le CPH de Carcassonne est un des CPH qui fonctionnent le mieux en France puisqu'alors que le nombre de départages en France est important, il est quasi inexistant à Carcassonne. Il en est de même concernant le nombre de dossiers qui partent en appel (là où la moyenne nationale est à 66 %, à Carcassonne, le taux est à peine à 22 %) ; Carcassonne, par sa situation géographique, est au centre du département et le tribunal couvre deux tiers de sa surface. Si ce transfert est effectif, cela aura de terribles répercussions sur la circonscription de Mme la députée, circonscription très étendue et rurale, et cela entraînerait la colère des avocats et du conseil des prud'hommes de Carcassonne, d'autant que Carcassonne a déjà vu son pôle de l'instruction fermé au profit de celui de Narbonne. Elle souhaite donc lui poser la question du potentiel devenir de la juridiction prud'homale de la ville de Carcassonne et lui demande d'apporter des éléments de réponse sur ce dossier précis.

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