Mireille Robert

Question 21949 — assurances

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Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la libre résiliation du contrat d'assurance par l'assureur. Tout comme l'assuré a le droit de résilier son contrat après un an d'engagement, les compagnies d'assurance peuvent se séparer de leurs clients à l'échéance de leur contrat, comme le stipule l'article L. 113-14 du code des assurances. Dès lors, la résiliation peut être prononcée par l'assurance sans motif précis. Souvent les raisons avancées sont une aggravation du risque, une déclaration frauduleuse ou un non-paiement des cotisations. Mais en général, un sinistre, que l'assuré soit responsable ou non, est à l'origine de cette résiliation, sachant qu'un avis de résiliation ne peut jamais être considéré comme abusif. La seule obligation de l'assureur est le respect d'un préavis de deux mois pour permettre à l'assuré de trouver un nouveau contrat. De nombreux citoyens se plaignent de démarches complexes à effectuer mais surtout d'une injustice, en particulier chez les plus de 60 ans. Certains se sont vus résilier leur assurance automobile aux premiers sinistres après parfois trente ans de cotisation. Le nombre de conducteurs roulant sans assurance est en augmentation. On estime qu'ils seraient 700 000 dont plus de la moitié n'auraient pas d'assurance pour des raisons autres que financières. En 2018, selon le bilan annuel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 27 000 accidents ont été causés par des conducteurs sans assurance, sans compter les délits de fuite. Or si la non-assurance de son véhicule constitue un délit, elle est surtout un drame pour celui qui aurait eu un accident et aurait été obligé de contracter une dette pouvant ruiner des vies. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir afin de protéger les citoyens, en particulier les plus âgés, et lutter contre le développement de la conduite sans assurance.

Question 29839 — patrimoine culturel

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Mme Mireille Robert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés particulières rencontrées par les guides-conférenciers. Cette catégorie de professionnels ne concerne certes pas un très grand nombre de personnes, mais les guides-conférenciers et interprètes sont un élément essentiel du tourisme, promoteurs du patrimoine et de la culture français. Or, ils n'apparaissent pas suffisamment ou pas assez spécifiquement dans les listes de mesures prises par le Gouvernement en soutien de la filière tourisme. En effet, ces métiers se répartissent en statuts différents, ce qui complique les choses et leur donne encore moins de visibilité. Pour une première catégorie, ils sont salariés d'agences de tourisme ou de voyagistes, souvent en CDD ou en contrat de mission, comme c'est le cas des adhérents du SPGIC, Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers. Ils sont donc directement impactés par l'arrêt brutal et complet de toute activité de leurs employeurs depuis début mars 2020. Ceux qui bénéficiaient d'un CDI ont eu droit au chômage partiel quand leur entreprise en faisait la demande. Plus problématique est le sort de ceux qui travaillent en CDD saisonnier ou en mission ponctuelle. Souvent, les promesses d'embauches ne se sont pas matérialisées. L'incertitude qui plane sur le déroulement de la saison n'arrange pas les perspectives d'embauche, à un moment où le tourisme international s'effondre et où les voyagistes sont dans les plus grandes difficultés, pour certains proches du dépôt de bilan. Ces salariés, dépendants d'une activité saisonnière qui risque de ne pas reprendre réellement avant 2021, redoutent une saison trop brève pour retrouver le droit au chômage. Une seconde catégorie de ces professionnels travaille comme autoentrepreneurs ou microentreprises individuelles. Assimilés à des indépendants, ils pourraient prétendre au fonds de solidarité prévu pour les indépendants. Toutefois, l'organisation au fil de l'année de leur activité leur fait craindre une reprise très tardive, une année blanche pour 2020 et très compliquée pour 2021. Les restrictions imposées par la crise sanitaire vont réduire à néant la clientèle étrangère pour le reste de l'année 2020. Les touristes français, dont on espère qu'ils vont sauver une partie de la saison touristique, ne sont pas ceux qui ont recours aux guides-conférenciers. Ces mêmes guides-conférenciers ne trouveront plus non plus de mission pour des voyages à l'étranger puisque les agences n'en proposeront plus. On sait en outre pertinemment que le statut d'autoentrepreneur leur est souvent imposé par les agences ou les clients, et qu'ils n'ont d'indépendant que le nom, car ils dépendent directement de missions sur lesquelles ils n'ont pas la main. Ils posent donc pour leur microentreprise la question des facilités bancaires, de la suppression des charges sociales et de l'accès aux mesures de relance de l'activité annoncées par le Premier ministre. Dans la perspective, hélas probable, d'une année blanche pour eux, voire d'une prolongation de la crise en 2021, quelles mesures spécifiques le Gouvernement prévoit-il pour les guides-conférenciers, qu'ils soient salariés en CDD, en contrat de mission ou en autoentreprise ? Quels dispositifs particuliers peuvent-ils être envisagés pour ces professionnels trop peu nombreux pour peser, mais qui se posent réellement la question de leur survie jusqu'à la saison 2021 ? Pourrait-on imaginer un retour temporaire, jusqu'au printemps 2021, au statut des intermittents ? Quelles autres mesures, annoncées pour les entreprises et leurs salariés, pourraient-elles leur être étendues ? Elle souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Question 19864 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Mireille Robert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, les titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne pourront plus bénéficier, ainsi que leurs accompagnateurs, des réductions sur les tarifs SNCF et les voyages sur les tombes des morts pour la France seront supprimés. Les associations représentatives s'inquiètent du fait que de nombreux invalides de guerre ne pourront plus se déplacer en train. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'apporter une réponse à l'inquiétude des anciens combattants.

Question 4521 — personnes handicapées

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Question 25525 — professions de santé

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Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation initiale en oncologie des médecins généralistes. Le plan cancer 2014-2019 insiste sur la place fondamentale du médecin généraliste, autant dans la détection de nombreux cancers qu'à la suite des traitements pour repérer et traiter une éventuelle souffrance psychique. À cette fin, le plan préconise une collaboration étroite entre l'équipe oncologique et le médecin généraliste, à organiser dès que possible. L'implication de ce dernier vise à favoriser des diagnostics plus précoces et la mise en place d'un suivi psychologique. Le rôle du médecin généraliste est essentiel, pourtant, d'après une enquête réalisée par l'Inserm entre décembre 2015 et mars 2016 sur un échantillon national de 1 193 médecins généralistes, il apparaît que 11 % des médecins généralistes seulement ont reçu une formation diplômante en lien avec la cancérologie ou un diplôme complémentaire, que 16 % uniquement sont membres d'un réseau de cancérologie ou de soins palliatifs et que 62 % ont suivi une formation médicale continue en oncologie dans les cinq années précédant l'enquête. Au total, un tiers des médecins traitants n'ont donc suivi aucune formation complémentaire en lien avec la cancérologie. Dans le cas spécifique du cancer de l'ovaire, le dépistage systématique par échographie pelvienne par voie endovaginale n'est pas recommandé car il se révèle non performant. En cas de doute, le rôle du généraliste est primordial pour aiguiller un patient vers des examens pertinents. 70 % des cancers des ovaires sont détectés trop tardivement et conduisent au décès de la patiente dans l'année suivant le diagnostic. Aussi, elle l'interroge sur la place dédiée à l'oncologie lors de la formation initiale des médecins généralistes.

Question 2536 — personnes handicapées

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Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les aidants familiaux percevant un dédommagement au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le dédommagement familial est soumis aux prélèvements sociaux, et notamment à la CSG. Or la future hausse de la CSG, pour laquelle n'est prévue aucune compensation pour les aidants, contrairement aux fonctionnaires et aux indépendants, va amputer leurs revenus qui sont déjà très faibles : les aidants familiaux perçoivent quelques centaines d'euros mensuels, avec un dédommagement plafonné inférieur au SMIC. À titre de comparaison, les retraités dont les revenus fiscaux sont inférieurs à 1 200 euros par mois (pour une part de quotient familial) sont exonérés de CSG ou bénéficient d'un taux réduit. Elle tient à signaler que le Conseil national consultatif des personnes handicapées s'est ému de cette mesure dans un communiqué du 17 octobre 2017. Les aidants doivent continuer à être soutenus dans leur participation à la qualité de vie et à l'inclusion des personnes en situation de handicap et dans ce qui constitue une contribution essentielle à la vie de notre communauté nationale et à sa cohésion. C'est l'honneur de la France que de promouvoir une société plus inclusive, fraternelle et solidaire. Dans un souci de plus de justice, elle lui demande si une compensation de la hausse de la CSG, voire son exonération, sera prévue pour les aidants familiaux, et, plus largement, si une réflexion va être menée pour repenser la fiscalité qui pèse sur ces derniers.

Question 725 — enseignement supérieur

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Question 1237 — justice

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Mme Mireille Robert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possible évolution de la juridiction prud'homale de la ville de Carcassonne (Aude). Mme la députée fait suite au document de travail de quatre sénatrices qui, après près de dix-huit mois de réflexions et d'auditions, vise à améliorer le fonctionnement des juridictions prud'homales ; pour ce faire, 46 propositions, dont notamment le transfert de deux sections du CPH de Carcassonne au profit du CPH de Narbonne (sections encadrement et agriculture), avec corrélativement le transfert de 20 conseillers d'un CPH à l'autre. Après la parution de cet écrit, un document de travail, émanant du ministère de la justice, reprend ce transfert des deux sections susvisées de Carcassonne à Narbonne avec corrélativement le transfert de 20 conseillers prud'homaux. À ce titre, elle s'interroge sur ce possible remaniement, et ce au regard de l'objectif d'un meilleur fonctionnement de la justice prud'homale. Elle se demande pourquoi le CPH de Carcassonne perdrait deux de ses cinq sections ainsi que les 20 conseillers qui s'y trouvent au profit de Narbonne alors que Carcassonne dispose du pôle social (regroupant les services de l'ancien tribunal de sécurité sociale de l'Aude et les services du CPH) et que le CPH de Carcassonne est un des CPH qui fonctionnent le mieux en France puisqu'alors que le nombre de départages en France est important, il est quasi inexistant à Carcassonne. Il en est de même concernant le nombre de dossiers qui partent en appel (là où la moyenne nationale est à 66 %, à Carcassonne, le taux est à peine à 22 %) ; Carcassonne, par sa situation géographique, est au centre du département et le tribunal couvre deux tiers de sa surface. Si ce transfert est effectif, cela aura de terribles répercussions sur la circonscription de Mme la députée, circonscription très étendue et rurale, et cela entraînerait la colère des avocats et du conseil des prud'hommes de Carcassonne, d'autant que Carcassonne a déjà vu son pôle de l'instruction fermé au profit de celui de Narbonne. Elle souhaite donc lui poser la question du potentiel devenir de la juridiction prud'homale de la ville de Carcassonne et lui demande d'apporter des éléments de réponse sur ce dossier précis.

Question 711 — transports aériens

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Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la liaison aérienne Carcassonne-Paris. Le transport aérien est d'une importance vitale pour l'Occitanie, troisième région française en matière de flux liés aux vols commerciaux, avec 12 millions de passagers annuels. Outre les aéroports de Toulouse-Blagnac et Montpellier-Méditerranée, huit plateformes plus modestes participant à la vie économique de la région, notamment en saison estivale, sont recensées. Dans son département de l'Aude, l'aéroport de Carcassonne a prouvé sa viabilité grâce à la desserte par Ryanair et à son énorme potentiel touristique. De nouveaux aménagements et de gros investissements ont été faits : nouvelle aire de stationnement pour quatre aéronefs, hangar pour le matériel de piste, parvis réaménagé, parking courte durée, reconfiguration des lieux consacrés aux loueurs automobiles, nouvelle jetée et salle d'arrivée digne de ce nom. Ces investissements permettent d'anticiper 120 millions d'euros de retombées pour le bassin audois, un département lourdement frappé en 2018 et en grand besoin de développement économique. Si le tourisme est actuellement le premier débouché de l'aéroport de Carcassonne (de nouvelles compagnies envisagent de l'utiliser), le véritable outil de développement serait une liaison régulière et pérenne avec la capitale, qui permettrait aux entreprises et à l'innovation audoise de trouver leur débouché. Enclavé à mi-chemin entre Toulouse et Montpellier, Carcassonne n'est pas desservie par le TGV. Le train met la capitale audoise à plus de 6 heures de Paris, avec une fréquence insuffisante. La levée de ce handicap serait essentielle pour l'essor économique de l'Aude. Elle souhaiterait donc connaître son avis au sujet de l'obligation de service public concernant la liaison entre Carcassonne et Paris.

Question 3461 — personnes handicapées

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Question 22160 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les précautions nécessaires permettant de garantir un développement vigilant de la télésurveillance médicale. L'essor de la télémédecine et des dispositifs médicaux connectés permet de proposer un suivi médical innovant aux malades atteints d'une maladie chronique ou aux personnes âgées, tout en offrant la possibilité d'un maintien à domicile. La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute autorité de santé estime par ailleurs qu'il est « essentiel de favoriser l'introduction rapide dans le système de soins de ces dispositifs susceptibles d'apporter un bénéfice au patient ». Pour autant, les garanties permettant d'assurer une continuité de la télésurveillance médicale par internet demeurent perfectibles, notamment dans les milieux ruraux. En effet, il apparaîtrait par exemple opportun que les services télécoms des opérateurs voient leurs garanties contractuelles de temps d'intervention (GTI) et de rétablissement (GTR) strictement renforcées et encadrées pour les malades suivis sous télésurveillance, afin d'assurer au maximum l'opérabilité du dispositif médical en cas de panne d'accès à internet. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser le développement de la télésurveillance médicale sans porter atteinte à la sécurité sanitaire des patients concernés.

Question 21591 — pharmacie et médicaments

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Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sous-traitance pharmaceutique. Autrement appelée « façonnage », c'est un secteur qui n'a cessé de progresser depuis son apparition en France à la fin des années 1990 avec la cession d'une trentaine de sites par les grands laboratoires. Ce modèle peut se révéler bénéfique : concentration des laboratoires sur leur métier principal, maintien de la production en France, création d'emplois. Le façonnage a ainsi permis l'émergence de grandes entreprises et représente aujourd'hui en France 2,1 milliards d'euros de chiffres d'affaires et 12 500 emplois. Néanmoins, la croissance de ce secteur se tasse ; les façonniers sont confrontés à plusieurs difficultés : remise en cause de contrats initiaux, demandes de baisses de prix. Il en résulte des baisses d'activité et des marges ainsi qu'une pression accrue sur les salariés. Depuis 2010, le taux de marge d'exploitation moyen du secteur a sensiblement reculé, fragilisant ses acteurs. La profession s'inquiète d'une intensification à venir de la pression sur les marges, au point que certains abandonnent des productions non rentables. Auparavant leader européen, la France se place désormais au quatrième rang de la production pharmaceutique et voit sa production diminuer et ses exportations augmenter. Des représentants de la profession réclament la fixation d'un prix plancher des médicaments, le renforcement du poids des investissements en production, la mise en place d'un logo « Made in Europe » sur les boîtes de médicaments, identifiant et valorisant le savoir-faire européen. Aussi, elle l'interroge sur les mesures d'attractivité de la recherche et développement et de production de médicaments qu'elle compte mettre en place pour soutenir le développement de ce secteur en France et garantir l'indépendance stratégique de la France dans le domaine pharmaceutique.

Question 21727 — emploi et activité

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Mme Mireille Robert alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des jeunes placés en établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) et la problématique de la garantie jeunes. L'EPIDE est un établissement public administratif créé en 2005. Il est, à ce titre, financé par le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé de la ville, complété par une subvention du Fonds social européen (FSE). À sa création en 2013, les missions locales bénéficiaient d'un financement direct venant du FSE sur un programme bien précis : la garantie jeunes. Ce dispositif est important car il permet un meilleur accompagnement des jeunes dans leur recherche de formation et dans leur prochaine insertion professionnelle. Ce financement rendait, de ce fait, impossible pour les jeunes des EPIDE de prendre part à cette opportunité d'intégrer la garantie jeunes pour cause de doublon. Or, depuis la fin 2018, la part de subvention du FSE à la garantie jeunes a été supprimée. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaitre son avis, en l'absence d'un double financement, sur la possibilité de ne plus exclure du dispositif les nouveaux arrivants issus des EPIDE.

Question 21784 — jeunes

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Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exclusion du dispositif de la garantie jeunes des jeunes effectuant une mission de service civique. La mission de service civique est un engagement volontaire de 6 à 12 mois au service de l'intérêt général pour tous les jeunes de 16 à 25 ans. L'entrée en service civique ne devrait pas être considérée comme une parenthèse dans le parcours en garantie jeunes car c'est un formidable levier de réinsertion sociale et économique et qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit fondateur de ce dispositif. L'article R. 5131-23 du code du travail dispose que l'allocation n'est cumulable ni avec l'indemnité de service civique ni avec l'allocation temporaire d'attente. Le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces prestations. Or il s'avère que le cumul est possible avec des revenus d'activités s'ils ne dépassent pas le plafond de 300 euros. À ce titre, les jeunes en service civique sont fortement lésés vis-à-vis de ces jeunes jugés « en activité ». Aussi, elle souhaiterait connaître son avis concernant la possibilité de déroger à ce non-cumul afin que ces jeunes perçoivent le même montant d'indemnité que les jeunes ayant un revenu d'activités et bénéficiant de l'allocation garantie jeunes.

Question 10636 — agriculture

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Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le régime assuranciel de la viticulture et les améliorations qui pourraient lui être apportées en cas de risque climatique. De violents orages se sont abattus dans une très grande partie de la région Occitanie mardi 3 juillet 2018 en fin d'après-midi. La situation est dramatique dans l'Aude, où elle est élue, et qui est particulièrement touchée : de fortes chutes de grêlons ont engendré d'importants dégâts matériels, en particulier sur les exploitations agricoles et les cultures. Elle est catastrophique en Charente où les dégâts sont considérables : la grêle a tout pris chez certains au point de penser que la situation est pire qu'en 1999. Elle est consternante dans les Pyrénées-Atlantiques : les forts orages ont touché le Béarn et la Soule, avec des grêlons de la taille parfois de balles de tennis. En mai 2018, de terribles épisodes de grêle s'abattaient sur les viticulteurs des Charentes, de la Gironde, de la Nouvelle-Aquitaine, du Vaucluse. La grêle et le gel frappent depuis trois années consécutives de nombreuses régions viticoles françaises. Dans le Limouxin, les dégâts ont touché entre 70 à 100 % du vignoble. Cela signifie qu'il n'y aura pas de récolte en 2018, mais pas non plus en 2019. Ce sont trois années de récolte qui sont compromises par un aléa climatique de ce type. Ce sont trois années de désespoir pour les viticulteurs. Une palette d'outils existe, destinés à faire face à des aléas climatiques de ce type. Toutefois, ils ne sont pas suffisants et méritent d'être améliorés. Peu de viticulteurs sont assurés en raison de l'inadaptabilité du système actuel : seuil de déclenchement trop important, calcul de l'assiette d'indemnisation basée sur la moyenne des cinq dernières déclarations de récolte, indemnisation basée sur un prix moyen du kilo de raisin ne prenant pas en compte les coûts induits par la remise en culture l'année suivante. La réserve climatique n'est pas généralisée. Elle devrait être pensée au niveau de chaque exploitation et devrait pouvoir être déclenchée par chaque viticulteur dans un cadre législatif commun afin d'assurer une traçabilité efficace. Le stock créé par la mise en œuvre de cette réserve n'a pas vocation à être commercialisé immédiatement, et ne devrait donc pas être fiscalisé tant qu'il est stocké. L'achat de vendange fraîche pourrait permettre de continuer l'acte de vente de l'exploitation. L'éventail de solutions est large. Ces outils doivent être réfléchis dans leur globalité afin de protéger les viticulteurs au mieux face à des aléas climatiques qui risquent de se faire de plus en plus récurrents avec le réchauffement de la planète. Ainsi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir aux viticulteurs la pérennité de leur activité.

Question 24569 — maladies

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Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avancées de l'oncologie de précision dans l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de cancer, en particulier ceux qui se trouvent en échec thérapeutique. L'oncologie de précision est en train de révolutionner les modes de traitement du cancer en traitant chaque type de cancer en fonction des anomalies moléculaires qui ont conduit à la transformation d'une cellule normale en cellule tumorale. À l'avenir, elle permettra dans de nombreux cas, si ce n'est de soigner la maladie, tout du moins de la faire régresser ou de la stabiliser. Comprendre quelle est l'anomalie moléculaire d'une cellule cancéreuse est un des enjeux de la médecine moléculaire de précision. L'identification du profil moléculaire du cancer va impacter la prise en charge des patients de plusieurs manières. On augmente la panoplie de traitements, désormais sur mesure pour le patient. Les premiers essais sur des patients porteurs d'anomalie génomique ont montré d'excellents résultats quel que soit le type de cancer. Seule l'analyse de l'ADN de la cellule tumorale permet d'orienter le patient vers une thérapie ciblée, ce qui n'est réalisable qu'après un test de diagnostic spécifique de haute qualité, dit tests de séquençage de nouvelle génération (NGS). Aussi, elle souhaite connaître son avis sur la généralisation de ces diagnostics et les actions menées, notamment suite à la mise en place des deux premières plateformes de séquençage à très haut débit du génome humain dans le cadre du plan France médecine génomique 2025, pour accélérer l'accès des patients à ces tests afin d'améliorer le traitement de leur cancer.

Question 25337 — sécurité sociale

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Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes interprétations faites sur l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit une réduction générale des cotisations et contributions employeurs sur les salaires. Cependant, l'assiette de calcul n'étant pas clairement définie, certaines URSSAF considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif et non sur celle du temps de travail rémunéré, avec pour conséquence une baisse des réductions de cotisations pour les employeurs. En effet, aujourd'hui, plusieurs conventions collectives prévoient des jours de congés supplémentaires au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces secteurs d'activité. Or, bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, les salariés concernés sont contractuellement à temps complet et rémunérés sur cette base-là. Des contrôles URSSAF ont d'ores et déjà donné lieu à des redressements sur trois ans, en particulier dans des associations du secteur médico-social, principalement financées par des dotations et subventions publiques et qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles pour l'intérêt général. Ces redressements mettent gravement en péril la survie de ces associations, leur capacité à embaucher ou encore l'accompagnement des personnes aidées et de l'ensemble des secteurs sociaux et médico-sociaux s'ils venaient à être généralisés. L'absence de référence précise quant à l'assiette de calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entraîne donc des difficultés pour certains employeurs. Le Gouvernement a reconnu que cette situation ne pouvait perdurer et s'est donc engagé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, à travailler avec les acteurs concernés pour trouver une solution. En l'absence d'un positionnement clair de la direction de la sécurité sociale sur ce sujet, elle souhaiterait savoir quelle clarification compte apporter le Gouvernement à la législation en vigueur pour éviter les conséquences financières précitées qui impactent lourdement les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non-lucratif.

Question 30799 — justice

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Mme Mireille Robert alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'adoption du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020. Déclarée grande cause du quinquennat, l'égalité femmes hommes est une priorité du Gouvernement qui s'engage et lutte contre le fléau des violences sexistes et sexuelles. Dans un premier temps, de grandes avancées sont apparues avec la promulgation de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Désormais, le délai maximal pour les juges aux affaires familiales pour prononcer une ordonnance de protection est fixé à six jours. Il élargit également les conditions d'attribution d'un téléphone grave danger (TGD). Le décret du 27 mai 2020, quant à lui, instaure de nouvelles modalités procédurales. L'idée novatrice de ce décret est de créer une passerelle en cas de rejet de la demande d'ordonnance. En effet, si l'urgence le justifie ou si une partie le demande, le juge peut renvoyer les parties à une audience dont il fixe lui-même la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants même si cela exclut le cas des femmes sans enfant. Malheureusement, il est loin de combler les attentes tant il semble éloigné de la réalité du fonctionnement du système judiciaire et il se heurtera aux considérations pratiques des différents acteurs. Le décret prévoit une contrainte procédurale supplémentaire à la charge de l'auteur de la requête (qui est la victime des violences) : l'acte de signification doit être remis au greffe dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience sous peine de caducité de la requête. Cela signifie que, dans cet intervalle de temps, doivent intervenir : le recours à l'huissier, la signification de l'ordonnance par l'huissier au défendeur, le retour de l'acte de signification, le dépôt de ce dernier au greffe. Les huissiers sont coutumiers des diligences spéciales, en revanche la difficulté pratique va résulter des horaires d'ouverture des greffes eux-mêmes. À titre d'exemple, dans l'Aude, à Carcassonne, cas non isolé, les avocats ont accès au greffe du juge aux affaires familiales deux matinées par semaine. Comment, dans de telles conditions, respecter les délais impartis ? Cette disposition impose, dès lors, une modification des pratiques des juridictions avec un problème de moyen que la justice n'est, pour l'heure, pas capable de fournir et auquel elle n'est pas en mesure de répondre. Cette mesure qui semblait au bénéfice de la victime la pénalisera in fine . En effet, pour ne pas risquer la caducité de la procédure, les personnes accessibles à l'aide juridictionnelle devront régler les frais d'huissier sans être remboursées par la suite. À cet effet et afin d'éviter un net recul de la protection des victimes et un lot de procédures caduques incommensurable, elle lui demande s'il serait possible de préciser le décret en prévoyant des exceptions qui permettraient d'aller au-delà dudit délai pour cause de circonstances insurmontables : fermeture d'un greffe, non-réception du dossier par l'huissier...

Question 33163 — maladies

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Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une amélioration de la prise en charge de l'ostéoporose dans le cadre des réflexions sur le grand âge et l'autonomie. En effet, l'ostéoporose est une maladie chronique qui touche près de 4 millions de patients en France, soit plus de 5 % des Français et 40 % des femmes de plus de 65 ans. Le dernier rapport du SNDS (système national des données de santé) sur l'ostéoporose fracturaire de 2019 fait état d'une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients, alors que sans détection précoce cette maladie silencieuse est responsable de fractures de fragilité ayant des impacts significatifs sur le plan sanitaire (le quart des seniors atteints décèdent 12 mois après une fracture de fragilité du col du fémur), sur celui de l'autonomie des personnes (24 % des personnes fracturées sont institutionnalisées en Ehpad) et pour la collectivité. En effet, le coût total de l'ostéoporose est estimé à 5,4 milliards d'euros et si rien n'est fait le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 %, les dépenses pouvant atteindre plus de 6 milliards d'euros par an à l'horizon 2025, avec le vieillissement de la population. Néanmoins, alors que 393 000 personnes en sont victimes chaque année, très peu de Français savent qu'ils souffrent d'ostéoporose et 90 % d'entre eux continueront donc à ignorer la véritable raison de leur fracture. Ce constat est d'autant plus alarmant quand, trois mois après avoir subi une fracture sévère, seuls 2 % des patients auront réalisé une densitométrie osseuse et par conséquent seulement 11 % des patients bénéficieront d'un traitement adapté. Elle souhaite savoir s'il ne serait pas judicieux de proposer une ostéodensitométrie, à partir de 60 ans, comme cela se fait par exemple pour les mammographies, afin d'anticiper la maladie, de garantir une meilleure autonomie et une qualité de vie des personnes âgées, avec un coût moindre pour la sécurité sociale.

Question 1405 — enseignements artistiques

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Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation actuelle des écoles de danse pendant la crise sanitaire. En effet, depuis le premier confinement, les écoles de danse ont dû fermer, rembourser leurs adhérents, tout en payant leurs charges grâce au fonds de solidarité. Beaucoup de clubs, associations et écoles rencontrent donc d'importantes difficultés financières depuis le début de la crise. De plus, ce FDS est provisoire et l'année 2021 une année de perdue. Le ministère de la culture assimile désormais la danse aux autres activités physiques et sportives. Pourtant, l'enseignement artistique est peu mentionné dans les discours gouvernementaux, alors qu'il touche 6 millions de Français. Ces écoles de danse ne souhaitant pas être oubliées, elle voudrait, par conséquent, savoir quels dispositifs sont prévus pour qu'elles survivent financièrement jusqu'à septembre 2021. Elle lui demande quelles propositions sont suggérées pour relancer la pratique des activités sportives et culturelles, et enfin pourquoi ne pas proposer la danse dans le pass culture ou un éventuel pass sport.

Question 38939 — bois et forêts

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Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'Office national des forêts (ONF) et les difficultés rencontrées par les communes forestières dans la surveillance de leur territoire forestier par l'ONF. En effet, dans la circonscription de Mme la députée, les maires des communes forestières constatent des dégradations de plus en plus fréquentes des chemins forestiers et routes forestières à l'occasion des travaux dans les bois communaux relevant du régime forestier. Ce régime forestier donne à l'ONF la charge de la gestion de ces forêts et du suivi de ces travaux. Certes, l'article L. 213-17 du code forestier dispose que « l'acheteur des coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom ou pour son compte », mais le recouvrement est complexe pour les petites communes et ces dégâts, qui peuvent représenter un tiers du revenu tiré de la coupe, seraient évités par la présence du gestionnaire ONF. Or ces maires constatent une diminution continue de la présence sur le terrain d'agents de l'ONF à la suite d'une politique de baisse des effectifs menée par l'établissement - près d'un tiers des effectifs depuis vingt ans - sans que la situation financière de l'ONF s'en trouve améliorée. Ils s'inquiètent de devoir effectuer eux-mêmes une surveillance des travaux pour agir au plus vite lorsque des dégradations apparaissent faute de la présence d'agents appelés par ailleurs à des tâches qui ne correspondent pas à la raison d'être première de l'établissement. La forêt française est un puits de carbone essentiel à la lutte contre le changement climatique. Par son rôle économique, social et environnemental, elle est aussi pour les communes forestières une ressource fondamentale pour faire vivre les territoires ruraux. Mais, alors que la France mène une politique de gestion durable de la forêt reconnue pour son excellence et que le couvert forestier croît chaque année, le changement climatique la fragilise. À ce titre, elle mérite une attention particulière. Alors qu'un nouveau contrat d'objectif et de performance entre l'État et l'ONF est en discussion, elle lui demande quelles perspectives il veut accorder à l'ONF et s'il peut s'engager à lui redonner les moyens nécessaires pour permettre la présence réelle sur le territoire de ce qui est, souvent, le dernier service public dans les communes forestières.

Question 1434 — énergie et carburants

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Question 18975 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Mireille Robert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le taux de TVA appliqué aux protections absorbantes pour incontinents. La TVA sur les protections urinaires est de 20 % et non de 5,5 % comme pour les dispositifs médicaux. L'incontinence n'est pas une maladie mais la conséquence d'une maladie : cancer, sclérose en plaque, Parkinson, diabète, etc. C'est la raison pour laquelle il n'existe aucune reconnaissance de cette dernière. Elle touche les personnes âgées en perte d'autonomie mais pas seulement. De nombreuses personnes de tout âge sont également concernées : personnes en situation de handicap, souffrant de dépression, atteintes de malformations. Parmi elles, 70 % sont des femmes et 30 % des hommes. Si ces personnes souhaitent conserver leur dignité, le coût mensuel est estimé entre 80 et 200 euros par mois. Or les protections absorbantes ne représentent pas un luxe. Elles sont la dernière solution quand plus rien ne peut être tenté. Ce sont des produits de première nécessité. L'accès à ces produits d'hygiène à un prix abordable est important et à défaut peut créer des risques d'infection graves avec un impact psychologique considérable. Seules la France et la Belgique ne pratiquent pas des taux réduits. C'est d'ailleurs le cas pour d'autres produits non absorbants pour incontinence que sont les étuis péniens, les sondes vésicales d'autosondage et les poches collectrices, classés comme dispositifs médicaux. Il n'est malheureusement pas possible de diminuer le taux de TVA en la matière. En effet, les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ne figurent pas dans la liste des produits éligibles à un taux de TVA réduit de la directive européenne TVA du 28 novembre 2006. Aussi, elle lui demande si elle a l'intention de mener des actions au niveau européen pour faire évoluer cette directive.

Question 40243 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les annonces faites lors de la « Conférence sur les perspectives salariales ». La presse s'est fait l'écho d'un document issu des services du ministère détaillant la manière dont les agents de catégorie C devraient voir leur rémunération revalorisée à la suite d'un « resculptage » des grilles salariales. Il est ainsi prévu une hausse de « 40 à 100 euros » net mensuel pour les agents publics « les moins bien rémunérés » dès 2022. Devant cette annonce et les réactions mitigées des représentants des personnels, deux questions se posent. D'une part, pour les fonctionnaires, quels seraient les agents visés par ces hausses ? Dans quelle mesure l'ensemble de la grille des traitements pourrait-elle être modifiée pour améliorer l'ensemble des rémunérations des fonctionnaires ? D'autre part, la réforme de la fonction publique permet l'emploi de plus en plus important de contractuels. C'est une mesure importante pour permettre une évolution du service à travers le mélange de cultures professionnelles qu'il permet à tous les niveaux hiérarchiques. Mais elle ne peut être le prétexte à une baisse globale des rémunérations. Or les rémunérations de très nombreux contractuels demeurent très basses. Il en est ainsi par exemple des AESH dans l'éducation nationale. Afin de préserver l'attractivité de ces métiers contractualisés indispensables au bon fonctionnement du service public, elle souhaite connaître quelle politique de revalorisation salariale le Gouvernement compte mettre en place tant à l'égard des contractuels de droit privé que des contractuels de droit public.