Question 12376 — supplementary insurance

Summary

Les mutuelles, régies par le code de la mutualité, sont des organismes à but non lucratif qui agissent dans l'intérêt de leurs membres, conformément à article L. 111-1 du code de la mutualité. Ce cadre juridique impose que les cotisations soient prioritairement affectées au financement des prestations de santé, à la prévention et à l'action sociale. Il n'exclut toutefois pas la prise en charge de frais de gestion, y compris de communication. Les mutuelles évoluent dans un environnement concurrentiel, aux côtés des institutions de prévoyance et des entreprises d'assurance, dans un contexte marqué notamment par la mobilité accrue des assurés facilitée par la possibilité depuis le 1er décembre 2020 de résilier annuellement les contrats d'assurance santé après un an de couverture. Dans ce contexte, certaines dépenses d'acquisition et d'information peuvent s'avérer nécessaires pour préserver la mutualisation des risques et assurer la pérennité des organismes, en particulier face au risque de sélection des assurés. Néanmoins, le Gouvernement est attentif à ce que l'information des assurés sur le niveau des frais de gestion soit assurée. En application de article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, dans sa dernière rédaction issue de article 5 de la loi de résiliation infra-annuelle du 14 juillet 2019, les organismes assureurs doivent transmettre aux assurés, avant la conclusion du contrat et annuellement, le montant des frais de gestion et le rapport sinistres sur primes. L'arrêté du 6 mai 2020 sur les modalités de communication de ces informations précise ces dispositions. Le Gouvernement est également attentif aux évolutions constatées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, tant en matière de hausse des cotisations que de niveau des frais de gestion et de taux de redistribution des prestations. Ces évolutions s'inscrivent notamment dans un contexte de progression soutenue des dépenses de santé et de vieillissement de la population.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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