Question· Question écrite17927open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contournement des règles encadrant la vente en ligne de chiens au moyen d'annonces présentées comme des dons. Les éleveurs canins professionnels sont soumis à des obligations sanitaires, administratives, fiscales et sociales importantes, destinées notamment à garantir la traçabilité des animaux, leur bien-être et la protection des acquéreurs. Ils doivent supporter le coût des installations réglementaires, de l'identification des animaux, des soins vétérinaires ainsi que, pour les chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), des formalités et examens nécessaires au suivi des portées et à la prévention des maladies héréditaires. Or de nombreuses annonces publiées sur des plateformes en ligne proposent officiellement des chiots ou des chiens « à donner », tout en exigeant des personnes intéressées le versement de « frais d'adoption » pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Lorsque ce paiement constitue une condition de remise de l'animal et excède le remboursement de dépenses réelles et dûment justifiées, cette pratique paraît pouvoir dissimuler une cession à titre onéreux. Ce procédé permettrait à certains particuliers de vendre régulièrement des animaux sans disposer du statut requis, sans acquitter les cotisations sociales et les impositions correspondantes et sans respecter les obligations sanitaires et déclaratives applicables aux éleveurs. Il crée ainsi une concurrence déloyale à l'égard des professionnels déclarés, tout en présentant des risques en matière de bien-être animal, de protection des consommateurs, de fraude fiscale et de lutte contre les abandons. L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités autorisées. L'article L. 214-8-2 impose par ailleurs aux plateformes diffusant des offres de cession de carnivores domestiques de contrôler certaines informations relatives à l'animal et de labelliser les annonces. Néanmoins, le recours à la qualification de « don » semble permettre de contourner ces dispositifs lorsque le paiement n'est révélé qu'après la prise de contact avec l'annonceur. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement considère que la remise d'un animal subordonnée au versement obligatoire de « frais d'adoption » constitue une cession à titre onéreux, indépendamment de la dénomination employée par l'annonceur. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles et de sanctions intervenus au cours des dernières années concernant de telles ventes dissimulées ainsi que les moyens mobilisés par les directions départementales de la protection des populations pour les détecter. Enfin, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'administration fiscale, la mutualité sociale agricole et les plateformes concernées, afin de faire respecter la réglementation existante et, le cas échéant, mieux encadrer les sommes pouvant être demandées à l'occasion d'une cession présentée comme gratuite.
Question· Question écrite17985open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les travailleurs frontaliers et leurs conjoints, des nouvelles modalités d'élimination de la double imposition prévues par la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Les salaires correspondant à une activité exercée au Luxembourg demeurent imposables dans cet État. Toutefois, les résidents fiscaux français doivent également déclarer en France l'ensemble de ces rémunérations. L'administration calcule ainsi l'impôt français sur la totalité des revenus du foyer, avant d'accorder un crédit d'impôt correspondant à la part de l'impôt français afférente aux revenus luxembourgeois. Si ce mécanisme est destiné à éviter une double imposition juridique des mêmes revenus, il peut néanmoins entraîner une augmentation sensible de l'impôt dû par les couples dont l'un des membres exerce son activité au Luxembourg et l'autre en France. En effet, la prise en compte des revenus luxembourgeois peut relever le taux d'imposition appliqué aux revenus français du conjoint. Pour les foyers concernés, cette évolution se traduit donc par une hausse effective de leur charge fiscale. Des interrogations subsistent également quant à l'assiette des revenus luxembourgeois devant être déclarés en France. Les travailleurs frontaliers sont notamment invités à déclarer leurs rémunérations avant déduction de l'impôt acquitté au Luxembourg, en incluant les primes et les heures supplémentaires. Or certaines de ces rémunérations peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un régime fiscal particulier au Luxembourg. Leur intégration dans le revenu « mondial » du foyer peut ainsi contribuer à relever le taux appliqué aux revenus français, alors même qu'elles n'ont pas été imposées dans l'État d'exercice de l'activité. La question se pose en particulier pour les heures supplémentaires, qui bénéficient également, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une exonération en droit fiscal français. Les contribuables concernés font en outre état de difficultés à obtenir des services fiscaux des explications homogènes et suffisamment précises sur le calcul de leur imposition, y compris auprès des services spécialisés dans la fiscalité des travailleurs frontaliers. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les modalités exactes de détermination du revenu luxembourgeois pris en compte pour le calcul de l'impôt français des foyers percevant à la fois des revenus en France et au Luxembourg. Il souhaite notamment savoir si les primes et les heures supplémentaires exonérées au Luxembourg doivent être intégralement retenues et si les heures supplémentaires accomplies au Luxembourg peuvent bénéficier de l'exonération prévue par la législation fiscale française. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer les conséquences financières de la nouvelle méthode de calcul pour les couples concernés, renforcer l'information délivrée par les services fiscaux et envisager les mesures nécessaires afin d'éviter une augmentation disproportionnée de leur imposition.
Question· Question écrite17559open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût du dispositif exceptionnel de sécurité déployé à l'occasion de la mobilisation organisée du 9 au 12 juillet 2026 contre le chantier du canal Seine-Nord Europe. Lors de la manifestation du 11 juillet 2026, près de 900 policiers et gendarmes ont été mobilisés afin de prévenir les atteintes au chantier et de garantir le maintien de l'ordre. Malgré l'itinéraire préalablement défini avec les organisateurs et les mesures prises par les préfets concernés, plusieurs individus constitués en black blocs ont tiré des mortiers d'artifice et lancé des projectiles en direction des forces de l'ordre. Ces agissements ont notamment provoqué un incendie ayant détruit plusieurs hectares de terres agricoles. Outre les risques auxquels les policiers et les gendarmes ont été exposés, un tel déploiement représente nécessairement un coût considérable pour les finances publiques. Ces dépenses sont supportées par les contribuables français, alors même que la situation budgétaire du pays est catastrophique. Par conséquent, il lui demande de lui communiquer le coût total du dispositif de sécurité et de secours mobilisé à l'occasion de cette manifestation.
Question· Question écrite17225open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les nouveaux agriculteurs installés dans l'accès à une information technique fiable, personnalisée et adaptée au pilotage quotidien de leur exploitation. Le renouvellement des générations agricoles constitue un enjeu déterminant pour l'avenir de la souveraineté alimentaire et pour la vitalité des territoires ruraux. Or les profils des nouveaux installés évoluent profondément. Si la transmission familiale demeure une voie importante d'entrée dans le métier, de nombreux exploitants s'engagent désormais dans l'agriculture après une reconversion professionnelle, parfois sans disposer d'une formation agricole initiale complète. Une enquête réalisée par Ipsos-BVA pour l'Acta auprès de 307 agriculteurs installés depuis moins de cinq ans met en lumière ce décalage entre les besoins concrets des nouveaux exploitants et l'information actuellement disponible. Selon cette enquête, 34 % des agriculteurs interrogés ne disposent pas de formation initiale agricole. Ces exploitants doivent pourtant prendre, dès les premières années, des décisions techniques déterminantes pour l'équilibre de leur exploitation, qu'il s'agisse du choix des pratiques culturales, de la gestion de la fertilité des sols ou du suivi sanitaire des productions animales. Ces nouveaux installés sont souvent très connectés. Les réseaux sociaux, les groupes d'échange entre agriculteurs et, de manière croissante, les outils fondés sur l'intelligence artificielle deviennent des sources d'information utilisées pour répondre rapidement aux difficultés du quotidien. Cette évolution traduit un besoin d'accéder à des réponses pratiques et directement applicables. Elle révèle toutefois une fragilité lorsque l'information consultée n'est pas suffisamment vérifiée, structurée ou adaptée aux réalités locales. Dans ce contexte, le risque est que certains exploitants se retrouvent face à des réponses trop générales, parfois contradictoires ou éloignées des spécificités de leur production. Cette situation peut fragiliser la réussite des installations, renforcer le sentiment d'isolement et conduire à des choix techniques coûteux. À terme, elle peut compromettre la viabilité économique de certaines exploitations, alors même que l'installation agricole constitue déjà une étape particulièrement exigeante. La formation continue apparaît dès lors comme un levier prioritaire. Elle doit permettre aux nouveaux agriculteurs de consolider leurs compétences après l'installation, notamment lorsque leur parcours initial ne leur a pas permis d'acquérir l'ensemble des bases nécessaires à la conduite d'une exploitation. Les instituts techniques agricoles, les chambres d'agriculture, les organismes de formation et les réseaux professionnels disposent à cet égard d'une expertise. Encore faut-il que cette offre soit plus lisible, mieux orientée vers les besoins des jeunes exploitants et plus facilement mobilisable dans les premières années suivant l'installation. Par conséquent, il lui demande si elle entend, au regard de la diversification des profils des nouveaux agriculteurs installés et des difficultés qu'ils rencontrent dans l'accès à une information fiable, renforcer leur accompagnement dès les premières années d'activité et examiner dans le cadre des crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » et à travers le programme 775 « Développement et transfert en agriculture », les conditions d'un redéploiement ciblé des moyens consacrés à l'information et à la formation, afin de renforcer durablement notre agriculture.
Question· Question écrite17428open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison des contraintes liées à l'AdBlue équipant certains véhicules d'intervention. En effet, lors d'interventions longues, notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, certains véhicules peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu afin de refaire le plein d'AdBlue. L'AdBlue est un liquide utilisé par les véhicules diesel équipés d'un système antipollution SCR. Composé d'environ 32,5 % d'urée de haute pureté et de 67,5 % d'eau déminéralisée, il est injecté dans l'échappement pour transformer une grande partie des oxydes d'azote (NOx) en azote et en vapeur d'eau. Il permet ainsi de diminuer la pollution des véhicules. Pourtant, les véhicules d'incendie et de secours ne peuvent être assimilés à des poids lourds de transport routier classique. Ils parcourent souvent de faibles distances entre leur centre de secours et le lieu d'intervention, mais restent ensuite engagés pendant de longues heures, parfois plusieurs jours, dans des conditions et de fonctionnement au ralenti ou en régime stationnaire. Leur mission impose donc un régime technique adapté, afin qu'aucun engin indispensable à la protection des populations, des habitations et des massifs forestiers ne soit retiré d'une opération pour une contrainte liée à un système de dépollution. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction des émissions polluantes, mais de rappeler qu'une norme environnementale ne doit jamais compromettre une mission de sécurité civile. Le bon sens impose que les véhicules d'urgence puissent rester pleinement opérationnels en toute circonstance, notamment lors des feux de forêt où chaque minute et chaque véhicule disponible comptent. Plusieurs exemples européens montrent qu'une adaptation est possible. En Allemagne, certains véhicules d'intervention peuvent bénéficier de moteurs spécifiquement paramétrés pour les autorités et services de secours, afin d'éviter toute réduction de puissance en cas de difficulté liée à l'AdBlue. Toujours en Allemagne, le Bade-Wurtemberg a déjà prévu, à titre transitoire et dans des cas justifiés, des possibilités d'exemption à l'application de la norme Euro VI pour certains véhicules lourds d'intervention des pompiers, de la protection civile, du secours et de la police. Cet exemple démontre qu'une dérogation encadrée et adaptée aux nécessités opérationnelles des services de secours peut être mise en place sans remettre en cause l'objectif général de réduction des émissions. Par conséquent, il lui demande s'il entend procéder à un état des lieux national des difficultés liées à l'AdBlue sur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et s'il envisage de mettre en place un régime dérogatoire adapté aux nécessités opérationnelles des sapeurs-pompiers, afin de garantir que ces véhicules demeurent pleinement mobilisables pendant toute la durée des interventions, notamment lors des feux de forêt.
Question· Question écrite17072open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la précision des compteurs de vitesse équipant les véhicules automobiles et sur les moyens dont disposent les conducteurs pour connaître effectivement leur vitesse. Le respect des limitations de vitesse suppose que l'automobiliste puisse disposer, à bord de son véhicule, d'une indication suffisamment précise. Or le compteur constitue, pour la très grande majorité des conducteurs, le seul instrument immédiatement accessible et directement intégré au véhicule. La réglementation applicable à l'homologation des compteurs interdit que la vitesse affichée soit inférieure à la vitesse réelle. Cette exigence répond à un objectif évident de sécurité. Elle autorise néanmoins une surestimation pouvant atteindre, dans certaines conditions d'essai, 10 % de la vitesse réelle, auxquels s'ajoutent 4 km/h. Cette marge peut conduire à des écarts perceptibles, particulièrement aux vitesses urbaines. Ainsi, deux véhicules circulant à une vitesse réelle identique peuvent afficher des vitesses différentes selon leur modèle, leurs pneumatiques ou le calibrage retenu par le constructeur. Les applications utilisant la géolocalisation peuvent, quant à elles, afficher une autre valeur, sans constituer pour autant des instruments homologués. Cette situation entretient une confusion chez les usagers et ne leur permet pas de connaître avec précision l'écart propre au compteur de leur véhicule. Les règles de réception des véhicules étant largement harmonisées aux niveaux européen et international, leur évolution nécessite une initiative portée dans les instances compétentes. Les progrès des capteurs, de l'électronique embarquée et des systèmes satellitaires peuvent toutefois conduire à s'interroger sur le maintien d'une marge maximale de surestimation aussi large pour les véhicules neufs. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend défendre, auprès des institutions européennes et dans le cadre des travaux relatifs au règlement ONU n° 39, une réduction de la marge maximale de surestimation autorisée pour les compteurs de vitesse, tout en maintenant l'interdiction de sous-estimer la vitesse réelle, et si une étude pourrait être menée sur les écarts effectivement observés selon les véhicules ainsi que sur la possibilité de proposer, lors du contrôle technique ou par tout autre moyen approprié, une information du propriétaire sur l'écart entre la vitesse affichée par son compteur et la vitesse réelle du véhicule.
Question· Question écrite17057open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens de protection dont disposent les planteurs de betteraves contre les pucerons vecteurs de la jaunisse virale. La filière betteravière française est confrontée depuis plusieurs campagnes à une recrudescence des attaques de pucerons, favorisée par des conditions climatiques de plus en plus précoces et plus favorables à leur développement. Ces attaques peuvent entraîner des pertes de rendement importantes et fragiliser durablement la compétitivité d'une filière stratégique pour la souveraineté alimentaire, énergétique et industrielle du pays. Les représentants de la filière soulignent que plusieurs États membres de l'Union européenne disposent, dans le respect du cadre européen applicable, de solutions de protection (notamment l'acétamipride ou la flupyradifurone) dont les producteurs français ne bénéficient pas ou seulement de manière plus restrictive. Cette situation alimente un sentiment de distorsion de concurrence entre producteurs européens et nourrit les inquiétudes des exploitants quant à leur capacité à demeurer compétitifs. Les débats parlementaires intervenus au cours des dernières semaines ont conduit le Sénat à adopter un dispositif visant à faciliter, dans un cadre strictement encadré, le recours à certaines substances phytopharmaceutiques lorsqu'aucune solution alternative suffisamment efficace n'est disponible. À ce stade, la procédure législative n'est toutefois pas achevée. Dans l'attente de son issue, les planteurs demeurent confrontés à des incertitudes importantes pour la conduite de leurs cultures. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux planteurs français, lorsqu'une impasse technique est objectivement constatée, d'accéder dans le respect du droit européen à des solutions de protection comparables à celles utilisées dans les autres États membres producteurs de betteraves, notamment l'acétamipride et la flupyradifurone lorsque les conditions de leur autorisation sont réunies, et quelles suites seront données aux travaux de recherche engagés contre la jaunisse, afin de disposer à moyen terme de solutions efficaces, durables et économiquement accessibles.
Question· Question écrite17055open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application des dérogations relatives aux jachères accordées dans le contexte des épisodes caniculaires et du risque accru d'incendie. Les épisodes de chaleur exceptionnelle enregistrés depuis la fin du mois de juin 2026 ont placé de nombreuses exploitations agricoles dans une situation particulièrement difficile. Le déficit hydrique, les restrictions d'usage de l'eau, la dégradation des ressources fourragères ainsi que l'augmentation du risque d'incendie affectent directement les productions végétales et les élevages. Dans plusieurs territoires, les exploitants doivent adapter en urgence leurs pratiques afin de préserver leurs cultures, de sécuriser l'alimentation des animaux et de limiter les départs de feu. Afin de répondre à cette situation, le ministère de l'agriculture a annoncé, les 23 juin puis 1er juillet 2026, plusieurs mesures destinées à faciliter le fauchage ou le pâturage des jachères lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par des obligations préfectorales de prévention des incendies, tout en maintenant l'éligibilité des surfaces concernées aux aides de la politique agricole commune. Ces annonces ont été favorablement accueillies par les agriculteurs. Leur mise en œuvre soulève toutefois plusieurs interrogations. Les possibilités ouvertes demeurent subordonnées à la publication d'arrêtés préfectoraux et à leur interprétation par les services compétents, ce qui fait craindre des différences d'application entre les départements. Les exploitants ont besoin d'une doctrine nationale claire afin de pouvoir prendre rapidement les décisions nécessaires sans craindre une remise en cause ultérieure de leurs aides de la PAC lors des contrôles administratifs. Alors que les épisodes climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier, la rapidité et l'homogénéité de la mise en œuvre des mesures d'urgence constituent un enjeu essentiel pour assurer la sécurité juridique des exploitants et préserver la continuité de leur activité. Par conséquent, il lui demande quelles instructions ont été adressées aux préfets et aux services chargés de la mise en œuvre et du contrôle de la politique agricole commune afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire des dérogations relatives au fauchage et au pâturage des jachères, quelles modalités d'information des exploitants ont été retenues et quel premier bilan le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de ces mesures depuis leur annonce.
Question· Question écrite16793open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du projet de vente de SFR à Orange, Bouygues Telecom et Free. Cette opération, évaluée à 20,35 milliards d'euros hors complément de prix, conduirait à une recomposition du marché des télécommunications, avec la disparition de l'un des quatre grands opérateurs. Cette évolution n'est pas neutre pour les consommateurs. Depuis plusieurs années, la présence de quatre grands opérateurs a contribué à maintenir une pression concurrentielle forte sur les prix et les offres. La disparition de SFR pourrait modifier cet équilibre. Dans un secteur aussi essentiel que celui des télécommunications, où l'accès à un forfait mobile ou à une connexion internet est devenu indispensable à la vie quotidienne, toute réduction de la concurrence peut avoir des effets directs sur le pouvoir d'achat des Français. La principale crainte concerne une hausse progressive des prix. Même si les opérateurs concernés affirment que cette opération ne reposerait pas sur des hypothèses d'augmentation tarifaire, ces déclarations doivent être vérifiées par les autorités compétentes. Les consommateurs ne peuvent pas se satisfaire de simples engagements de principe. Ils ont besoin de garanties. Les précédents observés dans plusieurs pays européens, notamment en Autriche, en Allemagne et au Royaume-Uni, montrent que la concentration du marché des télécommunications autour de trois opérateurs peut entraîner une hausse pour les consommateurs. La question est également celle du sort concret des clients de SFR. Plusieurs millions d'abonnés seraient amenés à être répartis entre Orange, Bouygues Telecom et Free, selon des modalités qui demeurent encore insuffisamment lisibles pour le grand public. Les clients concernés doivent être informés clairement, suffisamment en amont, et disposer de voies de recours effectives en cas de changement défavorable de leur contrat. Au-delà de la seule question tarifaire, cette opération soulève également des interrogations techniques et logistiques très concrètes. La répartition des anciens clients de SFR entre Free, Orange et Bouygues Telecom ne devra pas se traduire par une dégradation de la qualité du service, des interruptions de connexion, des pertes de débit, des difficultés de couverture mobile ou fixe, ni par une moindre efficacité des communications téléphoniques et numériques. Les abonnés concernés devront aussi pouvoir conserver, dans des conditions claires, leurs services, leurs options, leurs équipements, leurs adresses de contact et l'accès à leur espace client. De même, la migration des dossiers ne devra pas entraîner de dysfonctionnements administratifs : erreurs de facturation, doubles prélèvements, pertes d'historique contractuel, difficultés de suivi des réclamations, incertitudes sur les engagements en cours ou retards dans le traitement des demandes de résiliation, de dépannage ou de restitution du matériel. Dans ce contexte, l'intervention des autorités de contrôle est indispensable. Le protocole de vente de SFR doit encore recevoir l'aval des autorités de la concurrence, au terme d'une procédure qui pourrait durer de longs mois. Cet examen ne doit pas être purement formel. Il doit permettre d'apprécier les conséquences réelles de l'opération. L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) doivent pouvoir imposer des conditions strictes si elles estiment que l'opération risque de porter atteinte aux intérêts des consommateurs. Il serait incompréhensible que les nombreuses autorités et agences chargées de la régulation économique ne soient pas pleinement mobilisées sur une opération d'une telle ampleur. Alors que les Français sont régulièrement confrontés à une complexité administrative importante, ils sont en droit d'attendre que l'État et ses autorités remplissent pleinement leur rôle lorsqu'un accord entre grands groupes privés peut avoir des conséquences directes sur leurs factures mensuelles. La régulation doit ici servir concrètement à protéger les usagers, à empêcher les ententes de fait et à garantir que la recomposition du marché ne se fasse pas au détriment du consommateur. Par conséquent, M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend exiger dans le cadre de l'examen du projet de vente de SFR afin d'éviter que le passage de quatre à trois grands opérateurs ne conduise à une hausse injustifiée des prix ou à une dégradation de la qualité du service rendu aux consommateurs, et s'il entend veiller à ce que l'Autorité de la concurrence et l'ARCEP disposent de tous les moyens nécessaires pour contrôler strictement les engagements pris par Orange, Bouygues Telecom et Free, notamment en matière de continuité des communications, de maintien de la qualité des connexions, de traitement des dossiers clients, de facturation et de gestion des litiges pouvant résulter de la répartition des anciens abonnés de SFR entre les trois opérateurs.
Question· Question écrite16369open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'intensification des épisodes de canicule et de sécheresse sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène, provoqué par l'alternance entre des périodes de sécheresse intense, au cours desquelles les sols argileux se rétractent et des périodes de réhydratation, lors desquelles ils gonflent, fragilise de nombreux bâtiments professionnels et habitations individuelles. Il entraîne l'apparition de fissures, de dommages structurels et, dans les cas les plus graves, une dégradation importante de la sécurité et de la valeur patrimoniale des logements et bâtiments concernés. Dans la 18e circonscription du Nord, plusieurs communes sont exposées à ce risque, notamment autour de Cambrai, du Cateau-Cambrésis, de Clary et de Marcoing. Le département du Nord fait d'ailleurs partie des territoires retenus pour l'expérimentation du Fonds prévention argile, destiné à financer des diagnostics de vulnérabilité, un accompagnement des propriétaires et des travaux de prévention tels que la gestion des eaux pluviales, la maîtrise de l'humidité des sols autour des fondations, le traitement des réseaux enterrés ou l'adaptation de la végétation à proximité des bâtiments et habitations. Toutefois, alors que les épisodes de canicule deviennent plus précoces, plus fréquents et plus intenses, de nombreux propriétaires restent confrontés à des démarches complexes, à des coûts élevés et à une incertitude sur leur éligibilité aux aides. La prévention apparaît pourtant indispensable pour éviter que les fissures et les dommages structurels affectant les bâtiments et habitations ne s'aggravent et que les ménages ne se retrouvent seuls face à des travaux de réparation particulièrement lourds. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, au regard de l'aggravation du risque liée aux canicules et aux sécheresses répétées, pérenniser et étendre le Fonds prévention argile et examiner, dans le cadre des crédits du programme 181 Prévention des risques et de l'action dédiée au retrait-gonflement des argiles, les conditions d'un renforcement ciblé des aides accordées aux ménages les plus exposés, tout en améliorant l'accompagnement des propriétaires concernés, notamment dans les territoires exposés du Cambrésis et du Caudrésis-Catésis.
Question· Question écrite16176open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires pour financer les voyages pédagogiques, en particulier dans les territoires défavorisés. Les voyages scolaires constituent pourtant un temps essentiel du parcours éducatif. Ils permettent aux élèves de donner un prolongement aux enseignements reçus en classe, de découvrir un patrimoine culturel parfois inaccessible dans leur cadre familial et de développer leur ouverture au monde. Pour de nombreux enfants issus de milieux modestes, ces séjours représentent souvent une première sortie hors de leur région, voire une première expérience à l'étranger. Ils relèvent donc pleinement de l'égalité des chances que l'école de la République doit garantir. Cette difficulté a été rappelée à M. le député par la situation d'un collège classé en réseau d'éducation prioritaire à Caudry, dans le département du Nord. Un séjour à Rome et en Campanie devait permettre à une quarantaine d'élèves latinistes de découvrir le patrimoine historique italien. Malgré l'intérêt pédagogique évident du projet, son financement s'est révélé particulièrement difficile. Le coût initial, supérieur à 25 000 euros, représentait environ 570 euros par élève. Après de nombreuses démarches menées par l'équipe éducative, le reste à charge des familles demeurait encore d'environ 430 euros, montant trop élevé pour plusieurs foyers. Cette situation illustre un problème plus général. Le financement des voyages scolaires repose aujourd'hui en grande partie sur la contribution des familles, la mobilisation des équipes éducatives, les aides locales et, parfois, le recours au financement participatif. Ce modèle crée de fortes inégalités entre établissements. Les territoires les plus fragiles sont souvent ceux où les besoins d'ouverture culturelle sont les plus importants, mais aussi ceux où les ressources mobilisables sont les plus limitées. En pratique, un projet pédagogique validé par l'institution peut donc échouer pour des raisons strictement financières. Cette situation fait également peser une charge importante sur les enseignants. À l'organisation pédagogique et matérielle du séjour s'ajoute une recherche constante de financements, souvent menée en dehors du temps de classe et sans accompagnement suffisant. Cette charge supplémentaire peut décourager les initiatives, au détriment direct des élèves. L'existence de la plateforme Trousse à Projets , mise en place pour soutenir les projets pédagogiques, constitue certes un outil utile. Toutefois, elle ne peut se substituer à un financement public pérenne. Lorsqu'un voyage scolaire a été validé pour son intérêt éducatif, sa réalisation ne devrait pas dépendre de la seule générosité de donateurs ou de la capacité d'un établissement à mobiliser un réseau local. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la mise en place d'un financement national dédié aux voyages scolaires présentant un véritable caractère pédagogique, afin de limiter le reste à charge des familles et de garantir une égalité d'accès effective pour les élèves des établissements, en particulier ceux qui sont situés dans les territoires défavorisés.
Question· Question écrite16032open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des fuites massives de données personnelles en France et sur l'insuffisance des mécanismes de protection et d'indemnisation des citoyens. Depuis plusieurs années, les violations de données personnelles connaissent une progression préoccupante. La CNIL indique qu'en 2024, 5 629 violations de données lui ont été notifiées, soit une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente et que le nombre de violations concernant plus d'un million de personnes a doublé en un an. Ces incidents ne concernent plus seulement des acteurs privés, mais touchent désormais des plateformes publiques, des services de santé ou des administrations traitant des données particulièrement sensibles. Les exemples récents illustrent l'ampleur du phénomène. La CNIL a sanctionné France Travail à hauteur de 5 millions d'euros après une intrusion ayant permis l'accès aux données de personnes inscrites ou ayant été inscrites au cours des vingt dernières années, incluant notamment des numéros de sécurité sociale. Elle a également sanctionné les sociétés Free Mobile et Free pour un montant cumulé de 42 millions d'euros après une fuite concernant 24 millions de contrats d'abonnés, dont des IBAN. Plus récemment encore, le ministère de l'intérieur a confirmé qu'un incident de sécurité relatif au portail de l'ANTS-France Titres pourrait concerner 11,7 millions de comptes, exposant notamment des données d'identification telles que le nom, les prénoms, l'adresse électronique, la date de naissance ou l'identifiant du compte. Le cumul de ces incidents pourrait concerner une part importante de la population française, exposant les citoyens à des risques accrus d'usurpation d'identité, de fraude et d'atteinte durable à leur vie privée. Ces fuites ne constituent pas de simples atteintes abstraites à la vie privée ; elles exposent directement les Français à l'usurpation d'identité, au hameçonnage ciblé, aux fraudes bancaires etc. Or comme le montre un récent rapport du laboratoire d'idées Génération Libre, le modèle actuel repose principalement sur la notification des incidents, les sanctions administratives prononcées par la CNIL et des recours individuels souvent longs, complexes et peu accessibles. L'article 82 du RGPD reconnaît certes un droit à réparation en cas de dommage matériel ou moral, mais, en pratique, les victimes doivent encore établir leur préjudice et le lien de causalité, ce qui limite fortement l'effectivité de leur indemnisation. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer les obligations techniques minimales de sécurité applicables aux bases de données publiques et privées. Il lui demande également si la création d'un mécanisme d'indemnisation directe et automatique des victimes de fuites massives de données est envisagée, afin que les sanctions prononcées ne bénéficient pas uniquement à l'État, mais permettent aussi de réparer concrètement le préjudice subi par les citoyens.
Question· Question écrite15713answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites des indicateurs statistiques actuellement mobilisés pour apprécier la réalité des revenus agricoles en France. Les récentes publications de l'Insee soulignent que le niveau de vie médian des ménages agricoles serait proche de celui des autres ménages actifs. En 2020, le niveau de vie médian des personnes appartenant à un ménage agricole s'élevait ainsi à 22 700 euros par an, contre 22 800 euros pour les ménages actifs. Présentée isolément, cette donnée peut donner l'impression que la situation économique des agriculteurs serait globalement comparable à celle du reste de la population active. Or cette comparaison produit une illusion statistique. Le monde agricole ne forme pas un bloc homogène. Il rassemble à la fois des exploitations capables de dégager des revenus élevés et une part importante d'exploitants confrontés à une grande fragilité économique. Cette réalité apparaît pleinement lorsque l'on observe les indicateurs de dispersion. Selon l'Insee, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole résident sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 3,5 points de plus que l'ensemble des personnes vivant dans un ménage actif. L'indicateur du niveau de vie médian pose également une difficulté méthodologique. Il ne mesure pas exclusivement la rémunération tirée de l'activité agricole. Le revenu disponible d'un ménage agricole peut en effet inclure des salaires extérieurs, des revenus de remplacement, des pensions, des prestations sociales ou encore des revenus du patrimoine. En 2020, le revenu agricole moyen ne représentait que 34,3 % du revenu disponible des ménages agricoles. La part des revenus du patrimoine atteignait, quant à elle, 21 % du revenu disponible des ménages agricoles, contre 8 % pour les autres ménages actifs. Dès lors, utiliser le niveau de vie global des ménages agricoles pour apprécier la situation économique des exploitants revient à confondre deux réalités distinctes. Le niveau de vie du foyer, qui peut être soutenu par des revenus extérieurs à l'exploitation, notamment ceux du conjoint ou des revenus patrimoniaux, et la rémunération réellement dégagée par l'activité agricole elle-même. Cette difficulté est confirmée par les travaux de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable, selon lesquels le revenu courant issu de l'activité agricole ne doit pas être confondu avec le niveau de vie des ménages agricoles. Cette étude estime qu'en moyenne, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices dégagent un revenu agricole inférieur au SMIC, tandis que 54 % dégagent un revenu agricole inférieur au salaire médian du secteur privé. Ces données montrent qu'une présentation statistique centrée sur le niveau de vie médian des ménages peut aboutir à une représentation très incomplète de la réalité. Un ménage agricole peut apparaître, dans les statistiques générales, comme disposant d'un niveau de vie proche de la moyenne nationale, alors même que l'exploitation agricole elle-même ne permet pas à l'exploitant de dégager une rémunération équivalente au SMIC. L'approche statistique paraît également insuffisante lorsqu'elle ne rapporte pas les revenus agricoles au temps de travail réellement effectué. La direction générale du Trésor rappelle qu'en 2022, les agriculteurs travaillaient en moyenne 52,5 heures par semaine, contre 37,1 heures pour l'ensemble de la population exerçant un emploi. Comparer des niveaux de vie sans les rapporter au volume horaire de travail revient à neutraliser un élément essentiel de la réalité agricole. Un revenu annuel proche de la moyenne nationale n'a pas la même signification lorsqu'il est obtenu au prix d'une durée de travail très supérieure. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les indicateurs statistiques pour apprécier les revenus agricoles, afin de dépasser une lecture fondée sur des moyennes nationales qui tendent à dissimuler les difficultés économiques réellement rencontrées par une part importante des exploitants.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux pour poursuivre l'objectif de sobriété foncière lorsque le développement économique implique d'augmenter le parc de logements, comme c'est le cas dans le Cambrésis, territoire dont il est élu. Ce territoire connaît en effet une dynamique de réindustrialisation et d'investissement bienvenue, portée notamment par les travaux de percement du canal Seine-Nord Europe, la création du port intérieur de Marquion-Cambrai, l'implantation prochaine d'une usine agroalimentaire ainsi que le développement annoncé de plusieurs centres de données. Ces projets devraient générer plusieurs centaines d'emplois à court et moyen terme, renforçant significativement l'attractivité du territoire et entraînant des besoins accrus et immédiats en logements. Or cette dynamique se heurte à une tension immobilière déjà très forte. Le reclassement récent de Cambrai en zone B1 illustre le déséquilibre entre l'offre et la demande. Difficulté d'accès au housing, hausse des loyers, raréfaction de l'offre locative, vacance d'un parc ancien dégradé et désengagement des investisseurs privés en raison du coût des travaux de rénovation énergétique: autant de facteurs qui aggravent une crise devenue structurelle. Dans le même temps, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre un cadre législatif profondément renouvelé par la loi « Climat et résilience », qui a inscrit dans le code de l'urbanisme l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l'horizon 2050, avec une réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031. Cette trajectoire, déclinée dans les documents de planification territoriale, restreint fortement les possibilités d'extension urbaine et impose aux élus de privilégier la densification, la reconversion des friches et la rénovation du bâti existant, dans des délais souvent contraints. Si ces objectifs environnementaux répondent à un impératif de long terme, leur articulation avec les besoins immédiats en logements dans des territoires en mutation économique soulève des difficultés opérationnelles majeures. Les élus locaux se trouvent ainsi placés dans une situation paradoxale, devant à la fois limiter l'artificialisation des sols et répondre à une demande croissante de logements liée à l'arrivée de nouveaux actifs. Ce paradoxe est renforcé par le fait que, dans le cadre de certains projets d'intérêt national, notamment les jeux Olympiques d'hiver de 2030, des dérogations significatives sont prévues: simplification des procédures, aménagement des règles d'urbanisme et adaptations des contraintes environnementales. Cette différenciation dans l'application des normes suscite une incompréhension croissante parmi les élus d'autres territoires, comme le Cambrésis, qui doivent, pour leur part, composer avec un cadre strict sans bénéficier de marges de manœuvre comparables. Par conséquent, il lui demande quelles évolutions concrètes du cadre législatif et réglementaire le Gouvernement entend engager pour permettre aux collectivités locales de répondre efficacement à la housing crisis tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation nette, notamment dans les territoires comme le Cambrésis et comment il entend garantir une application cohérente et équitable des règles d'urbanisme et environnementales entre les projets locaux et les projets d'intérêt national, en particulier au regard des dérogations accordées dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver 2030.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence de stratégie nationale en matière de constitution de stocks stratégiques dans la filière céréalière française. Dans un contexte international marqué par une dégradation rapide des équilibres géopolitiques (guerre en Ukraine, tensions persistantes au Moyen-Orient, remise en cause des routes commerciales et des flux maritimes), la question de la sécurité alimentaire s'impose désormais comme un enjeu de souveraineté nationale à part entière. Or la filière céréalière française, pourtant pilier historique de cette souveraineté, montre des signes préoccupants de fragilisation. Si elle a encore dégagé un excédent commercial de près de 8,8 milliards d'euros en 2025, elle subit depuis trois ans une succession de chocs : explosion des coûts de production, notamment des engrais et de l'énergie, effondrement des prix après le pic lié à la guerre en Ukraine, récolte 2024 historiquement basse, la plus faible depuis quarante ans, et concurrence internationale exacerbée, dans un contexte où le blé est repassé sous le seuil des 200 euros la tonne. Dans le même temps, les grandes puissances assument pleinement l'instrumentalisation de l'agriculture à des fins stratégiques. La Russie utilise ses exportations céréalières comme levier d'influence, la Chine constitue des stocks massifs pour anticiper les crises à venir et les États-Unis d'Amérique conditionnent une part significative de leur aide alimentaire à l'achat de leurs productions nationales. Cette évolution confirme que la sécurité alimentaire ne relève plus du seul fonctionnement des marchés, mais bien d'une logique de puissance. La France, quant à elle, demeure fortement dépendante de ses approvisionnements extérieurs en intrants agricoles. Près de 30 % des fertilisants mondiaux transitent par le détroit d'Ormuz, aujourd'hui partiellement bloqué, ce qui occasionne une hausse brutale des prix. Le pays consomme chaque année entre 7 et 8 millions de tonnes d'engrais, dont une large majorité d'engrais azotés produits à partir de gaz importé, accentuant ainsi sa vulnérabilité stratégique. Dans ce contexte, la seule fluidité des échanges internationaux ne saurait garantir la sécurité des approvisionnements, comme le soulignent désormais de nombreux acteurs de la filière et analyses spécialisées. La constitution de stocks stratégiques apparaît dès lors comme un instrument central de résilience face aux chocs exogènes. Pourtant, la stratégie nationale actuelle ne semble pas à la hauteur de ces enjeux. Les capacités nationales de stockage présentent des fragilités structurelles majeures. Si la France dispose d'un réseau dense de près de 4 568 silos représentant environ 44 millions de tonnes de capacité, les deux tiers de ces infrastructures ont plus de 35 ans, traduisant un vieillissement préoccupant du parc. Les besoins d'investissement pour moderniser, sécuriser et rationaliser ces installations sont estimés à 4,3 milliards d'euros à l'horizon 2040. Dans ces conditions, l'absence de politique volontariste en matière de stockage stratégique interroge directement la capacité de la France à faire face à une crise majeure d'approvisionnement ou à un choc géopolitique durable, alors même que d'autres puissances ont déjà intégré cette dimension dans leur stratégie de sécurité nationale. Par conséquent, il lui demande si elle entend engager une véritable stratégie souveraine de constitution de stocks stratégiques agricoles, assortie d'un plan de modernisation des infrastructures et d'une initiative au niveau européen visant à faire reconnaître le stockage comme un outil de puissance et de sécurité nationale.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise, artisans, commerçants, indépendants et dirigeants de petites et moyennes entreprises au sujet de la généralisation de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les petites, moyennes et microentreprises disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission de leurs propres factures électroniques. Cette réforme poursuit un objectif de modernisation et de simplification que chacun peut comprendre. Toutefois, sa mise en œuvre concrète suscite de fortes préoccupations sur le terrain, notamment dans la 18e circonscription du Nord, où de nombreux artisans, commerçants, indépendants et dirigeants de TPE-PME s'interrogent sur les conséquences pratiques de cette nouvelle obligation. Beaucoup de petites structures font déjà face à une hausse de leurs charges, à des tensions de trésorerie et à un alourdissement continu des obligations administratives. Dans ce contexte, la généralisation de la facturation électronique risque d'entraîner de nouveaux coûts, des contraintes techniques et comptables supplémentaires, ainsi qu'un risque accru d'erreurs susceptibles d'être sanctionnées. Pour les très petites entreprises et notamment pour celles qui n'émettent qu'un nombre limité de factures chaque année, l'adaptation à un dispositif complexe apparaît particulièrement lourde. Contrairement aux grandes entreprises, elles ne disposent pas toujours de services comptables, juridiques ou informatiques leur permettant d'absorber facilement cette transition. Les remontées du terrain, notamment dans la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, font également apparaître un besoin important d'information et d'accompagnement. De nombreux professionnels ne savent pas encore précisément quelle plateforme utiliser, quelles démarches accomplir, quels coûts anticiper, ni quelles sanctions pourraient s'appliquer en cas d'erreur. Dans le Nord, des réunions d'information ont été organisées par les services de la direction régionale des finances publiques, mais ces initiatives demeurent insuffisantes au regard du nombre d'entreprises concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de renforcer l'information et l'accompagnement des petites entreprises dans la perspective de cette réforme. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des assouplissements, des mesures de progressivité, voire des simplifications spécifiques pour les très petites structures et les professionnels qui émettent peu de factures, afin que cette transition numérique ne se traduise pas par une charge administrative et financière disproportionnée pour les entreprises les plus fragiles.
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contradiction entre, d'une part, la volonté affichée de favoriser l'autonomie des seniors et, d'autre part, les dispositions du décret portant à 80 ans (contre 70 jusqu'à présent) l'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. En effet, en application du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, cette exonération automatique est désormais réservée aux personnes âgées d'au moins 80 ans, avec une mise en œuvre annoncée par l'Urssaf à compter de la période déclarative de juillet 2026. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez de nombreux retraités âgés de 70 à 79 ans, qui se trouvent ainsi privés d'un avantage social utile pour financer quelques heures d'aide ménagère, d'accompagnement ou d'assistance dans les actes ordinaires de la vie quotidienne. Pour beaucoup d'entre eux, notamment les retraités modestes et les classes moyennes, cette aide constitue pourtant un élément essentiel du maintien à domicile, de la prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'isolement. En renchérissant le coût du recours déclaré à une aide à domicile, cette mesure risque également de produire des effets contraires à l'objectif affiché de soutien à l'autonomie. Elle pourrait conduire certains ménages à réduire le nombre d'heures déclarées, à renoncer à une assistance pourtant nécessaire, voire à favoriser le retour du travail non déclaré. Elle fragilise en outre un secteur déjà soumis à de fortes tensions de recrutement, alors même que le vieillissement de la population impose au contraire de consolider les services à la personne. Cette décision apparaît d'autant plus contestable qu'elle intervient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat des retraités, confrontés à la hausse des dépenses contraintes, du coût des services, de l'énergie, du logement et des dépenses de santé. Elle traduit une logique d'économie budgétaire qui fait peser l'ajustement sur des personnes âgées encore autonomes, mais parfois déjà fragiles, alors que l'effort public devrait prioritairement favoriser le maintien à domicile le plus longtemps possible. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur le relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à cette exonération automatique, maintenir le bénéfice de ce dispositif pour les personnes âgées de 70 ans et plus et plus largement renforcer les mesures permettant aux retraités de recourir à une aide à domicile déclarée sans subir une nouvelle hausse de charges.
Question· Question écrite15281open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque sanitaire lié aux infections à hantavirus en France et plus particulièrement dans le département du Nord. Les hantavirus sont des virus zoonotiques principalement transmis à l'être humain par des rongeurs infectés, notamment par inhalation de poussières contaminées par leurs urines, selles et salive. En France hexagonale, les infections peuvent notamment provoquer une fièvre hémorragique avec syndrome rénal. Santé publique France indique que 75 cas humains ont été recensés en 2024 en France hexagonale. Les transmissions semblent être intervenus lors d'activités exposant aux rongeurs ou à leurs déjections, en particulier dans les forêts, granges, greniers, remises, cabanes, bâtiments agricoles ou locaux longtemps fermés. Dans ce contexte, le département du Nord, dont M. le député est l'élu, appelle une vigilance particulière, puisqu'il a enregistré 13 cas en 2024, soit le niveau départemental le plus élevé à l'échelle nationale. Cette situation suscite des inquiétudes quant au risque que le territoire devienne l'un des foyers d'une éventuelle dynamique épidémique localisée, notamment pour les personnes les plus exposées : agriculteurs, forestiers, chasseurs, agents communaux, habitants des zones rurales ou proches de massifs boisés, propriétaires de granges et remises, randonneurs et usagers de bâtiments susceptibles d'abriter des rongeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état de la surveillance épidémiologique des hantavirus dans le département du Nord, ainsi que les enseignements tirés des cas recensés en 2024. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend renforcer les actions de prévention et d'information à destination du public et des professionnels exposés, notamment par des campagnes locales, des recommandations relatives au nettoyage des locaux fermés, à l'aération préalable, au port d'équipements de protection adaptés et à la limitation de l'accès des rongeurs aux bâtiments. Enfin, il lui demande si une sensibilisation spécifique des médecins généralistes, urgentistes et professionnels de santé du territoire est envisagée afin de favoriser un repérage précoce des symptômes et une prise en charge rapide des cas suspects.
Question· Question écrite15146open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la nouvelle agrafe intitulée « Monde combattant ». Créée par un arrêté du 28 novembre 2024, cette récompense répondait à une attente de longue date : reconnaître l'engagement de ceux qui, tout au long de l'année, œuvrent au service des anciens combattants, des victimes de guerre, des blessés, de la transmission du devoir de mémoire et du renforcement du lien armée-Nation. Cette création permet d'ouvrir la médaille de la défense nationale à des parcours d'engagement qui ne relèvent pas de l'activité opérationnelle classique et qui, malgré tout, participent pleinement à la vitalité du monde combattant et à la préservation de la mémoire. En effet, l'ordre national du Mérite reste, par nature, très sélectif ; quant à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, elle ne correspond pas toujours à la spécificité du monde combattant. La nouvelle agrafe constitue donc un instrument de reconnaissance utile - à condition que son régime d'attribution soit clair et accessible. En effet, de nombreuses associations d'anciens combattants, responsables associatifs, porte-drapeau et acteurs de la mémoire s'interrogent encore sur les modalités concrètes permettant de proposer un dossier. Plusieurs questions demeurent aujourd'hui sans réponse claire : qui peut prétendre à cette agrafe ? Qui peut présenter une candidature ? Quels critères permettent de distinguer l'échelon bronze, l'échelon argent et l'échelon or ? Quelles pièces doivent être fournies ? etc. Sans procédure clairement identifiée, les personnes les plus investies risquent de ne pas être proposées ou d'ignorer les démarches à entreprendre. Dans une réponse publiée le 16 décembre 2025 à la question écrite n° 10533 de M. Philippe Gosselin, le ministère des Armées a indiqué que cette agrafe permettait « de récompenser les mérites nouveaux des personnes qui œuvrent actuellement et depuis plusieurs années par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif, à la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, à la perpétuation de la mémoire des conflits contemporains, à la transmission du devoir de mémoire aux jeunes générations ou au développement du lien armées-Nation ». Cette réponse ministérielle semble poser des bases d'une doctrine d'attribution. Pourquoi ces éléments ne font-ils pas encore l'objet d'une publication claire ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite15136open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs de betteraves confrontés à une arrivée massive et précoce de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale. Les températures particulièrement élevées du début du mois d'avril ont favorisé le développement rapide de ces ravageurs dans une majorité de régions betteravières, comme la 18ème circonscription du Nord dont M. le député est le représentant, alors même que les semis viennent à peine d'être achevés. Cette maladie, redoutée par les planteurs, peut provoquer des pertes de rendement très importantes, jusqu'à 70 % dans certaines zones, comme l'a montré la crise de 2020. Face à cette pression parasitaire, les betteraviers sont contraints d'intervenir très tôt, sur de jeunes pousses au stade deux feuilles, avec le risque de devoir renouveler les traitements à brève échéance si l'invasion se poursuit. Cette situation constitue une impasse technique et économique pour les exploitations, déjà fragilisées par l'augmentation des charges et par la concurrence de producteurs européens disposant de solutions de protection plus efficaces. L'utilisation du flupyradifurone en enrobage des semences constitue une solution technique autorisée et accessible dans d'autres États membres de l'Union européenne, mais dont les producteurs français sont aujourd'hui privés. Cette différence de cadre réglementaire crée une distorsion de concurrence au détriment de la filière betteravière française et fragilise la souveraineté sucrière de la France. Elle est une nouvelle illustration du fléau de la transposition dont la France est coutumière. Alors que l'absence d'alternatives pleinement efficaces en cas de forte pression de pucerons est régulièrement soulignée, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation française afin de permettre, dans un cadre encadré et validé par les autorités sanitaires compétentes, l'utilisation du flupyradifurone en enrobage des semences de betteraves, afin de protéger les cultures, préserver la compétitivité des planteurs français et garantir l'avenir de la filière sucrière nationale.
Question· Question écrite14489open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à la suite de la mise à jour tardive des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Plusieurs organisations représentatives de la filière agricole ont récemment alerté sur les conséquences de la mise à jour intervenue le 2 mars 2026 sur le portail PhytoStimData. Cette mise à jour a fait apparaître les nouveaux taux applicables pour l'année 2026, indexés sur l'inflation, alors même que la campagne commerciale était déjà engagée depuis plusieurs semaines. Dans les faits, de nombreux distributeurs avaient déjà réalisé des ventes ou établi des devis sur la base des taux applicables en 2025, ces derniers étant les seuls alors accessibles sur la plateforme. L'apparition tardive des nouveaux taux place désormais les opérateurs dans une situation délicate, les obligeant potentiellement à procéder à des opérations de refacturation ou à modifier des conditions commerciales déjà arrêtées avec les exploitants agricoles. Cette évolution tardive entraîne également des difficultés opérationnelles importantes pour les distributeurs, notamment la mise à jour en urgence de leurs outils de gestion et de facturation, ainsi que des risques d'erreurs ou de discordances entre les montants collectés au titre de la campagne 2026 et ceux qui seront appelés lors de la déclaration correspondante. L'indexation des taux sur l'inflation représenterait une hausse moyenne estimée à près de 2 % pour l'année 2026, ce qui pourrait entraîner un coût supplémentaire pour les exploitations agricoles déjà confrontées à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles du secteur agricole ont demandé que l'entrée en vigueur de ces nouveaux taux soit reportée au 1er janvier 2027 afin de sécuriser juridiquement et opérationnellement la campagne en cours et d'éviter des tensions supplémentaires dans la filière. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier rapidement, par une communication officielle des services ministériels concernés, les modalités d'application des taux de la RPD pour l'année 2026, afin d'apporter la visibilité nécessaire aux distributeurs et aux exploitants agricoles, et si, le cas échéant, il entend reporter l'entrée en vigueur de l'indexation des taux au 1er janvier 2027.
Question· Question écrite14320open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions concrètes d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle et plus particulièrement sur l'interprétation réductrice et juridiquement contestable du critère de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE), notamment au regard d'un seuil implicite de temps de travail hebdomadaire qui serait de nature à exclure ces personnes du bénéfice de cette prestation. Dans sa circonscription, M. le député a été saisi par une habitante en situation de handicap, dont le taux d'incapacité est reconnu entre 50 % et 79 %. Cette personne, souhaitant préserver une forme d'autonomie par le travail, exerce une activité professionnelle d'environ 20 heures hebdomadaires dans un poste administratif. Toutefois, cette activité est exercée dans des conditions très précaires : son maintien est régulièrement compromis par une fatigabilité importante, des arrêts maladie récurrents et des troubles cognitifs liés à sa pathologie chronique. Malgré la fragilité manifeste de son insertion professionnelle, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui a refusé la reconnaissance de la RSDAE, au seul motif que sa durée de travail hebdomadaire dépassait 17 h 30. Ce cas met en lumière le décalage entre l'intention du législateur, garantir un accès à l'AAH aux personnes dont l'état de santé entrave une insertion durable dans l'emploi, et la mise en œuvre sur le terrain, qui aboutit paradoxalement à sanctionner ceux qui tentent de reprendre une activité, même partielle. Aux termes des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l'AAH est versée à deux catégories de personnes : celles présentant une incapacité permanente d'au moins 80 %, pour lesquelles le droit est de principe ; et celles dont l'incapacité est comprise entre 50 % et 79 %, sous réserve qu'elles remplissent le critère de la RSDAE, c'est-à-dire qu'en raison de leur handicap, elles font face à un obstacle durable et significatif à l'insertion ou au maintien dans l'emploi. Ce critère est défini de manière fonctionnelle : il ne porte pas sur un seuil d'incapacité, mais sur les conséquences concrètes du handicap sur la capacité d'accéder à l'emploi dans des conditions de droit commun. L'évaluation est confiée aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, qui imposent une évaluation globale, pluridisciplinaire et motivée, à partir d'éléments médicaux, sociaux, professionnels et du projet de vie de la personne. L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, pris pour application de ces dispositions, mentionne que « la reconnaissance d'une RSDAE est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle (...) pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap ». Or ce texte est fréquemment interprété de manière erronée comme posant un plafond horaire d'éligibilité. De fait, un grand nombre de MDPH considèrent que toute activité professionnelle excédant 17 h 30 ou 18 h par semaine entraîne automatiquement l'inéligibilité à la RSDAE, sans considération pour la stabilité de cette activité, les interruptions de parcours, la fatigabilité, les arrêts maladie ou les ruptures de contrat. Cette lecture produit des effets particulièrement pénalisants. Des personnes handicapées capables d'exercer une activité à temps partielle se voient refuser l'AAH dès lors que leur durée contractuelle dépasse le seuil du mi-temps, même si leur état de santé ne leur permet pas de maintenir cette activité dans la durée, ou si celle-ci est interrompue régulièrement par des troubles chroniques, psychiques, ou une instabilité de l'état général. Cela les place dans un piège socio-économique, dans lequel la reprise d'activité est synonyme de perte de droits sociaux essentiels, malgré l'incertitude de leur insertion professionnelle à long terme. Le guide pratique de l'AAH, utilisé comme référence par les MDPH, précise pourtant clairement, en page 11, que l'exercice d'une activité professionnelle n'exclut pas automatiquement la reconnaissance de la RSDAE, à condition que la personne ne puisse pas s'y maintenir de façon durable. Il détaille une grille d'évaluation qualitative, prenant en compte de nombreux indicateurs : limitations fonctionnelles, compatibilité des troubles avec l'environnement de travail, fréquence des arrêts maladie, instabilité du poste, nécessité d'adaptations lourdes, etc. Malgré cela, certaines MDPH, comme celle du Nord, continuent d'indiquer sur leurs supports d'information que la RSDAE est « compatible avec une durée de travail inférieure à un mi-temps (17 h 30) », ce qui laisse entendre, à tort, que le dépassement de ce seuil horaire est rédhibitoire. Ces pratiques contredisent l'esprit même du dispositif, qui est de garantir un revenu minimum à celles et ceux qui ne peuvent pas accéder à un emploi durable du fait de leur handicap, quel que soit le nombre exact d'heures travaillées. En parallèle, le droit en vigueur prévoit expressément la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec le bénéfice de l'AAH, dans des conditions précises. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale dispose que, lors de la reprise d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, les revenus ne sont pas pris en compte pendant les six premiers mois. Ensuite, l'AAH devient différentielle : les revenus professionnels sont pris en compte avec des abattements successifs (80 % sur la part inférieure à 546,91 euros, puis 40 % sur le surplus), conformément aux articles D. 821-5 à D. 821-9 du même code. Le site officiel service-public.fr , actualisé au 1er janvier 2026, précise ces mécanismes, confirmant que l'objectif du cumul est d'encourager les reprises d'activité, même partielles ou discontinues. Ce régime démontre que l'exercice d'une activité, y compris au-delà d'un mi-temps, n'est pas juridiquement incompatible avec l'AAH, pour peu que la stabilité professionnelle ne soit pas acquise et que l'état de santé reste fragile. Cette approche est pleinement confirmée par les réponses ministérielles. En 2019, la réponse à la question écrite n° 17540 de M. Stéphane Travert indiquait que « le fait de dépasser un temps de travail de 17 h 30 hebdomadaires ne constitue pas en soi un critère d'exclusion de la RSDAE » et que la CDAPH doit prendre en compte « la capacité réelle de maintien dans l'emploi dans la durée ». Plus récemment, dans sa réponse du 23 décembre 2025 à la question n° 8085 de Mme Annaïg Le Meur, le Gouvernement a réaffirmé que « l'exercice d'une activité professionnelle à plus de mi-temps n'exclut pas, par principe, la reconnaissance de la RSDAE », particulièrement lorsque la personne est exposée à une instabilité d'insertion, des arrêts de travail fréquents ou une incapacité à conserver un emploi ordinaire dans la durée. Ces éléments traduisent une ligne gouvernementale claire, mais encore insuffisamment traduite dans la réglementation et mal appliquée sur le terrain. En l'absence de circulaire d'application ou de clarification par décret, les MDPH continuent de produire des décisions divergentes, avec des critères implicites qui ne reflètent pas l'esprit du droit applicable. Cette insécurité juridique et sociale touche en particulier des personnes qui, comme la personne évoquée dans cette question, s'inscrivent dans une démarche sincère de retour à l'emploi, mais sans garantie de maintien. Ces allocataires prennent un risque individuel important en s'engageant dans une reprise d'activité, dès lors que celle-ci peut leur faire perdre tout droit à l'AAH et donc à leur autonomie, sans protection en cas de nouvel échec professionnel ou de rechute médicale. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier explicitement, par voie réglementaire, circulaire ou instruction adressée aux MDPH, que la référence à une durée de travail inférieure à un mi-temps, mentionnée à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, n'a qu'une valeur indicative et ne saurait constituer un critère d'exclusion automatique à la RSDAE. Il lui demande en particulier si des mesures sont envisagées pour garantir une interprétation uniforme sur l'ensemble du territoire, respectueuse du droit applicable et de l'obligation, pour les CDAPH, de fonder leur appréciation sur une évaluation globale et individualisée de la situation de la personne, tenant compte des limites fonctionnelles, des interruptions de parcours et de l'impossibilité durable de se maintenir dans l'emploi.
Question· Question écrite14141open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre de l'intérieur sur la conduite et l'évaluation des grands projets informatiques de l'État dans le champ judiciaire et de la sécurité intérieure, dans un contexte économique marqué par une contrainte budgétaire durable et par la recherche d'une rationalisation accrue de l'action publique. Les outils informatiques déployés au sein des forces de sécurité et des services d'enquête conditionnent non seulement l'efficacité opérationnelle quotidienne des agents, mais également la sécurité juridique des procédures pénales, la qualité du service rendu à l'autorité judiciaire et, in fine , la confiance des citoyens dans l'institution publique. À cet égard, plusieurs informations de presse récentes ont mis en lumière un contraste saisissant entre, d'une part, le projet de logiciel de gestion des procédures pénales Scribe, rebaptisé XPN, développé pour la police nationale et, d'autre part, le logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ). Il ressort de ces informations que l'État aurait engagé plus de 257 millions d'euros dans le développement et le déploiement de Scribe/XPN, sans que cet outil n'ait jamais atteint un niveau de fonctionnement satisfaisant ni permis d'améliorer durablement la rédaction et la gestion des procédures, au point que la Cour des comptes aurait qualifié ce projet de véritable échec au regard des objectifs poursuivis et des moyens financiers mobilisés. À l'inverse, au sein de la douane judiciaire, un besoin opérationnel comparable - celui de disposer d'un outil fiable, homogène et juridiquement sécurisé pour la rédaction des actes de procédure, notamment dans le cadre des gardes à vue - a conduit, dès 2010, à la conception en interne d'un logiciel dédié, le LRPDJ. Développé sans fioritures inutiles pour un coût global estimé à 400 000 euros par une équipe restreinte d'informaticiens, le LRPDJ s'est ainsi révélé pleinement opérationnel, au point de permettre la gestion simultanée de nombreuses procédures lourdes et d'être adopté, depuis mars 2024, par la direction générale de la sécurité intérieure. Un tel écart, tant en matière de coûts engagés que de résultats obtenus, ne peut qu'interroger la stratégie de l'État en matière de commande publique numérique. Il met en lumière une opposition marquée entre, d'un côté, un projet industriel lourd, externalisé, reposant sur des marchés publics complexes et coûteux et, de l'autre, une solution internalisée, frugale, conçue de manière pragmatique à partir des besoins réels du terrain. Cette situation apparaît d'autant plus problématique que l'État demande parallèlement aux administrations et aux opérateurs publics des efforts constants de rationalisation, de mutualisation et de sobriété budgétaire, dans un contexte de dette publique élevée et de marges de manœuvre financières contraintes. Au-delà du seul aspect budgétaire, cette comparaison soulève des interrogations structurelles quant à la gouvernance des projets numériques sensibles. Elle pose la question de la définition initiale des besoins, de l'association effective des utilisateurs finaux à la conception des outils, du pilotage interministériel de ces projets, ainsi que des mécanismes d'alerte et de contrôle permettant d'identifier suffisamment tôt les dérives techniques, calendaires ou financières. Elle interroge également la capacité de l'État à interrompre ou à redimensionner un projet lorsque les conditions de réussite ne sont manifestement plus réunies, afin d'éviter l'enlisement de dépenses publiques massives sans bénéfice opérationnel tangible. Par conséquent, il souhaite savoir quelles conclusions le Gouvernement entend tirer de l'échec du logiciel Scribe/XPN, notamment en matière de gouvernance, de responsabilités administratives et de méthodes de pilotage des grands projets informatiques de l'État. Il lui demande également si un bilan transparent de ce projet sera rendu public, précisant le coût total, les choix techniques opérés, les alertes éventuellement formulées en cours de développement et les raisons ayant conduit à la poursuite des engagements financiers malgré les dysfonctionnements constatés. Enfin, il souhaite savoir si, dans le contexte économique actuel marqué par la nécessité de rationaliser la dépense publique, le Gouvernement envisage de revoir en profondeur ses pratiques de commande numérique afin d'éviter la répétition de projets coûteux et inefficaces et de garantir que chaque euro engagé concoure effectivement à l'amélioration du service public, dans le respect de la souveraineté nationale.
Question· Question écrite13926answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret dit « RIVAGE » (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience), actuellement en cours de concertation, et sur ses implications majeures au regard des principes fondamentaux gouvernant l'accès à la justice, le droit au recours effectif et le double degré de juridiction. L'Ordre des avocats au barreau de Cambrai a saisi M. le député pour l'alerter sur les conséquences particulièrement graves que ferait peser la réforme projetée de la procédure d'appel. Dans ce courrier, l'ordre souligne que, sous couvert de rationalisation du fonctionnement des cours d'appel, le projet de décret envisagé conduirait à priver un nombre significatif de justiciables de toute possibilité d'exercer un recours contre une décision rendue en première instance, dans une logique essentiellement guidée par des objectifs de désengorgement statistique des juridictions. Le projet de décret « RIVAGE » franchirait en effet un seuil inédit, en assumant explicitement une logique de sélection des recours articulée autour de trois mesures particulièrement restrictives. Premièrement, le projet prévoit un relèvement substantiel du taux du dernier ressort, qui passerait de 5 000 à 10 000 euros. Une telle mesure priverait d'appel la quasi-totalité des litiges civils inférieurs à ce seuil devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes. Or, pour de nombreux justiciables, un enjeu financier de 10 000 euros représente plusieurs mois de revenus et ne saurait être qualifié de « petit litige ». Cette revalorisation brutale du seuil du dernier ressort aurait pour effet de transformer l'appel en une voie de recours réservée de fait aux litiges d'un montant élevé, accentuant le risque d'une justice à deux vitesses. Deuxièmement, le projet prévoit l'interdiction d'interjeter appel de certaines décisions, notamment celles rendues par le juge aux affaires familiales en matière de pensions alimentaires ou de contributions aux charges du mariage. Ces décisions, pourtant déterminantes pour l'équilibre financier et personnel des familles, sont souvent rendues en première instance sans représentation obligatoire par un avocat. Priver les justiciables de toute possibilité de réexamen en appel reviendrait à figer des situations potentiellement injustes, sans garantie suffisante contre l'erreur judiciaire, alors même que ces contentieux touchent à des droits fondamentaux de la vie privée et familiale. Troisièmement, le projet de décret introduit un mécanisme de filtrage des appels, permettant à un magistrat de déclarer un recours « manifestement irrecevable » par ordonnance, sans débat contradictoire préalable et sans voie de recours effective. Si des mécanismes comparables existent en droit administratif, leur transposition en matière civile, sans encadrement législatif clair, soulève de vives inquiétudes quant au respect du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable. Les ordres d'avocats et le Conseil national des barreaux ont unanimement dénoncé cette réforme, estimant qu'elle porte une atteinte grave et disproportionnée au double degré de juridiction, qui constitue pourtant une garantie essentielle de la qualité de la justice. Le caractère cumulatif et systémique des restrictions prévues par le projet de décret « RIVAGE » est, à cet égard, de nature à fragiliser l'effectivité du droit au recours juridictionnel et à nourrir un sentiment de déni de justice, en particulier parmi les justiciables les plus modestes. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de décret en l'état, malgré l'opposition unanime des représentants de la profession d'avocat et les alertes répétées sur ses conséquences sociales, juridiques et démocratiques. Il lui demande également si une réforme d'une telle ampleur, affectant l'accès au juge et l'équilibre fondamental du procès civil, ne devrait pas relever d'un débat parlementaire approfondi, plutôt que d'une modification substantielle opérée par la seule voie réglementaire, afin de garantir le respect des principes constitutionnels et conventionnels qui fondent l'État de droit.
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